Lois
797 textes dans cette catégorie
- En vigueur 27 novembre 2019
Loi 19-040
Loi n°040PR/2019 du 27 novembre 2019 portant mécanisme de lissage des prix et de la production pétrolière
N° 19-040
- En vigueur 28 octobre 2019
Loi 19-038
Loi N°38/PR/2019 du 28 octobre 2019, portant ratification de l'ordonnance N°004/PR/2019 du 20 août 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord d'un prêt préférentiel entre la république du Tchad et la République Populaire de Chine, signé à N'Djaména le 26 juin 2019
N° 19-038
- En vigueur 28 octobre 2019
Loi 19-039
Loi N°39/PR/2019 du 28 octobre 2019, portant ratification de l’ordonnance N°005/PR/2019 du 20 août 2019 autorisant le président de la République à ratifier l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Tchad et la République Populaire de Chine, signé à N'Djaména le 26 juin 2019
N° 19-039
- En vigueur 3 octobre 2019
Loi 19-037
Loi N°037 /PR/2019 du 03 octobre 2019, portant Ratification de 1'accord pour 1'encouragement et la protection de l'investissement conclu entre la République du Tchad et le Fonds de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) pour le Développement International (OFID), signé à Washington D.C. le 17 avril 2015
N° 19-037
- En vigueur 26 août 2019
Loi 19-036
Loi n°036/PR/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l'Énergie Électrique au Tchad
N° 19-036
- En vigueur 5 août 2019
Loi 19-034
Loi n°034/PR/2019 du 5 août 2019 portant ratification de l'Ordonnance n°001/PR/2019 du 11 février 2019, portant création des Unités Administratives et des Collectivités Autonomes
N° 19-034
- En vigueur 5 août 2019
Loi 19-035
Loi n°035/PR/2019 du 5 août 2019 instituant une Couverture Santé Universelle au Tchad
N° 19-035
- En vigueur 22 juillet 2019
Loi 19-033
Loi n°033/PR/2019 du 22 juillet portant Code Électoral
N° 19-033
- En vigueur 12 juillet 2019
Loi 19-030
Loi n°030/PR/2019 du 12 juillet 2019 portant Ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2019 du 1er Mars 2019 portant Approbation de l'Avenant N°2 au Contrat de Partage de Production conclu le 02 mai 2012 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Société United Hydrocarbon Chad LTD pour l'extension de deux (2) ans de la période de validité de l'Autorisation Exclusive de Recherche
N° 19-030
- En vigueur 9 juillet 2019
Loi 19-029
Loi n°29/PR/2019 du 09 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier 1'Accord pour la Protection et la Promotion réciproque des investissements signé le 04 septembre 2018 à Abu Dhabi entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République du Tchad
N° 19-029
- En vigueur 9 juillet 2019
Loi 19-028
Loi n°028/PR/2019 du 09 juillet 2019 portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances pendant la période allant du 03 Juillet au 04 Septembre 2019
N° 19-028
- En vigueur 27 juin 2019
Loi 19-027
Loi n°27 /PR/2019 du 27 juin 2019 portant Ratification de l'Ordonnance N°036/PR/20 18 du 06 août 2018, portant Statuts des Collectivités Autonomes
N° 19-027
- En vigueur 11 juin 2019
Loi 19-026
Loi n°026/PR/2019 du 11 juin 2019 portant organisation et réglementation des Activités Statistiques au Tchad
N° 19-026
- En vigueur 2 mai 2019
Loi 19-025
Loi n°25/PR/2019 du 2 mai 2019 déterminant les principes fondamentaux et les orientations de l'aménagement du Territoire en République du Tchad
N° 19-025
- En vigueur 26 avril 2019
Loi 19-023
Loi n°023/PR/2019 du 26 avril 2019 portant ratification de l'Ordonnance N°002/PR/2019 du 1er mars 2019 portant Modification de la Loi N°006/PR/2015 du 10 février 2015, portant création de l'Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE)
N° 19-023
- En vigueur 26 avril 2019
Loi 19-024
Loi n°024/PR/2019 du 26 avril 2019 portant Création d'un Centre de Documentation et d'Information Géographique
N° 19-024
- En vigueur 17 avril 2019
Loi 19-022
Loi n°022 /PR/2019 du 17 avril 2019 portant Organisation de la Profession de Notaire
N° 19-022
- En vigueur 15 avril 2019
Loi 19-021
Loi n°021/PR/2019 du 15 avril 2019 régissant l'Aide Juridique et l'Assistance Judiciaire
N° 19-021
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-003
Loi n°003/PR/2019 du 10 janvier 2019 portant Ratification de l'Ordonnance n°0l3/PR/2018 du 24 mai 2018, portant formule du serment confessionnel, procédures et liste des personnes assujetties
N° 19-003
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-002
Loi n°00/PR/2019 du 10 janvier 2019 portant ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Cyber sécurité et la Protection des Données à caractère personnel
N° 19-002
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-006
Loi n°006/PR/2018 du 10 janvier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de construction de la Route Ngouri-Bol, d'un montant de onze millions (11 000 000) de dollars us, signé à N'Djaména le 29 octobre 2018 entre la République du Tchad et le Fonds Saoudien de Développement
N° 19-006
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-008
Loi 008/PR/2019 du 10 janvier 2019 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Alimentation en Eau Potable de la Ville d'Abéché signé le 29 octobre 2018 entre la République du Tchad et le Fonds Saoudien de Développement
N° 19-008
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-009
Loi n°009/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu entre la République du Tchad et la Société JIA HE Energy Resources (Hong Kong) Limited en date du 21 septembre 2018
N° 19-009
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-010
Loi n°010/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant Ratification de l'Ordonnance n°046/PR/2018 du 13 décembre 2018, portant Organisation et Fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles
N° 19-010
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-011
Loi n°011/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant création d'un Office National des Medias Audiovisuels (ONAMA)
N° 19-011
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-012
Loi n°012/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant ratification de l'Ordonnance n°015/PR/2018 du 31 mai 2018, portant Attributions, Organisation, Fonctionnement et Règles de Procédure de la Cour Suprême
N° 19-012
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-014
Loi n°014/PR/2018 du 10 janvier 2018 portant création d'une Ecole Nationale des Techniques d'Elevage
N° 19-014
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-013
Loi n°013/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant création d'un Institut de Recherche en Elevage pour le Développement
N° 19-013
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-015
Loi n°015/PR/2018 du 10 janvier 2019 Portant Ratification de l'Ordonnance n°022/PR/2018 du 27 juin 2018, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Économique, Social et Culturel
N° 19-015
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-016
Loi n°016/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant ratification de l'Ordonnance n°017/PR/2018 du 07 juin 2018, déterminant les Principes Fondamentaux de l'Organisation Administrative du Territoire de la République du Tchad
N° 19-016
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-017
Loi n°017/PR/2018 du 10 janvier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Entente et de Coopération dans les domaines de l'Education, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de l'Etat du Qatar
N° 19-017
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-018
Loi n°018/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant Protection du Patrimoine Culturel
N° 19-018
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-019
Loi n°019/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant ratification de l'Ordonnance N°043/PR/2018 du 31 août 2018, portant Orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique
N° 19-019
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi 19-020
Loi n°020/PR/2018 du 10 janvier 2019 relative à la Communication Audiovisuelle
N° 19-020
- En vigueur 10 janvier 2019
Loi
Loi organique n°007/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant prorogation du mandat des Conseillers Municipaux
N°
- En vigueur 3 décembre 2018
Loi 18-031
Loi n°31/PR/2018 du 3 décembre 2018 portant Ratification de l'Ordonnance n°025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et des Media électroniques au Tchad
N° 18-031
- En vigueur 3 décembre 2018
Loi 18-032
Loi n°032/PR/2018 du 3 décembre 2018 portant Ratification de l'Ordonnance N°016/PR/2018 du 31 mai 2018 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité des Media et de l'Audiovisuel
N° 18-032
- En vigueur 3 décembre 2018
Loi 18-033
Loi n°033/PR/2018/PR/2018 du 3 décembre 2018 portant Ratification de l'Ordonnance N°039/PR/2018 du 20 août 2018, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la Création du Fonds Monétaire Africain
N° 18-033
- En vigueur 3 décembre 2018
Loi 18-035
Loi n°035/PR/2018 du 4 décembre 2018 portant ratification de l'Ordonnance N°018/PR/2018 du 07 juin 2018 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Corps de Police Judiciaire
N° 18-035
- En vigueur 3 décembre 2018
Loi 18-034
Loi n°034/PR/2018 du 3 décembre 2018 portant Ratification de l'Ordonnance N°032/PR/2018 du 23 juillet 2018, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté le 27 Juin 2014 à Malabo, Guinée Equatoriale
N° 18-034
- En vigueur 3 décembre 2018
Loi 18-036
Loi n°36/PR/2018 du 24 décembre 2018 portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au Financement du Projet d'Appui au Développement Local (PADL) dans la Province de Tandjilé, signé le 12 octobre 2018 à Bali en Indonésie entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)
N° 18-036
- En vigueur 30 novembre 2018
Loi 18-030
Loi n°030/PR/2018 du 30 novembre 2018 portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante
N° 18-030
- En vigueur 22 novembre 2018
Loi 18-026
Loi n°026/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°041/PR/2018 du 31 août 2018, autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Kigali apporté au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’Ozone
N° 18-026
- En vigueur 22 novembre 2018
Loi 18-027
Loi n°027/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°042/PR/2018 du 31 août 2018, portant modification de la loi n°005/PR/2007 du 16 avril 2007 portant création d’une Agence Nationale de Lutte Antiacridienne en abrégé (ANLA)
N° 18-027
- En vigueur 22 novembre 2018
Loi 18-028
Loi n°028/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme
N° 18-028
- En vigueur 22 novembre 2018
Loi 18-029
Loi n°029/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant Lutte contre le Blanchiment des capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération
N° 18-029
- En vigueur 9 novembre 2018
Loi 18-024
Loi n°024/PR/2018 du 9 novembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées
N° 18-024
- En vigueur 9 novembre 2018
Loi 18-025
Loi n°025/PR/2018 du 9 novembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale sur la protection des Droits des Travailleurs Migrants et les membres de leur famille
N° 18-025
- En vigueur 5 novembre 2018
Loi 18-021
Loi n°021/PR/2018 du 5 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°035/PR/2018 du 01 août 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’Entraide Judiciaire et d’Extradition contre le Terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc et signée le 3 décembre 2009 à New York par le Tchad
N° 18-021
- En vigueur 5 novembre 2018
Loi 18-022
Loi n°022/PR/2018 du 5 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°012/PR/2018 du 22 mai 2018, instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad
N° 18-022
- En vigueur 5 novembre 2018
Loi 18-023
Loi n°023/PR/2018 du 5 novembre 2018 portant ratification de l’Accord de prêt relatif au projet d’infrastructure d’Eau Rurale dans les régions de l’Ennedi-Est et de Wadi-Fira
N° 18-023
- En vigueur 29 octobre 2018
Loi 18-020
Loi n°020/PR/2018 du 29 octobre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°021/PR/208 du 27 juin 2018, portant modification des articles 69 et 84 de la loi n°038/PR/1996 du 11 décembre 1996 portant Code du travail
N° 18-020
- En vigueur 9 juillet 2018
Loi 18-015
Loi n°015/PR/2018 du 09 juillet 2018 portant création d'une Maison Nationale de la Femme, en abrégé M.N.F
N° 18-015
- En vigueur 29 juin 2018
Loi 18-013
Loi n°013/PR/2018 du 29 juin 2018 autorisant le Président de la République à ra tifier l’Accord portant création de la Zone Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF), signé le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda
N° 18-013
- En vigueur 29 juin 2018
Loi 18-014
Loi n°014/PR/2018 du 29 juin 2018 portant habilitation du Président de la République à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 30 juin au 04 septembre 2018
N° 18-014
- En vigueur 29 juin 2018
Ordonnance 18-025
Ordonnance n°025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad
N° 18-025
- En vigueur 20 juin 2018
Loi 18-006
Loi n°006/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°003/PR/2018 du 21 février 2018, autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de prêt relatif au financement du projet d’Energie Solaire pour le Développement Rural, signé le 18 mai 2017 à Djeddah, Royaume d’Arabie Saoudite entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID)
N° 18-006
- En vigueur 20 juin 2018
Loi 18-007
Loi n°007/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°009/PR/2018 du30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour l’élimination du Commerce Illicite des produits du Tabac relatif à la Convention-Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul en Corée du Sud
N° 18-007
- En vigueur 20 juin 2018
Loi 18-008
Loi n°008/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°010/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-Cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI), signé le 19 juillet 2017 à New Delhi (Inde)
N° 18-008
- En vigueur 20 juin 2018
Loi 18-009
Loi n°009/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/2018 du 30 mars 2018, portant création d’un Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques du Tchad (FSIST)
N° 18-009
- En vigueur 20 juin 2018
Loi 18-010
Loi n°010/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2018 du 21 févier 2018, portant Code minier en République du Tchad
N° 18-010
- En vigueur 20 juin 2018
Loi 18-011
Loi n°011/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2018 du 9 févier 2018, portant création d’une Société Nationale des Mines et de la Géologie en abrégé SONAMIG
N° 18-011
- En vigueur 20 juin 2018
Loi 18-012
Loi n°012/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°006/PR/2018 du 30 mars 2018, portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad
N° 18-012
- En vigueur 30 mai 2018
Loi 18-003
Loi n°003/PR/2018 du 30 mai 2018 portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2018 du 2 février 2018, portant ratification des statuts de l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) adoptés le 26 janvier 2009à Bonn (République) Fédérale d’Allemagne
N° 18-003
- En vigueur 30 mai 2018
Loi 18-004
Loi n°004/PR/2018 du 30 mai 2018 portant ratification de l’ordonnance n°007/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme, adoptée le 9 décembre 1999 à New York (Etat-Unis)
N° 18-004
- En vigueur 30 mai 2018
Loi 18-005
Loi n°005/PR/2018 du 30 mai 2018 portant ratification de l’ordonnance n°008/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies contre la Corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à Mérida (Mexique)
N° 18-005
- En vigueur 28 février 2018
Loi
Loi organique n°001/PR/2018 du 28 février 2018, portant prorogation du mandat des conseillers municipaux
N°
- En vigueur 30 décembre 2017
Loi 17-022
Loi n°022/PR/2017 du 30 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 02 janvier au 04 avril 2018
N° 17-022
- En vigueur 30 décembre 2017
Loi 17-027
Loi n°027/PR/2017 du 30 décembre 2017 portant Code de la Route du Tchad
N° 17-027
- En vigueur 7 décembre 2017
Loi 17-020
Loi n°020/PR/2017 du 7 décembre 2017 portant ratification de l'Ordonnance N°05/PR/2017 du 30 août 2017 portant création d'une Société Nationale d'Exploitation Hôtelière (SONEXHO)
N° 17-020
- En vigueur 28 juillet 2017
Loi 17-019
Loi n°019/PR/2017 du 28 juillet 2017 portant régime pénitentiaire
N° 17-019
- En vigueur 22 juillet 2017
Loi 17-014
Loi n°014/PR/2017 du 22 juillet 2017 autorisant le Président d la République à ratifier l'accord de prêt relatif au financement du projet de construction des Micro-barrages pour l'Agriculture et l'Elevage dans les Zones Rurales
N° 17-014
- En vigueur 21 juillet 2017
Loi 17-015
Loi n°015/PR/2017 du 21 juillet 2017 portant rectificatif à la loi n°033/PR/2016 du 31 décembre 2016, portant Budget Général de l'Etat pour 2017
N° 17-015
- En vigueur 21 juillet 2017
Loi 17-017
Loi n°017/PR /2017 du 21 juillet 2017 portant approbation de l’Avenant n°1 à la Convention de Recherche, d’Exploitation et de Transports des Hydrocarbures, signée le 10 mai 2004 par la République du Tchad et un consortium comprenant Esso Exploration and Chad lnc., Petronas Carigali (Chad EP) lnc. et SHT Petrolium Chad Company Ltd , du 09 juin 2017
N° 17-017
- En vigueur 21 juillet 2017
Loi 17-018
Loi n°018/PR/2017 du 21 juillet 2017 portant approbation des avenants à la convention de Recherches, d'exploitation et de transport des hydrocarbures en date du 23 février 1999 entre la République du Tchad et CNPC International (Tchad) Co, Ltd Clivenden Petroleum Co. Ltd. - Société des Hydrocarbures du Tchad
N° 17-018
- En vigueur 14 juillet 2017
Loi 17-013
Loi n°013/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2017
N° 17-013
- En vigueur 14 juillet 2017
Loi 17-012
Loi portant Code de Procédure Pénale
N° 17-012
- En vigueur 7 juillet 2017
Loi 17-016
Loi n°016/PR/2017 du 21 juillet 2017 portant Approbation de l'Avenant n°4 à la Convention de Recherche, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures, signée le 19 décembre 1988 par la République du Tchad et un consortium comprenant Esso Exploration and Chad Inc, Petronas Carigali (Chad EP) Inc. et SHT Petrolium Chad Company Ltd., du 09 juin 2017
N° 17-016
- En vigueur 16 juin 2017
Loi 17-011
Loi portant amendement du Code de l'Aviation Civile
N° 17-011
- En vigueur 2 juin 2017
Loi 17-009
Loi n°009/PR/2017 autorisant le président de la République à ratifier l'accord de prêt n°168/TCH-17/11-INFRA relatif au financement du projet de mise en valeur des ressources en eau souterraine et de valorisation des eaux des régions de l’Ennedi-Est et de l’Ennedi-Ouest
N° 17-009
- En vigueur 29 mai 2017
Loi 17-007
Loi n°007/PR/2017 du 29 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2017 du 03 avril 2017, portant création d'un Fonds d'Investissement Stratégique du Tchad (FIRST)
N° 17-007
- En vigueur 29 mai 2017
Loi 17-008
Loi n°008/PR/2017 du 29 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°001/PR/2017 du 10 mars 2017, portant modification de la loi n°27/PR/2006 du 23 août 2006, portant création d'une Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
N° 17-008
- En vigueur 24 mai 2017
Loi 17-002
Loi n°002/PR/2017 du 24 mai 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant la Cour de Justice de la Communauté, adoptée le 30 janvier 2009 à Libreville
N° 17-002
- En vigueur 24 mai 2017
Loi 17-003
Loi n°003/PR/2017 du 24 mai 2017 portant création d'un Office National de la Sécurité Routière
N° 17-003
- En vigueur 24 mai 2017
Loi 17-004
Loi n°004/PR/2017 du 24 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2017 du 24 mars 2017, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'lstina'a relatif au financement du Projet de construction de la route AbéchéAdré-Frontière du Soudan, section AbéchéAbgoulem
N° 17-004
- En vigueur 24 mai 2017
Loi 17-005
Loi n°005/PR/2017 du 24 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2017 du 24 mars 2017, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de service Ijarah relatif au financement du Projet de construction de la route Abéché-Adré-Frontière du Soudan, section Abéché-Abgoulem
N° 17-005
- En vigueur 24 mai 2017
Loi 17-006
Loi n°006/PR/2017 du 24 mai 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt n°167/TCH-17/10-AI relatif au financement du projet de construction d'un complexe industriel d'exploitation des ruminants à Djarmaya
N° 17-006
- En vigueur 8 mai 2017
Loi 17-001
Loi portant Code pénal
N° 17-001
- En vigueur 31 décembre 2016
Loi 16-032
Loi n°032/PR/2016 du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n°008/PR/2016 du 9 mai 2007 portant règlementation de l'exercice du droit de grève dans les secteurs publics
N° 16-032
- En vigueur 9 décembre 2016
Loi 16-027
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Cuba et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à la suppression réciproque de l’obligation du Visa dans les passeports diplomatiques, de service et spéciaux
N° 16-027
- En vigueur 7 décembre 2016
Loi 16-024
Loi portant Ratification de l'Ordonnance N°005/PR/2016 du 15 Septembre 2016, portant Création d'un Office National d'Appui à la Jeunesse et aux Sports (ONAJES)
N° 16-024
- En vigueur 7 décembre 2016
Loi 16-025
Loi portant Ratification de l'Ordonnance N°003/PR/2016 du 15 septembre 2016 portant Abrogation de la Loi N°007/PR/2006 du 27 Février 2006 portant Création d'un Office National de Radiodiffusion et de Télévision du Tchad (ONRTV)
N° 16-025
- En vigueur 7 décembre 2016
Loi 16-026
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à l'Exemption Réciproque des Visas pour les titulaires des passeports diplomatiques
N° 16-026
- En vigueur 29 novembre 2016
Loi 16-019
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Extradition entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
N° 16-019
- En vigueur 29 novembre 2016
Loi 16-021
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Entraide Judicaire en matière Pénale entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
N° 16-021
- En vigueur 29 novembre 2016
Loi 16-022
Loi portant Ratification de l'Ordonnance N°002/PR/2016 du 15 septembre 2016, portant Création d'un Office National de Promotion du Tourisme, de l'Artisanat et des Arts (ONPTA)
N° 16-022
- En vigueur 29 novembre 2016
Loi 16-023
Loi portant Ratification de l'Ordonnance N°004/PR/2016 du 15 Septembre 2016, portant Création de la Maison des Patrimoines Culturels du Tchad (MPCT)
N° 16-023
- En vigueur 24 novembre 2016
Loi 16-018
Loi portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques
N° 16-018
- En vigueur 15 novembre 2016
Loi 16-016
Loi relative aux semences et plants d'origine végétale
N° 16-016
- En vigueur 31 octobre 2016
Loi 16-013
Loi portant rectificatif à la loi n°009/PR/2016 du 15 juillet 2016 portant Budget Général de l’Etat pour 2016
N° 16-013
- En vigueur 15 juillet 2016
Loi 16-007
Loi portant érection de l'Institut Universitaire Polytechnique de Mongo (UPM) en Université Polytechnique de Mongo (UPM)
N° 16-007
- En vigueur 15 juillet 2016
Loi 16-008
Loi portant Création d'un Bureau National de Fret Terrestre
N° 16-008
- En vigueur 15 juillet 2016
Loi 16-012
Loi n°012/PR/2016 du 15 juillet 2016 portant Code Général des Impôts
N° 16-012
- En vigueur 15 juillet 2016
Loi 16-009
Loi portant rectificatif à la Loi n°001/PR/2016 du 01 janvier 2016 portant Budget Général de l'Etat pour 2016
N° 16-009
- En vigueur 7 janvier 2016
Loi 16-002
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 avril20l6
N° 16-002
- En vigueur 1 janvier 2016
Loi 16-001
Loi portant Budget Général de l’Etat pour 2016
N° 16-001
- En vigueur 31 décembre 2015
Loi 15-040
Loi portant règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2013
N° 15-040
- En vigueur 31 décembre 2015
Loi 15-042
Loi portant ratification de l'ordonnance n°013/PPJ2015 du 25 septembre 2015, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 02 juillet 2015 entre la République du Tchad et la Société MEIGE International Petrolium And Natural Gaz (Tchad) S.A
N° 15-042
- En vigueur 31 décembre 2015
Loi 15-043
Loi portant ratification de l'ordonnance n°014/PR/2016, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 26 mars 2015 entre la République du Tchad et la Société Moncrief Oil International LTD
N° 15-043
- En vigueur 31 décembre 2015
Loi 15-044
Loi portant ratification de l'ordonnance n°016/PR/2015 du 1er octobre 2015, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt pour la construction de la route Kyabé-Singako
N° 15-044
- En vigueur 31 décembre 2015
Loi 15-046
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif au financement du projet de développement de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone
N° 15-046
- En vigueur 31 décembre 2015
Loi 15-045
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de Genève 2006 relatif à la Planification du Service de Radiodiffusion Numérique de Terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les Bandes de Fréquence 174-230 MHz et 470-862 MHz
N° 15-045
- En vigueur 31 décembre 2015
Loi 15-048
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou
N° 15-048
- En vigueur 31 décembre 2015
Loi 15-049
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt relatif au financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de la route KYABE-SINGAKO
N° 15-049
- En vigueur 31 décembre 2015
Loi 15-050
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt pour extension de l'institut National Supérieur Universitaire des Sciences et Techniques d'Abéché (INSTA)
N° 15-050
- Abrogé 25 août 2015
Loi 15-036
Loi portant Code électoral
N° 15-036
- En vigueur 14 août 2015
Loi 15-035
Loi portant création d'une Agence Nationale de la Météorologie (ANAM)
N° 15-035
- En vigueur 5 août 2015
Loi 15-034
Loi portant Répression des actes de terrorisme
N° 15-034
- En vigueur 27 juillet 2015
Loi 15-032
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt pour le financement du Projet de Gestion et de Valorisation des Ressources Naturelles en Zone Soudanienne deuxième phase (PGRN II)
N° 15-032
- En vigueur 27 juillet 2015
Loi 15-033
Loi portant règlement des budgets et approbation des comptes des années 2003 à 2012
N° 15-033
- En vigueur 21 juillet 2015
Loi 15-029
Loi portant ratification de l'ordonnance n°006/PR/2015 du 14 mars 2015, portant interdiction du mariage d'enfants
N° 15-029
- En vigueur 21 juillet 2015
Loi 15-030
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2015
N° 15-030
- En vigueur 21 juillet 2015
Loi 15-031
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisn'a assorti d'un Mandat d'istisn'a pour le financement du Projet de Gestion et de Valorisation des Ressources Naturelles en Zone Soudanienne deuxième phase (PGRN II)
N° 15-031
- En vigueur 2 juillet 2015
Loi 15-027
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
N° 15-027
- En vigueur 2 juillet 2015
Loi
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
N°
- En vigueur 2 juillet 2015
Loi 15-028
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
N° 15-028
- En vigueur 19 juin 2015
Loi 15-023
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles
N° 15-023
- En vigueur 19 juin 2015
Loi 15-024
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole sur les questions spécifiques aux matériels aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles
N° 15-024
- En vigueur 19 juin 2015
Loi 15-025
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le Mercure
N° 15-025
- En vigueur 1 juin 2015
Loi 15-022
Loi portant rectificatif à la loi n° 0011/PR/2015 du 05 janvier 2015, portant budget général de l'État pour 2015
N° 15-022
- En vigueur 27 mai 2015
Loi 15-020
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile
N° 15-020
- En vigueur 27 mai 2015
Loi 15-021
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale
N° 15-021
- En vigueur 19 mai 2015
Loi 15-015
Loi portant ratification de l'ordonnance n°007/PR/2015 du 16 mars, portant création d'un Office National des Chemins de Fer
N° 15-015
- En vigueur 19 mai 2015
Loi 15-017
Loi portant ratification de l'ordonnance n°008/PR/2015 du 26 mars 2015, portant Code l'Aviation Civile du Tchad
N° 15-017
- En vigueur 19 mai 2015
Loi 15-018
Loi portant ratification de l'ordonnance n°005/PR/2015 du 02 mars 2015, portant création d'une Ecole Nationale Supérieure des Technologies de l'information et de la Communication
N° 15-018
- En vigueur 19 mai 2015
Loi 15-019
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la Sécurité de l'Aviation Civile
N° 15-019
- En vigueur 11 mai 2015
Loi 15-012
Loi portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2015 du 06 février 2015, portant approbation des Avenants aux Contrats de Partage de Production conclus entre la République du Tchad et les Sociétés Petro Chad (Mangara) Limited, Griffiths Energy Chad et DOH Ltd, Glencore Exploration DOB/DOI, Borogop/Doséo et DOH Lirnited
N° 15-012
- En vigueur 11 mai 2015
Loi 15-013
Loi portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2015 du 06 février 2015, portant approbation de l'avenant n°1 au Contrat de partage de production conclu entre la République du Tchad et le Groupe TCA Intemational S.A
N° 15-013
- En vigueur 11 mai 2015
Loi 15-014
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2015 du 24 février 2015, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 07 novembre 2014 entre la République du Tchad et la Société CNPC International (Chad) Co. Ltd et Cliveden Petroleum Co.Ltd
N° 15-014
- En vigueur 12 mars 2015
Loi
Loi portant prorogation de la troisième législature
N°
- En vigueur 2 mars 2015
Ordonnance 15-004
Ordonnance portant changement des dénominations des institutions universitaires
N° 15-004
- Abrogé 13 février 2015
Loi 15-010
Loi portant création d’un Centre National de Lecture Publique et d’Animation Culturelle
N° 15-010
- En vigueur 10 février 2015
Loi 15-006
Loi portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique
N° 15-006
- En vigueur 10 février 2015
Loi 15-007
Loi portant protection des données à caractère personnel
N° 15-007
- En vigueur 10 février 2015
Loi 15-009
Loi portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité
N° 15-009
- En vigueur 10 février 2015
Loi 15-008
Loi portant sur les transactions électroniques
N° 15-008
- En vigueur 4 février 2015
Loi 15-004
Loi portant ratification de l'ordonnance n°009/PR/2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt ordinaire pour le financement du projet d'extension des services de Santé Primaire au Tchad
N° 15-004
- En vigueur 4 février 2015
Loi 15-005
Loi portant protection du Consommateur au Tchad
N° 15-005
- En vigueur 5 janvier 2015
Loi 15-001
Loi n°001/PR/2015 du 05 janvier 2015 portant budget général de l’État pour 2015
N° 15-001
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-040
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°007/PR/2014 du 21 août 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement de la construction de la route Transsaharienne (RTS), section Bol/Rig-Rig
N° 14-040
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-041
Loi portant ratification de l’Ordonnance n°008/PR/2014 du 21 Août 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement de la construction de la route Massakory-NGouri- Bol- Frontière Niger, Tronçon N'Gouri-Bol
N° 14-041
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-044
Loi n°044/PR/2014 du 31 décembre 2014 relative à la normalisation
N° 14-044
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-045
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°'013/PR/2014 du 12 septembre 2014, portant introduction et réglementation des opérations de financement par crédit-bail en République du Tchad
N° 14-045
- Abrogé 31 décembre 2014
Loi 14-046
Loi portant création de la Société Nationale d'Exploitation Hôtelière
N° 14-046
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-048
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisn'a (dans le cadre de déclaration de Djedda) assorti d'un Mandat d'istisn'a (dans te cadre de déclaration de Djedda) pour le financement du Projet de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire au Tchad
N° 14-048
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-047
Loi autorisant te Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisna pour le financement du Projet de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire au Tchad
N° 14-047
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-049
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt ordinaire pour le financement du Projet de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire au Tchad
N° 14-049
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-050
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le Statut Juridique de l'Eglise Catholique au Tchad, signé le 06 novembre 2013 à N'Djaména
N° 14-050
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-051
Loi portant ratification de l'ordonnance n°005/PR/2014 du 21 août 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement du Projet d'Appui à l'Amélioration du Climat des Affaires et à la Diversification de l'Economie Tchadienne (PACADET)
N° 14-051
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-052
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt pour le financement partiel du projet de construction du complexe industriel avicole de Koundoul
N° 14-052
- En vigueur 31 décembre 2014
Loi 14-053
Loi portant utilisation et protection des emblèmes de la Croix Rouge, du Croissant Rouge et de tout autre signe distinctif
N° 14-053
- Abrogé 24 décembre 2014
Loi 14-035
Loi portant modification de la loi n°028/PR/2010 du 21 décembre 2010, portant création d'un Fonds National d'Appui à la Jeunesse (FONAJ)
N° 14-035
- En vigueur 24 décembre 2014
Loi 14-038
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°006 PR/2014 du 21 août 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt pour la construction de la Route Transsaharienne (RTS), section Rig-Rig-Daboua-Frontière Niger
N° 14-038
- En vigueur 24 décembre 2014
Loi 14-037
Loi portant Réforme de l’Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature
N° 14-037
- En vigueur 24 décembre 2014
Loi 14-039
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°010/PR/2014 du 21 août 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement du projet de la construction de la Route Transsaharienne (RTS), section Rig-Rig-Daboua-Frontière Niger
N° 14-039
- En vigueur 24 décembre 2014
Loi 14-042
Loi instituant le Système National de Métrologie en République du Tchad
N° 14-042
- En vigueur 24 décembre 2014
Loi 14-043
Loi relative à la concurrence
N° 14-043
- En vigueur 21 juillet 2014
Loi 14-024
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt pour la construction de la route Massakory NGouri-Bol Frontière Niger, tronçon N'Gouri-Bol
N° 14-024
- En vigueur 21 juillet 2014
Loi 14-025
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale
N° 14-025
- En vigueur 21 juillet 2014
Loi 14-026
Loi portant approbation de l'accord Bilatéral signé entre la République du Tchad et la République du Niger relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline
N° 14-026
- En vigueur 21 juillet 2014
Loi 14-027
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la charte de l'eau du bassin du Lac Tchad
N° 14-027
- En vigueur 21 juillet 2014
Loi 14-028
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt pour le financement du projet de développement de la riziculture dans la plaine de Chari-Logone
N° 14-028
- En vigueur 21 juillet 2014
Loi 14-029
Loi portant approbation du contrat de partage de production conclu le 03 août 2011 entre la République du Tchad et la Société Griffiths Energy (DOH) LTD
N° 14-029
- En vigueur 21 juillet 2014
Loi 14-030
Loi portant ratification de l'ordonnance n°026/PRI2011 du 14 septembre 2011, portant création d'une Agence Nationale d'Exécution des Travaux d'intérêt Public (ANETIP)
N° 14-030
- En vigueur 21 juillet 2014
Loi 14-031
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2014
N° 14-031
- En vigueur 30 mai 2014
Loi 14-018
Loi n°018/PR/2014 du 30 mai 2014, portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2014 du 26 mars 2014, portant Restructuration de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées
N° 14-018
- En vigueur 30 mai 2014
Loi 14-019
Loi n°019/PR/2014 du 30 mai 2014, portant ratification de l'ordonnance n°001/PR/2014 du 4 février 2014, portant interdiction et répression de l'enrôlement et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés
N° 14-019
- En vigueur 19 mai 2014
Loi
Loi organique n°016/PR/2014, du 19 mai 2014, portant organisation, fonctionnement et règles de procédures devant la Cour suprême
N°
- En vigueur 19 mai 2014
Loi
Loi organique n°017/PR/2014 du 19 mai 2014, portant organisation, attributions, fonctionnement et règles de procédure de la Cour des Comptes
N°
- En vigueur 21 mars 2014
Loi 14-014
Loi n°014/PR/2014 du 21 mars 2014, portant sur les communications électroniques
N° 14-014
- En vigueur 21 mars 2014
Loi 14-015
Loi n°015/PR/2014 du 21 mars 2014, portant sur la poste
N° 14-015
- En vigueur 14 mars 2014
Loi 14-013
Loi n°013/PR/2014 du 14 mars 2014, portant régulation des communications électroniques et des activités postales
N° 14-013
- En vigueur 25 février 2014
Loi 14-011
Loi n°011/PR/2014 du 25 février 2014, portant approbation de l'Avenant n°2 à la Convention d'Établissement, signé le 18 novembre 2013 entre la République du Tchad et Tchad Oil Transportation Company SA (TOTCO)
N° 14-011
- En vigueur 19 février 2014
Loi 14-005
Loi n°005/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles (Convention de Maputo)
N° 14-005
- En vigueur 19 février 2014
Loi 14-006
Loi n°006/PR/2014 du 19 février 2014, portant interdiction d'importation, de vente et de transit des appareils analogiques sur le Territoire National Tchadien
N° 14-006
- En vigueur 19 février 2014
Loi 14-007
Loi n°007/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt ordinaire relatif au financement du Projet de développement de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone
N° 14-007
- En vigueur 19 février 2014
Loi 14-008
Loi n°008/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisna'a assorti d'un Accord de Mandat d'Istisna'a relatif au financement du Projet de développement de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone
N° 14-008
- En vigueur 19 février 2014
Loi 14-010
Loi n°010/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Vente à tempérament relatif au financement du Projet de développement de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone
N° 14-010
- En vigueur 19 février 2014
Loi 14-009
Loi n°009/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisna'a assorti d'un Accord de Mandat d'Istisna'a (dans le cadre de la Déclaration de Djeddah) relatif au financement du Projet de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone
N° 14-009
- En vigueur 18 février 2014
Loi
Loi organique n°004/PR/2014 du 18 février 2014 relative aux lois de finances
N°
- En vigueur 27 janvier 2014
Loi 14-002
Loi portant gestion des revenus pétroliers
N° 14-002
- En vigueur 27 janvier 2014
Loi 14-003
Loi n°003/PR/2014 du 27 janvier 2014, portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 avril 2014
N° 14-003
- Modifié 2 janvier 2014
Loi 14-001
Loi portant Budget Général de l'Etat pour 2014
N° 14-001
- En vigueur 31 décembre 2013
Loi 13-024
Loi portant ratification de l'ordonnance n°010/PR/2013
N° 13-024
- En vigueur 18 novembre 2013
Loi 13-023
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2013
N° 13-023
- En vigueur 14 novembre 2013
Loi 13-018
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°005/PR/2013
N° 13-018
- En vigueur 14 novembre 2013
Loi 13-019
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°006/PR/2013
N° 13-019
- En vigueur 14 novembre 2013
Loi 13-021
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°007/PR/2013
N° 13-021
- En vigueur 14 novembre 2013
Loi 13-022
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°008/PR/2013
N° 13-022
- En vigueur 14 novembre 2013
Loi 13-020
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°012/PR/2013
N° 13-020
- En vigueur 23 octobre 2013
Loi 13-017
Loi portant rectificatif de la loi n°16/PR/2013 du 07 août 2013, portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
N° 13-017
- Modifié 7 août 2013
Loi 13-016
Loi portant création d’une Commission Electorale Nationale Indépendante
N° 13-016
- Abrogé 3 juillet 2013
Loi
Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution
N°
- En vigueur 3 juillet 2013
Loi
Loi organique portant modification de la loi organique n°006/PR/2006 portant modification de la loi organique n°022/PR/2000 du 02 octobre 2000 fixant la composition de l'Assemblée nationale, le régime des inéligibilités et des Incompatibilités
N°
- En vigueur 17 juin 2013
Loi 13-011
Loi portant Code de l’organisation judiciaire
N° 13-011
- En vigueur 17 juin 2013
Loi 13-012
Loi portant organisation et fonctionnement des juridictions statuant en matière de contentieux administratif
N° 13-012
- En vigueur 10 juin 2013
Loi 13-010
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 juin au 04 octobre 2013
N° 13-010
- En vigueur 17 mai 2013
Loi 13-009
Loi portant ratification de l'ordonnance n°002/2013
N° 13-009
- En vigueur 10 mai 2013
Loi 13-008
Loi portant organisation de l'état civil en République du Tchad
N° 13-008
- En vigueur 29 avril 2013
Loi 13-007
Loi portant Approbation des Avenants aux Contrats de Partage de Production Conclus entre la République du Tchad et les Sociétés Petrochad (Mangara) Limited et Griffiths Energy (Chad) Ltd
N° 13-007
- En vigueur 22 avril 2013
Loi 13-006
Loi portant création du Laboratoire National des Eaux (L.N.E)
N° 13-006
- En vigueur 18 mars 2013
Loi 13-004
Loi portant adhésion de la République du Tchad à la Convention sur les armes à sous-munitions
N° 13-004
- En vigueur 18 mars 2013
Loi 13-005
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Armes à Sous -Munitions, adoptée Le 30 mai 2008 à Dublin
N° 13-005
- En vigueur 7 janvier 2013
Loi 13-004
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par vole d'ordonnances
N° 13-004
- Modifié 2 janvier 2013
Loi 13-001
Loi portant Budget Général de l'État pour 2013
N° 13-001
- En vigueur 31 octobre 2012
Loi 12-020
Loi portant ratification de l'ordonnance n°023/PR/2012 du 09 août 2012, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 24 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société PETRA BV
N° 12-020
- En vigueur 12 juin 2012
Loi 12-014
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Financement du Projet d'Infrastructures Rurales, Pastorales et de Transhumance (PIRPT)
N° 12-014
- En vigueur 12 juin 2012
Loi 12-015
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°007/PR/2012 du 21 février 2012, portant Statut de la Magistrature au Tchad
N° 12-015
- En vigueur 12 juin 2012
Loi 12-016
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances
N° 12-016
- En vigueur 5 juin 2012
Loi 12-010
Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 20 janvier 2012 entre la République du Tchad et la Société SAS Petroleum
N° 12-010
- En vigueur 5 juin 2012
Loi 12-009
Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production et son Avenant n°1 conclus respectivement les 02 et 03 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société United Hydrocarbon Chad LTD
N° 12-009
- En vigueur 5 juin 2012
Loi 12-011
Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 03 janvier 2012 entre la République du Tchad et le Groupe TCA International S.A (GTI)
N° 12-011
- Abrogé 5 juin 2012
Loi 12-013
Loi portant création d'une Agence Nationale de Développement de l'Artisanat
N° 12-013
- En vigueur 5 juin 2012
Loi 12-012
Loi portant ratification de l'ordonnance n° 008/PR/2012 du 1er mars 2012, autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 30.700.000.000 de F CFA à contracter par la Société Cotonnière du Tchad-Société Nouvelle auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2011/2012 et la campagne de productivité 2012/2013
N° 12-012
- En vigueur 21 mai 2012
Loi 12-008
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°005/PR/2012 du 07 février 2012 portant création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT)
N° 12-008
- En vigueur 26 avril 2012
Loi 12-005
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Économique, signé le 04 décembre 2011 à Doha
N° 12-005
- En vigueur 26 avril 2012
Loi 12-006
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Économique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha
N° 12-006
- En vigueur 26 avril 2012
Loi 12-007
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Juridique signé le 04 décembre 2011 à Doha
N° 12-007
- En vigueur 25 avril 2012
Loi 12-004
Loi Portant Ratification de l'Ordonnance N° 003/PR/2012 du 27 Janvier 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte révisée de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), adoptée le 14 Mars 2008
N° 12-004
- En vigueur 23 avril 2012
Loi 12-003
Loi Portant Ratification de l'Ordonnance N° 004/PR/2012 du 06 Février 2012 portant création de l'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte
N° 12-003
- En vigueur 7 janvier 2012
Loi 12-003
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la Corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo
N° 12-003
- Périmé 6 janvier 2012
Loi 12-002
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances
N° 12-002
- En vigueur 11 octobre 2011
Loi 11-020
Loi portant modification des lois n° 003/PR/2008 du 07 janvier 2009 et n° 007/PR/2010 du 08 février 2010, portant Code Electoral
N° 11-020
- En vigueur 16 août 2011
Loi 11-018
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances pour la période allant du 11 août au 04 octobre 2011
N° 11-018
- En vigueur 18 avril 2011
Loi 04-009
Loi organisant la police sanitaire et la prophylaxie collective des maladies réputées légalement contagieuses des animaux sur le territoire de la République du Tchad
N° 04-009
- En vigueur 4 avril 2011
Loi 11-017
Loi portant approbation du contrat de partage de production conclu le 18 mars 2011 entre la République du Tchad et la Société Petrochad (Mangara) Limited
N° 11-017
- En vigueur 27 mars 2011
Loi 11-003
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 013/PR/2011 du 28 février 2011 relative à la création de l’Ordre National des Techniciens de la Santé
N° 11-003
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-004
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 001/PR/2011 du 10 janvier 2011 accordant une amnistie aux prisonniers de guerre
N° 11-004
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-005
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 005/PR/2011 du 10 février 2011 portant création des communes d ‘arrondissements dans la ville de N'Djamena
N° 11-005
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-006
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 010/PR/2011 du 24 février 2011 portant modification de la loi n° 41/PR/94 du 12 décembre 1994 portant création de l’Office National des Sports
N° 11-006
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-008
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 003/PR/2011 du 24 janvier 2011 portant approbation de l’avenant 1 à la convention de recherches, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures du 23 Février 1999, signé le 31 décembre 2009 et de la convention du 23 février 1999 telle qu’amendée par l’avenant 1 à ladite convention
N° 11-008
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-009
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 004/PR/2011 du 25 Janvier 2011 portant approbation du contrat de partage de production conclu entre la République du Tchad et la Société Griffiths Energy Chad Ltd, le 19 janvier 2011
N° 11-009
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-011
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 002/PR/2011 du 14 Janvier 2011, portant aval de deux crédits d’un montant global de 29.719 million de FCFA à contracter par la Société cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2010/2011 et la campagne de productivité 2011/2012
N° 11-011
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-012
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 012/PR/2011 du 24 février 2011, portant création du Fonds National d’Appui aux Artistes (FONAT)
N° 11-012
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-013
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 009/PR/2011 du 24 février 2011portant création du Musée National Tchadien
N° 11-013
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-014
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 011/PR/2011 du 24 février 2011 portant création d’un Fonds National de Développement du Sport (FNDS)
N° 11-014
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-015
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 008/PR/2011 du 24 février 2011 portant institution du Dépôt Légal au Tchad
N° 11-015
- En vigueur 24 mars 2011
Loi 11-016
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 007/PR/2011 du 24 Février 2011, portant création de la Bibliothèque Nationale du Tchad
N° 11-016
- En vigueur 22 mars 2011
Loi 11-002
Loi du 22 mars, portant ratification de l’ordonnance n° 014/PR/2011 du 28 février 2011 portant code d’hygiène
N° 11-002
- En vigueur 14 mars 2011
Loi 11-010
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 006/PR/2011 du 16 février 2011 portant création de quatre Écoles Normales Supérieures (ENS)
N° 11-010
- En vigueur 3 janvier 2011
Loi 11-001
Loi portant budget général de l'État pour la gestion 2011
N° 11-001
- En vigueur 27 décembre 2010
Loi 10-031
Loi portant création de l'Hôpital de la Mère et l'Enfant
N° 10-031
- En vigueur 27 décembre 2010
Loi 10-030
Loi portant création de l'Hôpital Moderne
N° 10-030
- En vigueur 27 décembre 2010
Loi 10-033
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'Istisna'a relatif au Financement du projet de construction de la route Mongo-Mangalmé (Section Mongo-Eref)
N° 10-033
- Périmé 27 décembre 2010
Loi 10-032
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 06 janvier au 04 mars 2011
N° 10-032
- En vigueur 27 décembre 2010
Loi 10-034
Loi portant création de l’Université de Sarh
N° 10-034
- En vigueur 27 décembre 2010
Loi 10-035
Loi portant création d'une Université à Doba
N° 10-035
- Modifié 27 décembre 2010
Loi 10-036
Loi portant création de l'Institut du Sahara et du Sahel d'Iriba
N° 10-036
- Modifié 27 décembre 2010
Loi 10-037
Loi portant création d'un Institut Polytechnique d'Elevage à Moussoro
N° 10-037
- Modifié 27 décembre 2010
Loi 10-038
Loi portant création d'un Institut Universitaire des Sciences Agronomiques et des Technologies Agroalimentaires à Laï
N° 10-038
- En vigueur 21 décembre 2010
Loi 10-027
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte
N° 10-027
- Abrogé 21 décembre 2010
Loi 10-028
Loi portant création d'un Fonds National d'Appui à la Jeunesse (FONAJ)
N° 10-028
- En vigueur 21 décembre 2010
Loi 10-029
Loi portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2010 du 1er octobre 2010, modifiant la loi n° 005/PR/98 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
N° 10-029
- En vigueur 24 novembre 2010
Loi 10-023
Loi portant détermination des principes fondamentaux du financement et de la promotion de l'habitat au Tchad
N° 10-023
- En vigueur 24 novembre 2010
Loi 10-024
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba
N° 10-024
- En vigueur 24 novembre 2010
Loi 10-025
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée de Dakar signée à Libreville le 28 Avril 2010
N° 10-025
- En vigueur 24 novembre 2010
Loi 10-026
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique
N° 10-026
- Abrogé 22 novembre 2010
Loi 10-022
Loi modifiant la loi n °020/PR/2008 portant création de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
N° 10-022
- En vigueur 10 novembre 2010
Loi 10-020
Loi modifiant les Lois n°003/PR/2009 du 07 janvier 2009 et n°007/PR/2010 du 08 février 2010 portant Code électoral
N° 10-020
- En vigueur 10 novembre 2010
Loi 10-021
Loi portant création d'un Centre de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires (CECOQDA)
N° 10-021
- Abrogé 13 octobre 2010
Loi
Loi organique déterminant les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la République du Tchad
N°
- En vigueur 23 septembre 2010
Loi 10-018
Loi organique portant modification de la loi organique n°022/PR/2000 du 02 octobre 2000, fixant la Composition de l'Assemblée nationale, le Régime des inéligibilités et des incompatibilités
N° 10-018
- Abrogé 31 août 2010
Loi 10-017
Loi relative au régime de la presse au Tchad
N° 10-017
- En vigueur 25 août 2010
Loi 10-013
Loi organique portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières
N° 10-013
- En vigueur 10 juin 2010
Loi 10-010
Loi portant lutte antitabac
N° 10-010
- En vigueur 10 juin 2010
Loi 10-011
Loi portant création du parc national de SENA OURA
N° 10-011
- Périmé 9 juin 2010
Loi 10-008
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 juin au 04 octobre 2010
N° 10-008
- En vigueur 9 juin 2010
Loi 10-009
Loi relative à la Communication audiovisuelle
N° 10-009
- En vigueur 8 février 2010
Loi 10-007
Loi portant modification de la loi n° 003/PR/2009 du 07 janvier 2009 portant Code électoral
N° 10-007
- En vigueur 12 janvier 2010
Loi 10-006
Loi fixant les principes fondamentaux applicables en matière d'urbanisme
N° 10-006
- Modifié 7 janvier 2010
Loi 10-001
Loi portant budget général de l'État pour 2010
N° 10-001
- En vigueur 7 janvier 2010
Loi 10-002
Loi autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 21.900 millions de FCFA à contracter par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la Campagne 2010/2011
N° 10-002
- En vigueur 7 janvier 2010
Loi 10-003
Loi portant création d'une agence d'Entretien Routier (AGER)
N° 10-003
- En vigueur 7 janvier 2010
Loi 10-004
Loi fixant les principes fondamentaux applicables en matière de construction
N° 10-004
- En vigueur 7 janvier 2010
Loi 10-005
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la charte de l'eau du Bassin du Niger
N° 10-005
- En vigueur 28 décembre 2009
Loi 09-032
Loi portant création d’une Ecole Nationale de Formation Judiciaire (ENFJ)
N° 09-032
- En vigueur 11 décembre 2009
Loi 09-031
Loi portant création de La Médiature de la République
N° 09-031
- En vigueur 7 décembre 2009
Loi 09-030
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de la Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993
N° 09-030
- En vigueur 6 novembre 2009
Loi 09-026
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale
N° 09-026
- En vigueur 6 novembre 2009
Loi 09-028
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant le Parlement Communautaire signée le 25 juin 2008 à Yaoundé
N° 09-028
- En vigueur 6 novembre 2009
Loi 09-029
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC)
N° 09-029
- En vigueur 6 novembre 2009
Loi 09-027
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) signée le 25 juin 2008 à Yaoundé
N° 09-027
- En vigueur 31 août 2009
Loi 09-025
Loi organique déterminant les rapports entre les partis politiques et leurs militants élus
N° 09-025
- En vigueur 6 août 2009
Loi 09-023
Loi portant ratification de l’accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du secteur privé
N° 09-023
- Périmé 6 août 2009
Loi 09-024
Loi portant rectificatif de la loi n° 001/PR/2009 du 05 janvier 2009 portant budget général de l’État pour 2009
N° 09-024
- En vigueur 5 août 2009
Loi 09-021
Loi organique portant amendement de la loi organique n° 005/PR/2000 relative à la Haute Cour de Justice
N° 09-021
- En vigueur 5 août 2009
Loi 09-022
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Prévention et au Contrôle du Paludisme au Tchad
N° 09-022
- Abrogé 4 août 2009
Loi 09-019
Loi portant Charte des Partis Politiques
N° 09-019
- Abrogé 4 août 2009
Loi 09-020
Loi portant statut de l’opposition politique au Tchad
N° 09-020
- Abrogé 11 juin 2009
Loi 09-016
Loi organique portant amendement de l'article 147 de la loi organique n°006/PR/98 du 07 août 1998, portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême
N° 09-016
- En vigueur 19 mai 2009
Loi 09-015
Loi portant ratification de l'accord de prêt relatif au financement du projet de micro finance
N° 09-015
- En vigueur 14 mai 2009
Loi 09-013
Loi portant ratification de l'accord d'Istina'a relatif au financement du projet de construction de la route Arboutchatak-Bitkine
N° 09-013
- En vigueur 14 mai 2009
Loi 09-014
LOI n° 014/PR/2009 portant Ratification de l'accord de prêt relatif au financement du projet de construction de la route Arboutchatak-Bitkine
N° 09-014
- En vigueur 12 mai 2009
Loi 09-012
Loi autorisant la Président de la République à ratifier l'accord de Coopération dans la domaine de la lutte contre le terrorisme et le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes entre le Tchad et le Royaume d' Arabie Saoudite signé le 10 Juin 2007
N° 09-012
- En vigueur 10 avril 2009
Loi 09-011
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2009 du 14 Janvier 2009, portant ratification du Protocole de Kyoto relatif à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
N° 09-011
- En vigueur 10 avril 2009
Loi 09-010
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°004/PR/2009 du 14 Janvier 2009 portant ratification du Traité relatif à la révision du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
N° 09-010
- En vigueur 9 avril 2009
Loi 09-009
Loi portant ratification de l'accord de prêt relatif au financement du projet aménagement de la route am-Timan-Haraze
N° 09-009
- En vigueur 31 mars 2009
Loi 09-007
Loi portant Ratification de l'ordonnance N°001/PR/2009 du 14 janvier 2009, portant Amnistie des signataires des Accords de Paix avec le Gouvernement
N° 09-007
- En vigueur 10 mars 2009
Loi 09-008
Loi portant modification de l'article 73 de la loi n°003/PR/2009 du 07 Janvier 2009 portant Code Électoral
N° 09-008
- En vigueur 5 février 2009
Loi 09-006
Loi portant modification de la loi organique n°24/PR/2006 du 21 Juin 2006 et de la loi organique n°019/PR/98 du 02 Novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel
N° 09-006
- Abrogé 5 février 2009
Loi 09-005
Loi organique portant amendement de la loi organique n°006/PR/1998 du 07 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême
N° 09-005
- En vigueur 14 janvier 2009
Loi 09-002
Loi portant Sûreté radiologique, Sécurité nucléaire et les garanties
N° 09-002
- Périmé 9 janvier 2009
Loi 09-004
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 janvier au 04 mars 2009
N° 09-004
- Abrogé 7 janvier 2009
Loi 09-003
Loi portant Code électoral
N° 09-003
- Modifié 5 janvier 2009
Loi 09-001
Loi portant budget général de l'État pour 2009
N° 09-001
- En vigueur 23 décembre 2008
Loi 08-021
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d’un montant global de quarante sept milliards quatre cent millions (47.400.000.000) de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2008/2009 et de la campagne de productivité 2009/2010
N° 08-021
- Abrogé 19 décembre 2008
Loi 08-020
Loi portant création d’une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
N° 08-020
- En vigueur 3 décembre 2008
Loi 08-019
Loi portant création du Centre National des œuvres universitaires
N° 08-019
- En vigueur 20 novembre 2008
Loi 08-018
Loi portant ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’enseignement supérieur par l’expansion des Universités de Mongo et Moundou
N° 08-018
- Abrogé 1 août 2008
Loi 08-016
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre l’Union Européenne et la République du Tchad relatif aux statuts des forces placées sous la direction de l’Union Européenne dans la République du Tchad signé le 06 mars 2008 à N’djaména
N° 08-016
- Abrogé 1 août 2008
Loi 08-017
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Tchad relatif au statut de la mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad signé le 21 mars 2008 à N’djaména
N° 08-017
- Périmé 30 juillet 2008
Loi 08-015
Loi portant rectificatif de l’ordonnance n°016/PR/2008 du 08 mars 2008, portant rectificatif de l’ordonnance n°001/PR/2008 du 14 février 2008, portant budget général de l’Etat pour 2008
N° 08-015
- Abrogé 15 juillet 2008
Loi 05-008
Loi Constitutionnelle portant révision de la Constitution du 31 mars 1996
N° 05-008
- En vigueur 10 juin 2008
Loi 08-013
Loi portant création d'un Laboratoire National de Santé Publique(LNSP)
N° 08-013
- En vigueur 10 juin 2008
Loi 08-014
Loi portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques
N° 08-014
- En vigueur 6 juin 2008
Loi 08-009
Loi portant adoption du Plan National d’Intervention en cas de déversements accidentels d’hydrocarbures
N° 08-009
- En vigueur 6 juin 2008
Loi 08-010
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la société Internationale Islamique de financement du Commerce(SIFC)
N° 08-010
- En vigueur 6 juin 2008
Loi 08-011
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Jeunesse
N° 08-011
- En vigueur 6 juin 2008
Loi 08-012
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord multilatéral de Coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l'Ouest et du centre
N° 08-012
- En vigueur 20 mai 2008
Loi 08-008
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
N° 08-008
- En vigueur 20 mai 2008
Loi 08-007
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels
N° 08-007
- En vigueur 3 janvier 2008
Loi 08-001
Loi autorisant le gouvernement à percevoir en 2008 les impôts et taxes existants en attendant l'adoption de la loi de Finances 2008
N° 08-001
- En vigueur 3 janvier 2008
Loi 08-002
Loi autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits un montant global de 46.500 millions de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2007/2008 et la campagne de productivité 2008/2009
N° 08-002
- En vigueur 3 janvier 2008
Loi 08-003
Loi autorisant le Président de la République du Tchad à ratifier le traité relatif à la Conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et Instituant la Commission des Forêts d'Afrique Centrale
N° 08-003
- Modifié 3 janvier 2008
Loi 08-004
Loi portant création d'une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)
N° 08-004
- En vigueur 3 janvier 2008
Loi 08-005
Loi autorisant le Président de la République du Tchad à ratifier la Convention Internationale Contre le dopage dans le Sport
N° 08-005
- En vigueur 3 janvier 2008
Loi 08-006
Loi instituant la Charte des investissements de la République du Tchad
N° 08-006
- En vigueur 28 décembre 2007
Loi 07-030
Loi autorisant exceptionnellement la délégation du droit de vote des membres de l’Assemblée Nationale
N° 07-030
- En vigueur 18 décembre 2007
Loi 07-027
Loi n° 027/PR/2007 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad signé à Bamako le 03 Avril 2007
N° 07-027
- En vigueur 18 décembre 2007
Loi 07-026
Loi portant Charte Nationale du Sport
N° 07-026
- En vigueur 18 décembre 2007
Loi 07-028
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Portant Création de la Grande Commission Mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Bamako le 03 Avril 2007
N° 07-028
- En vigueur 18 décembre 2007
Loi 07-029
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Relatif à la Coopération Culturelle, Scientifique et Technique entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Bamako le 03 Avril 2007
N° 07-029
- En vigueur 7 décembre 2007
Loi 07-023
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour le sauvegarde du Patrimoine Culturel et Immatériel
N° 07-023
- En vigueur 7 décembre 2007
Loi 07-024
Loi n°024/PR/2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la protection des Biens Culturels en cas de conflits armés
N° 07-024
- En vigueur 7 décembre 2007
Loi 07-025
Loi n° 025/PR/2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation et le transfert de propriété illicite des biens culturels
N° 07-025
- En vigueur 21 novembre 2007
Loi 07-020
Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 4 Juin 2007 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA)
N° 07-020
- En vigueur 21 novembre 2007
Loi 07-021
Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 30 Mai 2007 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID)
N° 07-021
- En vigueur 21 novembre 2007
Loi 07-022
Loi portant ratification de la Convention de prêt relatif au financement du Projet CHAD CDMA 2000 (Téléphonie fixe sans fil)
N° 07-022
- En vigueur 15 novembre 2007
Loi 07-019
Loi portant lutte contre le VIH/SIDA/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
N° 07-019
- En vigueur 6 novembre 2007
Loi 07-018
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt signé le 21 Décembre 2006 entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA), relatif au Financement du Projet de Développement de la Pêche (PRODEPECHE)
N° 07-018
- En vigueur 6 novembre 2007
Loi 07-017
Loi portant prorogation de la Législature en cours
N° 07-017
- En vigueur 5 novembre 2007
Loi 07-016
Loi portant Amnistie Générale aux membres Civils et Militaires du Conseil Démocratique et Révolutionnaire Tchadien (CDRT)
N° 07-016
- En vigueur 2 novembre 2007
Loi 07-015
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt préférentiel pour la construction d'une cimenterie à BAOARE, signé le 20 septembre 2007 en Chine
N° 07-015
- En vigueur 14 octobre 2007
Loi 07-014
Loi instituant le Régime Juridique des Écoles Régionales de Santé et des Affaires Sociales
N° 07-014
- Modifié 3 octobre 2007
Loi 07-013
Loi portant rectificatif de la loi n° 001/PR/07 du 05 janvier 2007, portant Budget Général de l’Etat pour 2007
N° 07-013
- Abrogé 15 juin 2007
Loi 07-012
Loi portant création de l'Office Tchadien de Tourisme
N° 07-012
- En vigueur 9 juin 2007
Loi 07-011
Loi autorisant le Président de la République, à ratifier le Protocole sur les Amendements de l'Acte constitutif de l'UA le 11 juillet 2003 à Maputo
N° 07-011
- En vigueur 7 juin 2007
Loi 07-010
Loi autorisant le Président de la République, à ratifier le Pacte de non-agression et de défense commune de l'UA adopté le 31 janvier 2005 à Abuja
N° 07-010
- En vigueur 9 mai 2007
Loi 07-007
Loi portant protection des personnes handicapées
N° 07-007
- Modifié 9 mai 2007
Loi 07-008
Loi portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les secteurs publics
N° 07-008
- Modifié 2 mai 2007
Loi 07-006
Loi relative aux Hydrocarbures
N° 07-006
- En vigueur 16 avril 2007
Loi 07-005
Loi portant création d'une Agence Nationale de Lutte Antiacridienne (ANLA)
N° 07-005
- En vigueur 13 avril 2007
Loi 07-004
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le contrat cadre de coopération conclu entre la République du Tchad et le Gouvernement Indien relatif au financement de quatre projets
N° 07-004
- En vigueur 7 mars 2007
Loi 07-003
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions Culturelles adoptée le 20 octobre 2005 à Paris
N° 07-003
- En vigueur 1 mars 2007
Loi 07-002
Loi accordant une Amnistie Générale à tous les Militants, Éléments et Sympathisants du Front Uni pour le Changement (FUC)
N° 07-002
- Abrogé 27 décembre 2006
Loi 06-036
Loi portant révision de la loi N°015/PR/2000 du 18 Août 2000, portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
N° 06-036
- En vigueur 21 décembre 2006
Loi 06-034
Loi portant Statut particulier du Personnel de l'Assemblée Nationale
N° 06-034
- Abrogé 21 décembre 2006
Loi 06-035
Loi portant révision de la Loi n°021/PR/2000 du 18 Septembre 2000, portant Code Électoral
N° 06-035
- En vigueur 11 décembre 2006
Loi 06-032
Loi portant création de l'Office National des Examens et Concours du Supérieur
N° 06-032
- En vigueur 11 décembre 2006
Loi 06-033
Loi portant répartition des compétences entre l'Etat et les Collectivités territoriales décentralisées
N° 06-033
- En vigueur 29 novembre 2006
Loi 06-031
Loi portant rectificatif de la loi N°25/PR/06 du 19 août 2006 portant rectificatif de la loi N°09/PR/06 du 10 mars 2006 portant Budget Général de l'État pour 2006
N° 06-031
- En vigueur 2 novembre 2006
Loi 06-030
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant de 60.900.000.000 de FCFA, contractés par la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD) auprès du Pool Bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2006/2007 et de la campagne de productivité 2007/2008
N° 06-030
- En vigueur 23 août 2006
Loi 06-027
Loi portant création de la Société des Hydrocarbures du Tchad (S.H.T.)
N° 06-027
- En vigueur 23 août 2006
Loi 06-028
Loi portant mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en République du Tchad
N° 06-028
- En vigueur 2 août 2006
Loi 06-026
Loi portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998
N° 06-026
- Modifié 21 juin 2006
Loi 06-024
Loi organique portant modification de la loi organique n°19/PR/98 du 2 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel, et de la Loi organique n°006/PR/2005 du 27 avril 2005 portant modification de l'article 07 de la Loi organique n°019/PR/98 du 02 novembre 1998
N° 06-024
- En vigueur 8 juin 2006
Loi 06-021
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération judiciaire entre les États membres de la CEMAC
N° 06-021
- En vigueur 8 juin 2006
Loi 06-023
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'extradition entre les États membres de la CEMAC
N° 06-023
- En vigueur 8 juin 2006
Loi 06-022
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechniques
N° 06-022
- En vigueur 5 juin 2006
Loi 06-020
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt signé le 23 juin 2005 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement
N° 06-020
- En vigueur 4 mai 2006
Loi 06-019
Loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Économique, Social et Culturel
N° 06-019
- Périmé 10 avril 2006
Loi 06-018
Loi Constitutionnelle portant prorogation de la Législature en Cours
N° 06-018
- En vigueur 5 avril 2006
Loi 06-017
Loi autorisant le Président de la République à approuver la convention Internationale contre la Prise d'Otages
N° 06-017
- En vigueur 13 mars 2006
Loi 06-015
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt signé le 13 juillet 2005 entre la République du Tchad et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)
N° 06-015
- En vigueur 13 mars 2006
Loi 06-016
Loi portant orientation du Système Éducatif Tchadien
N° 06-016
- Modifié 10 mars 2006
Loi 06-009
Loi portant Budget Général de l'État pour 2006
N° 06-009
- En vigueur 10 mars 2006
Loi 06-011
Loi portant amendement de l'ordonnance n°006/PR/92 du 28 avril 1992, portant Statut Général des Militaires
N° 06-011
- En vigueur 10 mars 2006
Loi 06-012
Loi portant réorganisation des Forces Armées et de Sécurité
N° 06-012
- En vigueur 10 mars 2006
Loi 06-013
Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 08 juillet 2005 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement
N° 06-013
- En vigueur 10 mars 2006
Loi 06-014
Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 07 septembre 2005 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement
N° 06-014
- En vigueur 10 mars 2006
Loi 06-010
Loi portant Statut particulier du personnel des Greffes au Tchad
N° 06-010
- En vigueur 27 février 2006
Loi 06-006
Loi organique portant modification de la loi organique N°022/PR/2000 du 02 octobre 2000 fixant la composition de l'Assemblée Nationale, le Régime des inéligibilités et des Incompatibilités
N° 06-006
- Abrogé 27 février 2006
Loi 06-007
Loi portant création d'un Office National de Radiodiffusion et de Télévision du Tchad (ONTV)
N° 06-007
- Abrogé 27 février 2006
Loi 06-008
Loi portant modification de la loi N°021/PR/2000 du septembre 2000 portant Code Électoral
N° 06-008
- En vigueur 3 février 2006
Loi 06-004
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le Parlement Communautaire de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
N° 06-004
- En vigueur 3 février 2006
Loi 06-005
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte de Non Agression, de Solidarité et d'Assistance Mutuelle entre les Etats Membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) "PACTE CEMAC"
N° 06-005
- En vigueur 11 janvier 2006
Loi 06-001
Loi autorisant le Gouvernement à percevoir les recettes existantes et à engager les crédits se rapportant aux services votés conformément à la loi de Finance rectificative n°014/PR/05 du 16 septembre 2005
N° 06-001
- Abrogé 11 janvier 2006
Loi 06-002
Loi portant amendement de la loi n°001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers et la loi n°016/PR/2000 du 18 août 2000 portant modification de la loi n°001/PR/99 du 11 janvier 1999
N° 06-002
- En vigueur 11 janvier 2006
Loi 06-003
Loi portant protection du Patrimoine Routier National
N° 06-003
- En vigueur 30 décembre 2005
Loi 05-020
Loi portant ratification de l'Accord de la Convention Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac
N° 05-020
- En vigueur 15 décembre 2005
Loi 05-019
Loi portant ratification de l'ordonnance N°006/PR/2004 du 23 août 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt signé le 19 juillet 2004 à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement
N° 05-019
- En vigueur 6 décembre 2005
Loi 05-018
Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 22 juin 2005 entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique
N° 05-018
- En vigueur 22 novembre 2005
Loi 05-016
Loi portant additif à l'article 3 de la loi n°017/PR/2001 du 31 décembre 2001, portant Statut Général de la Fonction Publique
N° 05-016
- En vigueur 6 novembre 2005
Loi 05-017
Loi portant ratification de l'accord de prêt signé le 19 mai 2005 entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement
N° 05-017
- En vigueur 16 octobre 2005
Loi 05-013
Loi portant création de l'Université Virtuelle du Tchad
N° 05-013
- En vigueur 16 septembre 2005
Loi 05-010
Loi portant création de l'Institut Supérieur des Arts et Métiers de Biltine
N° 05-010
- En vigueur 16 septembre 2005
Loi 05-011
Loi portant création de l'Institut Universitaire de Pétrole de Mao
N° 05-011
- En vigueur 16 septembre 2005
Loi 05-012
Loi portant création de l'Autorité clé l'Aviation Civile
N° 05-012
- En vigueur 15 juillet 2005
Loi 05-009
Loi portant statut particulier de la ville de N'Djaména
N° 05-009
- En vigueur 30 mai 2005
Loi 05-007
Loi portant ratification de l'accord de prêt signé le 15 septembre 2004 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement
N° 05-007
- Modifié 27 avril 2005
Loi 05-006
Loi portant modification de l'article 7 de la Loi organique n°019/PR/98 du 02 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel
N° 05-006
- En vigueur 26 avril 2005
Loi 05-005
Loi portant ratification de l'Accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement Rural Kanem (PRODER-K)
N° 05-005
- En vigueur 7 janvier 2005
Loi 05-001
Loi portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2004 du 02 août 2004, portant rectificatif de la loi n°007/PR/2004 du 11 février 2004 portant Budget Général de l'État pour 2004
N° 05-001
- En vigueur 7 janvier 2005
Loi 05-002
Loi portant rectificatif de l'ordonnance n°004/PR/04 du 02 août 2004, portant rectificatif de la loi n°007/PR/04 du 11 février, portant Budget Général de l'État pour 2004
N° 05-002
- En vigueur 7 janvier 2005
Loi 05-003
Loi portant Budget Général de l'État pour 2005
N° 05-003
- Abrogé 24 décembre 2004
Loi 04-020
Loi organique portant modification de la loi organique N°11-62 du 11 mai 1962 relative aux lois de finances
N° 04-020
- En vigueur 15 décembre 2004
Loi 04-018
Loi portant ratification de l'Accord de Crédit de Développement N°4005-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Crédit d'Appui aux Reformes Institutionnelles (CARI)
N° 04-018
- En vigueur 15 novembre 2004
Loi 04-015
Loi portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2004 du 27 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt signé le 06 novembre 2003 entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique relatif au financement du Projet d'Appui au Système d'Élevage Pastoral (PASEP)
N° 04-015
- En vigueur 15 novembre 2004
Loi 04-016
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2004 du 27 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt signé le 03 décembre 2003 entre la République du Tchad et le Fonds de l'OPEP pour le développement International, relatif au cofinancement du Projet Appui au Système d'Élevage Pastoral (PASEP)
N° 04-016
- En vigueur 15 novembre 2004
Loi 04-014
Loi portant ratification de l'Ordonnance N°009/PR/2004 du 23 août 2004, portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de Commerce
N° 04-014
- En vigueur 7 juin 2004
Loi 04-011
Loi portant régime financier et fiscal des Collectivités Territoriales Décentralisées
N° 04-011
- Périmé 3 juin 2004
Loi 04-010
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 juin 2004 au 4 octobre 2004
N° 04-010
- En vigueur 13 février 2004
Loi 04-008
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine signé le 09 juillet 2002 à Durban (Afrique du sud )
N° 04-008
- Modifié 11 février 2004
Loi 04-007
Loi portant Budget Général de l'État pour 2004
N° 04-007
- En vigueur 10 février 2004
Loi 04-002
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt d'un conclu le 23 octobre 2002 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du quatrième projet d'appui à l'enseignement bilingue au Tchad
N° 04-002
- En vigueur 10 février 2004
Loi 04-004
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de crédit conclu le 19 octobre 2003 entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA), relatif au financement du projet d'appui aux services agricoles et aux organisations de producteurs (PSAOP)
N° 04-004
- En vigueur 10 février 2004
Loi 04-005
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID), relatif au financement du projet d'aménagement hydro-agricole du polder de Mamdi
N° 04-005
- En vigueur 10 février 2004
Loi 04-003
Loi portant ratification de l'ordonnance n°01/PR/2003 du 08 septembre 2003 portant création de collectivités territoriales décentralisées
N° 04-003
- En vigueur 10 février 2004
Loi 04-006
Loi autorisant le Président de la Republique à ratifier l'Accord de Prêt conclu entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA), relatif au financement du projet d'Aménagement Hydro-agricole du polder de Mamdi
N° 04-006
- En vigueur 9 février 2004
Loi 04-001
Loi de règlement
N° 04-001
- Périmé 31 décembre 2003
Loi
Loi autorisant le Gouvernement à percevoir les recettes existantes conformément à la Loi n°014/PR/2003 du 28 Juillet 2003 portant rectificatif de la loi n°001/PR/2003 du 21 janvier 2003, portant Budget Général de l'Etat pour 2003
N°
- Périmé 22 décembre 2003
Loi 03-025
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 64 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les Financements de la campagne cotonnière 2003/2004 et de la campagne de productivité 2004/2005
N° 03-025
- En vigueur 10 décembre 2003
Loi 03-024
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°01/PR/2003 du 08 septembre 2003 portant création de Collectivités Territoriales Décentralisées
N° 03-024
- En vigueur 5 décembre 2003
Loi 03-022
Loi portant ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP) du 22 mai 2001
N° 03-022
- En vigueur 5 décembre 2003
Loi 03-023
Loi portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d’un commerce international signée le 11 septembre 1998 à Rotterdam (Pays-Bas)
N° 03-023
- En vigueur 19 novembre 2003
Loi 03-021
Loi portant ratification de la Convention, sur l'Interdiction de la mise au point de la Fabrication du Stockage et d'Emploi des Armes chimiques et sur leur Destruction
N° 03-021
- En vigueur 17 novembre 2003
Loi 03-020
Loi portant adhésion de la République du Tchad à la Convention de Bale sur le Contrôle des mouvements transfrontières des Déchets Dangereux et de leur Elimination
N° 03-020
- En vigueur 24 octobre 2003
Loi 03-019
Loi portant composition, attributions et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication (HCC)
N° 03-019
- Modifié 28 juillet 2003
Loi 03-014
Loi portant rectificatif de la Loi n° 001/PR/2003 du 21/01/2003, portant budget général de l’Etat pour 2003
N° 03-014
- En vigueur 28 juillet 2003
Loi 03-015
Loi portant création de l'École Supérieure des Sciences Exactes et Appliquées de Bongor
N° 03-015
- En vigueur 28 juillet 2003
Loi 03-016
Loi n° 016/PR/2003, portant ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au parlement panafricain
N° 03-016
- Périmé 28 juillet 2003
Loi 03-017
Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 31 juillet 2003 au 4 octobre 2003
N° 03-017
- En vigueur 28 juillet 2003
Loi 03-018
Loi portant création de l'Université ADAM BARKA d'Abéché
N° 03-018
- En vigueur 2 juillet 2003
Loi 03-013
Loi portant ratification de l ‘accord de prêt signé le 8 mai 2003 entre la République du Tchad et le fonds africain de développement pour le financement du projet d’appui au système d’élevage pastoral (P.A.S.E.P)
N° 03-013
- En vigueur 23 juin 2003
Loi 03-011
Loi portant ratification de l'accord de financement de développement du projet de réforme du secteur de l'éducation signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA)
N° 03-011
- En vigueur 23 juin 2003
Loi 03-012
Loi n° 012/PR/2003 portant ratification de la convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la Lutte contre le Terrorisme
N° 03-012
- En vigueur 4 juin 2003
Loi 03-010
Loi portant ratification de la convention relative à la création d'une Fondation Développement Durable du Sahel
N° 03-010
- En vigueur 20 mai 2003
Loi 03-007
Loi n° 07/PR/2003 portant ratification de la réglementation commune aux États membres du CILSS sur l'Homologation des pesticides du 16 décembre 1999
N° 03-007
- En vigueur 20 mai 2003
Loi 03-008
Loi n° 08/PR/2003 accordant une amnistie générale et totale à tous les militants, éléments et sympathisants de l'Alliance Nationale de la Résistance (ANR)
N° 03-008
- En vigueur 7 mai 2003
Loi 03-006
Loi portant ratification de l'accord de prêt conclu le 23 octobre 2002 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du projet de construction de 20 centres de santé dans le Biltine
N° 03-006
- En vigueur 3 mai 2003
Loi 03-005
Loi portant protection du Droit d'Auteur, des Droits Voisins et des Expressions du Folklore
N° 03-005
- En vigueur 30 avril 2003
Loi 03-004
Loi portant Ratification de l’Accord d’Assistance Technique signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement de l’Assistance Technique relative à l’étude de faisabilité de la route Massaguet - Massakory
N° 03-004
- Abrogé 10 avril 2003
Loi 03-003
Loi n° 003/PR/2003 portant modification de l'article 234 de la Constitution
N° 03-003
- En vigueur 2 avril 2003
Loi 03-002
Loi portant ratification de l’Accord de Crédit de Développement N° 3738-CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Cinquième Crédit d’Ajustement Structurel (CAS V)
N° 03-002
- Modifié 21 janvier 2003
Loi 03-001
Loi portant Budget Général de l'État pour 2003
N° 03-001
- En vigueur 31 décembre 2002
Loi 02-023
Loi portant création de l’Agence pour la Promotion des Initiatives Communautaires en Education (A.P.I.C.E.D.)
N° 02-023
- En vigueur 9 décembre 2002
Loi 02-019
Loi portant réglementation des établissements de tourisme
N° 02-019
- En vigueur 19 septembre 2002
Loi 02-012
Loi portant rectification de la loi n° 01/PR/2002 du 07 janvier 2002 portant budget général de l’Etat pour 2002
N° 02-012
- En vigueur 19 septembre 2002
Loi 02-013
Loi portant ratification de l’accord de prêt conclu le 20 décembre 2001 entre le gouvernement de la république du Tchad et le fonds Africain de développement ( FAD) relatif au système de santé et d’Appui à la lutte contre le VIH/SIDA et les maladies épidémiques
N° 02-013
- En vigueur 2 septembre 2002
Loi 02-009
Loi portant Ratification de l’accord de Prêt signé entre le Gouvernement DE LA République du Tchad et le Fonds Africain de Développement ( FAD ) relatif au financement du 3ème Programme d’Ajustement Structurel ( PAS III )
N° 02-009
- En vigueur 2 septembre 2002
Loi 02-010
Loi portant création de l’Institut Universitaire des Techniques d’Entreprise de Moundou
N° 02-010
- En vigueur 2 septembre 2002
Loi 02-011
Loi portant création de l’institut universitaire polytechnique de Mongo
N° 02-011
- En vigueur 5 juin 2002
Loi 02-007
Loi portant statuts des Communautés rurales
N° 02-007
- En vigueur 15 avril 2002
Loi 02-006
Loi portant promotion de la santé de reproduction
N° 02-006
- En vigueur 31 décembre 2001
Loi 01-014
Loi portant ratification de l'Accord de Crédit de développement n°3591-CD signé entre la république du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au quatrième crédit d'ajustement structurel
N° 01-014
- En vigueur 31 décembre 2001
Loi 01-015
Loi portant abrogation de l'Ordonnance n°006/PR/97 du 03 avril 1997 portant création de l'Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (ANAT)
N° 01-015
- En vigueur 31 décembre 2001
Loi 01-016
Loi portant ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et le Comité Européen et ses États membres signée par la république du Tchad le 23 juin 2000
N° 01-016
- En vigueur 31 décembre 2001
Loi 01-017
Loi portant statut général de la fonction publique
N° 01-017
- En vigueur 21 décembre 2001
Loi 01-010
Loi portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 29 mai 2001 entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au Projet Education BAD V-Renforcement de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
N° 01-010
- En vigueur 21 décembre 2001
Loi 01-011
Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 27 juin 2001 entre la République du Tchad et le Fond Koweitien pour le Développement Economique Arabe relatif au financement du projet d'Hydraulique Villageoise et Pastorale dans le Batha
N° 01-011
- En vigueur 21 décembre 2001
Loi 01-012
Loi portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 08 novembre 2000 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement relatif à la 2ème phase du projet d'appui à l'enseignement bilingue
N° 01-012
- En vigueur 21 décembre 2001
Loi 01-013
Loi portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 17 juin 2001 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif à la 3ème phase du projet éducation bilingue
N° 01-013
- En vigueur 16 novembre 2001
Loi 01-009
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédit d'un montant global de 65 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les financements de la Campagne Cotonnière 2001/2002 et de la Productivité 2002/2003
N° 01-009
- En vigueur 18 mai 2001
Loi 01-007
Loi portant rectification de la Loi n°001/PR/2001 du 9 janvier 2001 portant Budget Général de l’Etat pour 2001
N° 01-007
- Abrogé 18 mai 2001
Loi 01-008
Loi portant modification de la loi n°30 du 28 décembre 1968 relative au prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions économiques
N° 01-008
- En vigueur 20 avril 2001
Loi 01-006
Loi portant ratification de l'accord de prêt relatif au Projet d'Exploitation Pétrolière et d'Oléoduc entre la République du Tchad et Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)
N° 01-006
- En vigueur 28 février 2001
Loi 01-005
Loi Constitutionnelle portant prorogation de la législature en cours
N° 01-005
- En vigueur 22 février 2001
Loi 01-004
Loi portant ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet d'Appui au Programme National des Transports (PAPRONAT) signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA)
N° 01-004
- En vigueur 21 février 2001
Loi 01-002
Loi portant création d'un Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA)
N° 01-002
- En vigueur 21 février 2001
Loi 01-003
Loi portant ratification de l'Accord de prêt relatif au projet de Sécurité Alimentaire au Nord Guéra signé entre la République du Tchad et le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA)
N° 01-003
- Modifié 9 janvier 2001
Loi 01-001
Loi portant budget général de l’État pour 2001
N° 01-001
- En vigueur 20 décembre 2000
Loi 00-034
Loi portant ratification de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine du 12 juillet 2000
N° 00-034
- Abrogé 19 décembre 2000
Loi 00-032
Loi portant code de l'Aviation civile
N° 00-032
- En vigueur 8 décembre 2000
Loi 00-030
Loi portant ratification de la Convention 138 sur l'Age Minimum d'Admission à l'Emploi
N° 00-030
- En vigueur 8 décembre 2000
Loi 00-031
Loi portant ratification du Protocole d'Accord de Coopération dans le domaine de l'emploi de la main-d'œuvre
N° 00-031
- En vigueur 5 décembre 2000
Loi 00-028
Loi portant approbation de l'Avenant n°3 à la Convention de Recherche d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures du 19 décembre 1988
N° 00-028
- En vigueur 5 décembre 2000
Loi 00-029
Loi portant approbation de l'Avenant à la Convention d'Établissement entre la République du Tchad et le Tchad Oil Transportation Company (TOTCO) du 10 juillet 1998
N° 00-029
- En vigueur 24 novembre 2000
Loi 00-025
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 61,4 milliards FCFA contractés par la société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire de la Place pour les financements de la campagne cotonnière 2000/2001 et de la productivité 2001/2002
N° 00-025
- En vigueur 24 novembre 2000
Loi 00-024
Loi relative à la Pharmacie
N° 00-024
- En vigueur 24 novembre 2000
Loi 00-026
Loi portant ratification de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
N° 00-026
- En vigueur 24 novembre 2000
Loi 00-027
Loi portant ratification de l'Acte Constitutif de la Conférence des Ministres de l'Agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA-AOC)
N° 00-027
- En vigueur 17 octobre 2000
Loi 00-023
Loi portant ratification de l'Accord de Coopération entre le Royaume d'Arabie Saoudite et la République du Tchad dans le domaine de la Jeunesse et des Sports
N° 00-023
- Modifié 2 octobre 2000
Loi 00-022
Loi organique fixant la composition de l’Assemblée nationale, le régime des inéligibilités et des incompatibilités
N° 00-022
- Abrogé 18 septembre 2000
Loi 00-021
Loi portant Code électoral
N° 00-021
- En vigueur 30 août 2000
Loi 00-020
Loi portant ratification de l'Accord de Crédit signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au projet de gestion de l'économie à l'ère pétrolière
N° 00-020
- Abrogé 18 août 2000
Loi 00-016
Loi portant modification de la loi n°001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers
N° 00-016
- En vigueur 18 août 2000
Loi 00-017
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt signé entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du projet de construction de la route Massaguet-Ngoura/Section Bisney-Ngoura
N° 00-017
- En vigueur 18 août 2000
Loi 00-018
Loi portant ratification de la convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
N° 00-018
- En vigueur 18 août 2000
Loi 00-019
Loi portant ratification de l'Accord de Crédit n°3342-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet d'appui au secteur santé
N° 00-019
- En vigueur 17 août 2000
Loi 00-014
Loi portant création d'un Fonds d'Entretien Routier
N° 00-014
- Modifié 10 mars 2000
Loi 00-005
Loi organique relative à la Haute Cour de Justice
N° 00-005
- Abrogé 16 février 2000
Loi 00-002
Loi portant Statuts des Collectivités territoriales décentralisées
N° 00-002
- En vigueur 16 février 2000
Loi 00-003
Loi portant régime des collectivités territoriales décentralisées
N° 00-003
- Abrogé 16 février 2000
Loi 00-004
Loi portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d'Influence, et des infractions assimilées
N° 00-004
- Modifié 31 décembre 1999
Loi 99-024
Loi portant Budget Général de l'État pour 2000
N° 99-024
- En vigueur 30 décembre 1999
Loi 99-022
Loi portant détermination et fixation des indemnités parlementaires et les autres avantages dûs aux députés
N° 99-022
- En vigueur 10 décembre 1999
Loi 99-018
Loi portant création des Etablissements Publics Hospitaliers dans les Délégations et les Districts Sanitaires du Tchad
N° 99-018
- En vigueur 18 août 1999
Loi 99-016
Loi portant Code de l'Eau
N° 99-016
- En vigueur 15 juin 1999
Loi 99-013
Loi portant règlementation des activités statistiques au Tchad
N° 99-013
- En vigueur 15 juin 1999
Loi 99-015
Loi relative à la Conservation et à la Protection des Archives Nationales
N° 99-015
- En vigueur 15 juin 1999
Loi 99-014
Loi relative à la production, au transport et à la distribution de l'Énergie Électrique
N° 99-014
- En vigueur 25 mai 1999
Loi 99-009
Loi portant ratification de l’Accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (B.I.D.) relatif au financement du Projet de Construction d’une Ecole de Santé à Biltine
N° 99-009
- En vigueur 25 mai 1999
Loi 99-010
Loi portant ratification de l’Accord-cadre de Coopération Économique, Scientifique, Culturelle et Technique entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Tunisienne
N° 99-010
- En vigueur 19 mai 1999
Loi 99-008
Loi portant ratification de l’Accord de Crédit de Développement entre le Gouvernement du Tchad et l’Association Internationale de Développement (I.D.A.) pour le financement du Projet Énergie Domestique
N° 99-008
- En vigueur 6 avril 1999
Loi 99-007
Loi portant procédure de poursuites et jugement des infractions commises par les mineurs de treize (13) à moins de Dix huit (18) ans
N° 99-007
- Abrogé 11 janvier 1999
Loi 99-001
Loi portant gestion des revenus pétroliers
N° 99-001
- En vigueur 11 janvier 1999
Loi 99-002
Loi portant ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Internationale Commerciale de Chine pour le bitumage d'une partie de la route N'Djamena-Abéché
N° 99-002
- En vigueur 11 janvier 1999
Loi 99-004
Loi portant ratification de la Convention sur l'Interdiction de l'Emploi, du Stockage, de la production et du transfert des Mines Antipersonnel et sur leur destruction
N° 99-004
- En vigueur 11 janvier 1999
Loi 99-005
Loi portant Amnistie Générale des éléments du Mouvement pour la démocratie et le Développement (M.D.D) ayant regagné la légalité
N° 99-005
- En vigueur 11 janvier 1999
Loi 99-006
Loi portant ratification de l'Amendement de l'Accord de Crédit N°2626-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA)
N° 99-006
- En vigueur 23 décembre 1998
Loi 98-022
Loi portant ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) relatif au financement du projet de développement rural de Doum-Doum
N° 98-022
- En vigueur 9 décembre 1998
Loi 98-020
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d’un montant global de 63 milliards de F. CFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire de la place pour les financements de la campagne cotonnière 1998/1999 et la productivité 1999/2000
N° 98-020
- Modifié 2 novembre 1998
Loi 98-019
Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel
N° 98-019
- En vigueur 16 septembre 1998
Loi 98-017
Loi portant ratification des articles 50 et 56 de la Convention de Chicago relative à l’Aviation Civile Internationale
N° 98-017
- En vigueur 16 septembre 1998
Loi 98-018
Loi portant ratification de la Convention concernant la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel
N° 98-018
- En vigueur 17 août 1998
Loi 98-007
Loi portant amnistie générale de tous les éléments des Forces Armées de la République Fédérale/Victimes d'Agression (FARF/VA), Militaires et Sympathisants
N° 98-007
- Abrogé 17 août 1998
Loi 98-008
Loi portant organisation du service public de la poste
N° 98-008
- En vigueur 17 août 1998
Loi 98-011
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt n°718 P entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds OPEP pour le Développement International
N° 98-011
- Abrogé 17 août 1998
Loi 98-009
Loi portant sur les télécommunications
N° 98-009
- En vigueur 17 août 1998
Loi 98-013
Loi portant ratification du Traité portant création de la Communauté des États Sahélo-Sahariens
N° 98-013
- En vigueur 17 août 1998
Loi 98-015
Loi portant Approbation de la Convention d'Établissement de la Société Tchad Oil Transportation Company (TOTCO)
N° 98-015
- En vigueur 17 août 1998
Loi 98-016
Loi portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par Ordonnance pendant l'intersession 1998
N° 98-016
- En vigueur 17 août 1998
Loi 98-014
Loi définissant les principes généraux de la protection de l’environnement
N° 98-014
- Abrogé 7 août 1998
Loi 98-006
Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême
N° 98-006
- En vigueur 7 août 1998
Loi 98-010
Loi portant Ratification de l'Accord de Prêt entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Projet de Réduction de la pauvreté et actions en faveur des femmes
N° 98-010
- Modifié 7 juillet 1998
Loi 98-005
Loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
N° 98-005
- Abrogé 28 mai 1998
Loi 98-004
Loi portant organisation judiciaire
N° 98-004
- En vigueur 21 mai 1998
Loi 98-003
Loi portant rectificatif de l'additif à la loi n°009/PR/97 du 31/12/97, portant budget général pour 1998
N° 98-003
- Modifié 1 avril 1998
Loi 98-002
Loi portant additif à la loi n°009/PR/97 du 31-12-97 portant budget général pour 1998
N° 98-002
- En vigueur 27 janvier 1998
Loi 98-001
Loi portant création de l'Institut Tchadien de Recherche Agronomique pour le Développement (ITRAD)
N° 98-001
- Modifié 31 décembre 1997
Loi 97-009
Loi portant budget général pour 1998
N° 97-009
- En vigueur 3 décembre 1997
Loi 97-008
Loi fixant les garanties de Sécurité personnelle et matérielle accordées aux anciens présidents de la République
N° 97-008
- En vigueur 13 novembre 1997
Loi 97-007
Loi portant Ratification de l'Accord de Prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) pour le financement du Projet d'Hydraulique Villageoise et Pastorale dans la Région du BATHA
N° 97-007
- En vigueur 11 novembre 1997
Loi 97-006
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 84,5 milliards Fcfa contractés par la Société cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1997-1998 et de la productivité 1998-1999
N° 97-006
- En vigueur 8 novembre 1997
Loi 97-005
Loi relative à la ratification de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel - PAS II
N° 97-005
- Abrogé 23 juillet 1997
Loi 97-004
Loi portant modification de l’ordonnance n°7-PC-TP-MH du 3 février 1962 portant Code Pétrolier
N° 97-004
- En vigueur 23 juillet 1997
Loi 97-003
Loi portant approbation de l'Avenant n°2 à la Convention de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures du 19 décembre 1988
N° 97-003
- En vigueur 17 juillet 1997
Loi 97-001
Loi relative à la ratification de l'Accord de Crédit ITF 030 CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) le 03 Juillet 1997 pour le financement du Second Programme d'Ajustement Structurel
N° 97-001
- En vigueur 17 juillet 1997
Loi 97-002
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à adhérer à la Société Financière International (S.F.I)
N° 97-002
- Modifié 11 décembre 1996
Loi 96-040
Loi portant ratification de la Convention et de la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications
N° 96-040
- En vigueur 11 décembre 1996
Loi 96-039
Loi portant suppression du monopole de la société de distribution des produits pharmaceutiques (PHARMAT)
N° 96-039
- En vigueur 11 décembre 1996
Loi 96-038
Loi portant Code du Travail
N° 96-038
- En vigueur 11 décembre 1996
Loi 96-041
Loi portant ratification de la convention révisée du Comité Inter-États de Lutte Contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) du 22 avril 1994
N° 96-041
- En vigueur 29 novembre 1996
Loi 96-036
Loi portant interdiction d’importation des produits Super SIP et Super DIP et leur retrait du marché tchadien
N° 96-036
- En vigueur 29 novembre 1996
Loi 96-037
Loi portant Adoption du Programme National d'Action en faveur de l'Enfant Tchadien (PRONAFET)
N° 96-037
- En vigueur 21 novembre 1996
Loi 96-035
Loi portant ratification de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
N° 96-035
- Abrogé 18 novembre 1996
Loi 96-034
Loi portant amendement de l'ordonnance n°006/PR/92 du 28 avril 1992
N° 96-034
- En vigueur 5 novembre 1996
Loi 96-028
Loi portant ratification de l'accord commercial entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste
N° 96-028
- En vigueur 5 novembre 1996
Loi 96-029
Loi portant ratification de l'accord de coopération culturelle et scientifique entre la République du Tchad et la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste
N° 96-029
- En vigueur 5 novembre 1996
Loi 96-030
Loi portant ratification de l'accord de promotion et de garantie de l'investissement entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste
N° 96-030
- En vigueur 5 novembre 1996
Loi 96-031
Loi portant ratification de l'accord pour le séjour et le déplacement des personnes entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste
N° 96-031
- En vigueur 5 novembre 1996
Loi 96-032
Loi portant ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 aout 1949, relatif à la protection des Victimes des Conflits Armés Internationaux (Protocole I) et Annexe I et II ; et du Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des Victimes des Conflits Armés non Internationaux (Protocole II) du 8 juin 1977
N° 96-032
- En vigueur 5 novembre 1996
Loi 96-033
Loi portant création et organisation de la profession d'avocat
N° 96-033
- En vigueur 31 octobre 1996
Loi 96-025
Loi autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant total de 57 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1996/1997 et de la productivité 1997/1998
N° 96-025
- En vigueur 11 octobre 1996
Loi 96-026
Loi portant ratification de la Convention révisée de Lomé IV
N° 96-026
- En vigueur 11 octobre 1996
Loi 96-027
Loi portant création d'un centre national de transfusion sanguine (CNTS)
N° 96-027
- En vigueur 1 octobre 1996
Loi 96-024
Loi portant création de la Société Nationale d'Exploitation de l'Hôtel du Chari
N° 96-024
- Abrogé 25 septembre 1996
Loi 96-023
Loi portant modification de la loi n°004/PR/96 portant code électoral
N° 96-023
- En vigueur 23 août 1996
Loi 96-021
Loi portant ratification de la convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982
N° 96-021
- Abrogé 18 avril 1996
Loi 96-017
Loi portant amendement de la loi n°004/PR/95, portant Code électoral
N° 96-017
- Abrogé 18 avril 1996
Loi 96-018
Loi portant modification du Code électoral
N° 96-018
- En vigueur 13 avril 1996
Loi 96-016
Loi portant ratification du Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
N° 96-016
- Périmé 8 avril 1996
Loi 96-015
Loi portant amendement de la Charte de Transition
N° 96-015
- En vigueur 16 mars 1996
Loi 96-012
Loi portant ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
N° 96-012
- En vigueur 16 mars 1996
Loi 96-014
Loi portant ratification du procès-verbal de bornage des frontières internationales dans le Lac-Tchad
N° 96-014
- En vigueur 17 février 1996
Loi 96-009
Loi relative à la ratification de l'accord de crédit n°2817-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) le 16 février 1996 pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel
N° 96-009
- En vigueur 17 février 1996
Loi 96-010
Loi relative à la ratification de l'accord de crédit n°2818-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) le 16 février 1996 pour le financement du projet de renforcement des Capacités de Gestion Économique
N° 96-010
- En vigueur 6 février 1996
Loi 96-007
Loi portant ratification du Traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale signé le 30 septembre 1993
N° 96-007
- En vigueur 31 janvier 1996
Loi 96-005
Loi portant ratification de l’Accord de prêt N° 2/340 signé entre la République du Tchad et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement du Projet de reconstruction du marché central de N'Djamena
N° 96-005
- En vigueur 31 janvier 1996
Loi 96-006
Loi relative à la ratification de l'accord d'assistance technique (prêt et subvention) signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement pour le financement de l'assistance technique relative à la préparation de l'avant-projet détaillé et du dossier d'appel d'offre du projet de route Ngoura-Bokoro
N° 96-006
- En vigueur 18 janvier 1996
Loi 96-003
Loi complétant l'article 1 de l'ordonnance n°017/PR/92 portant autorisation du désengagement de l'État des entreprises
N° 96-003
- En vigueur 18 janvier 1996
Loi 96-004
Loi portant modification de l'Ordonnance n°017/PR/92 portant autorisation du désengagement de l'État des entreprises
N° 96-004
- En vigueur 3 janvier 1996
Loi 96-001
Loi autorisant provisoirement le Gouvernement à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses budgétaires de l'État au titre de la gestion 1996
N° 96-001
- En vigueur 30 décembre 1995
Loi 95-024
Loi portant ratification de la convention n°151 concernant la protection des droits d'organisation et des procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
N° 95-024
- En vigueur 30 décembre 1995
Loi 95-025
Loi portant ratification de la convention N°132 concernant les congés annuels payés (révisée)
N° 95-025
- En vigueur 30 décembre 1995
Loi 95-026
Loi portant ratification de la convention N°144 concernant les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail
N° 95-026
- En vigueur 30 décembre 1995
Loi 95-027
Loi portant ratification de la convention N°135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder
N° 95-027
- En vigueur 30 décembre 1995
Loi 95-028
Loi portant ratification de la convention N°173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur
N° 95-028
- Abrogé 28 septembre 1995
Loi 95-020
Loi portant additif à l'article 3 de l'ordonnance 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général des fonctionnaires
N° 95-020
- Abrogé 28 septembre 1995
Loi 95-021
Loi portant statut particulier du personnel des greffes
N° 95-021
- En vigueur 28 septembre 1995
Loi 95-022
Loi Relative au Contrôle des Drogues
N° 95-022
- En vigueur 4 septembre 1995
Loi 95-019
Loi portant adoption de la Déclaration de Politique d'Intégration de la Femme au Développement au Tchad
N° 95-019
- En vigueur 26 août 1995
Loi 95-017
Loi relative à la ratification de l’Accord de Crédit n° 2156 CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) le 6 juillet 1990 pour le Projet, « Programme d’Action pour le Développement Social » (PADS)
N° 95-017
- En vigueur 26 août 1995
Loi 95-016
Loi 95-016 1995-08-26/PR/95 relative à la ratification de l’Accord de Crédit n° CR - 2685 - CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet des Services Agricoles et Pastoraux (PSAP)
N° 95-016
- En vigueur 26 août 1995
Loi 95-018
Loi 1995-018 1995-08-26/PR/95 relative à la ratification de l’Accord n° F/Tchad AGR/95/24 signé entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) le 21 mars 1995 pour le financement du Projet de Production Cotonnière et Vivrière
N° 95-018
- En vigueur 16 août 1995
Loi 95-015
Loi relative à la ratification de l’Accord de Crédit n° 2692 - CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) le 14 avril 1995 pour le financement du Projet Population et Lutte contre le SIDA
N° 95-015
- En vigueur 13 juillet 1995
Loi 95-012
Loi relative à la Ratification de l'amendement à l'Accord de crédit 2520/CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement pour le Financement du deuxième Projet Sectoriel des Transports
N° 95-012
- En vigueur 13 juillet 1995
Loi 95-013
Loi relative à la Ratification de l'Accord de Prêt N°462 signé entre la République du Tchad et le Fonds du Koweit pour le Développement Économique Arabe pour le Financement du Projet de Reconstruction de la Route ABOUDEIA/AM-TIMAN
N° 95-013
- En vigueur 13 juillet 1995
Loi 95-014
Loi relative à la protection des végétaux
N° 95-014
- Abrogé 20 juin 1995
Loi 95-011
Loi portant Code Minier
N° 95-011
- En vigueur 9 juin 1995
Loi 95-010
Loi portant Amnistie Générale des détenus et exilés politiques et des personnes en oppositions armées
N° 95-010
- En vigueur 19 mai 1995
Loi 95-007
Loi relative à la ratification de l'Accord de Prêt signé entre la République du Tchad et la BID pour le Financement de l'Assistance Technique Relative à l'Étude de Factibilité et d'Avant-Projet Détaillé de l'Adduction d'Eau de Faya-Largeau
N° 95-007
- En vigueur 19 mai 1995
Loi 95-008
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt FIDA N°SRS-041-TD relatif au Projet de Développement Agricole des Ouadis du Kanem
N° 95-008
- En vigueur 19 mai 1995
Loi 95-009
Loi portant Règlementation du Secret Professionnel Bancaire
N° 95-009
- Modifié 4 mai 1995
Loi 95-006
Loi créant et rendant exécutoire la Taxe sur le Chiffre d'Affaires et le Droit d'Accises
N° 95-006
- Périmé 1 avril 1995
Loi 95-005
Loi portant révision de la Charte de Transition
N° 95-005
- Abrogé 22 mars 1995
Loi 95-004
Loi portant code électoral
N° 95-004
- Abrogé 18 février 1995
Loi 95-003
Loi portant restructuration de l’Office National des Céréales (ONC)
N° 95-003
- En vigueur 21 janvier 1995
Loi 95-002
Loi portant Ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2614 CD entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet des Travaux d’Intérêt Public
N° 95-002
- Modifié 18 janvier 1995
Loi 95-001
Loi portant Budget Général pour l’Année 1995
N° 95-001
- Abrogé 14 décembre 1994
Loi 94-045
Loi portant Charte des Partis Politiques
N° 94-045
- Abrogé 12 décembre 1994
Loi 94-041
Loi portant création d'un office des sports
N° 94-041
- En vigueur 12 décembre 1994
Loi 94-042
Loi portant création de l'institut national de la jeunesse et des sports
N° 94-042
- Abrogé 12 décembre 1994
Loi 94-043
Loi relative à la communication audiovisuelle
N° 94-043
- En vigueur 9 décembre 1994
Loi 94-046
Loi portant dissolution de l'Office de Promotion Industrielle du Tchad
N° 94-046
- Abrogé 7 décembre 1994
Loi 94-044
Loi portant création de la Commission Électorale Nationale Indépendante
N° 94-044
- En vigueur 3 décembre 1994
Loi 94-037
Loi portant ratification de l’accord de Crédit de Développement N° 2626-CD entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet Santé et Maternité Sans Risque
N° 94-037
- En vigueur 3 décembre 1994
Loi 94-038
Loi portant dissolution du Fonds d'intervention des produits pétroliers
N° 94-038
- En vigueur 3 décembre 1994
Loi 94-036
Loi portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est applicable
N° 94-036
- En vigueur 3 décembre 1994
Loi 94-039
Loi portant ratification de l'Accord de Prêts TCHAD/Fonds OPEP relatif au Financement du Second Projet Sectoriel des Transports
N° 94-039
- En vigueur 3 décembre 1994
Loi 94-040
Loi portant dissolution de la Caisse de la Régularisation des Prix de Vente du Sucre
N° 94-040
- En vigueur 17 novembre 1994
Loi 94-035
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 52,5 milliards CFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les Financements de la Campagne Cotonnière 1994/1995 et de la productivité 1995/1996
N° 94-035
- En vigueur 12 novembre 1994
Loi 94-034
Loi portant Amnistie Générale de tous les militants et les éléments du Comité de Sursaut National pour la Paix et la Démocratie (C.N.S.P.D)
N° 94-034
- En vigueur 22 octobre 1994
Loi 94-033
Loi portant création d'une centrale pharmaceutique d'achat
N° 94-033
- En vigueur 9 septembre 1994
Loi 94-031
Loi portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme
N° 94-031
- En vigueur 31 août 1994
Loi 94-030
Loi modifiant et complétant le Chapitre 1 du Code de Procédure Pénale
N° 94-030
- En vigueur 12 août 1994
Loi 94-028
Loi modifiant et complétant le Titre I de la 3ème Partie du Code de Procédure Civile relatif au recouvrement de certaines créances
N° 94-028
- Abrogé 12 août 1994
Loi 94-029
Loi relative au Régime de la Presse au Tchad
N° 94-029
- En vigueur 9 août 1994
Loi 94-027
Loi 94-027 1994-08-09/PR/94 Relative à la Ratification de la Convention portant création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite (RASCOM)
N° 94-027
- Modifié 24 juillet 1994
Loi 94-024
Loi portant création de la Garde Nationale et Nomade du Tchad
N° 94-024
- En vigueur 23 juillet 1994
Loi 94-026
Loi portant création d'une chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture, des mines et d'artisanat
N° 94-026
- En vigueur 22 juillet 1994
Loi 94-025
Loi portant adoption de la Déclaration de politique de population du Tchad
N° 94-025
- En vigueur 20 juillet 1994
Loi 94-022
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit d'un montant de UN MILLIARD TROIS CENT MILLIONS (1.300.000.000) de francs CFA contracté par la Société Sucrière du Tchad (SONASUT) auprès du Pool Bancaire pour le financement de la Campagne Sucrière 1993/1994
N° 94-022
- En vigueur 20 juillet 1994
Loi 94-023
Loi portant Ratification du Traité d'Amitié, de Bon voisinage et de Coopération entre la République du Tchad et de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste
N° 94-023
- En vigueur 18 juillet 1994
Loi 94-017
Loi relative à l'adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
N° 94-017
- En vigueur 18 juillet 1994
Loi 94-018
Loi relative à la ratification de l'Accord Cadre sur le système de préférences commerciales entre les États membres de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
N° 94-018
- En vigueur 18 juillet 1994
Loi 94-019
Loi relative à la ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Tchad et le Fonds OPEP pour le Financement du Projet de développement des Ressources Hydrauliques dans le Batha
N° 94-019
- Périmé 18 juillet 1994
Loi 94-020
Loi portant création de la chambre constitutionnelle
N° 94-020
- En vigueur 18 juillet 1994
Loi 94-021
Loi relative à l'adhésion aux Pactes Internationaux relatifs aux Droits de l'Homme
N° 94-021
- En vigueur 7 mai 1994
Loi 94-016
Loi portant Budget Général pour 1994
N° 94-016
- En vigueur 25 avril 1994
Loi 94-015
Loi relative à la ratification de la Convention sur les substances psychotropes du 20 Février 1971 et la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et les substances psychotropes du 19 Décembre 1988
N° 94-015
- Abrogé 9 avril 1994
Loi 94-012
Loi portant création du Haut Conseil de la Communication
N° 94-012
- En vigueur 9 avril 1994
Loi 94-013
Loi relative à la Ratification du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les États Africains
N° 94-013
- En vigueur 9 avril 1994
Loi 94-014
Loi portant ratification de la Convention N°3193-UDEAC-CE-573 relative au mode de règlement des contributions de la République du Tchad aux budgets des Organismes de l'UDEAC
N° 94-014
- En vigueur 2 avril 1994
Loi 94-011
Loi portant ratification de l'Accord de Crédit de Développement n°2589.CD entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) en vue de financer le programme d'Appui à la relance économique
N° 94-011
- En vigueur 21 mars 1994
Loi 94-010
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au Projet de Renforcement des Soins de Santé Primaires
N° 94-010
- En vigueur 17 février 1994
Loi 94-008
Loi portant création d’un Hôpital Général de Référence Nationale
N° 94-008
- Abrogé 15 février 1994
Loi 94-009
Loi autorisant provisoirement le Gouvernement à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses budgétaires de l'État au titre de la gestion 1994
N° 94-009
- Abrogé 10 février 1994
Loi 94-007
Loi modifiant l’Ordonnance n°06/P.CSM.MFEP du 27.01.76 et abrogeant l’Ordonnance n°22/PR/87 du 19.09.87 relatives à la Caisse Autonome d’Amortissement
N° 94-007
- En vigueur 14 janvier 1994
Loi 94-001
Loi relative à la ratification de l'accord de Prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique de l'Afrique (BADEA) pour le financement du projet "Développement Intégré du Salamat"
N° 94-001
- En vigueur 14 janvier 1994
Loi 94-002
Loi relative à la ratification de l'Accord de Crédit signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale pour le financement du second Projet Sectoriel des Transports
N° 94-002
- En vigueur 14 janvier 1994
Loi 94-003
Loi portant ratification de l’Accord de Crédit de Développement N° 2501-CD entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet de l’Enseignement Fondamental (Cinquième Projet Éducation)
N° 94-003
- En vigueur 14 janvier 1994
Loi 94-004
Loi relative à la ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement pour le financement du projet Étude et Préparation d'un Plan Directeur de Développement Rural du BET
N° 94-004
- En vigueur 14 janvier 1994
Loi 94-005
Loi relative à la ratification de l'accord de prêt entre la République du Tchad et la BID pour le financement du projet de développement Intégré du Salamat
N° 94-005
- En vigueur 10 janvier 1994
Loi 94-001
Loi portant réforme de l'École Nationale de Santé Publique et du service social
N° 94-001
- En vigueur 27 décembre 1993
Loi 93-005
Loi portant dissolution de l’Office National des Routes
N° 93-005
- Modifié 27 décembre 1993
Loi 93-006
Loi portant création de la Société Nationale de L’Entretien Routier (SNER)
N° 93-006
- En vigueur 27 décembre 1993
Loi 93-007
Loi autorisant l’ouverture et fixant les règles de fonctionnement du compte autonome de l’Entretien Routier
N° 93-007
- En vigueur 27 décembre 1993
Loi 93-008
autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d’un montant global de 12 milliards 800 millions de francs (CFA) contractés par la Société Cotonnière du Tchad (Cotontchad) auprès du pool Bancaire pour le financement de la campagne cotonnière 1993 - 1994 et de la productivité 1994 - 1995
N° 93-008
- En vigueur 20 novembre 1993
Loi 93-003
Loi portant suppression de la Cour martiale
N° 93-003
- En vigueur 20 septembre 1993
Loi 93-004
Loi portant suppression de la Cours spéciale de justice
N° 93-004
- En vigueur 7 mai 1993
Loi 93-001
Loi portant approbation de l’Avenant à la Convention de Recherche d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures du 19 décembre 1988
N° 93-001
- En vigueur 8 novembre 1990
Loi 90-009
Loi 09-90 Portant autorisation au Gouvernement de La République du Tchad à donner son aval à un crédit d’un montant de 15 500 millions de Francs CFA pour le financement de la Campagne cotonnière 1990-1991
N° 90-009
- En vigueur 8 novembre 1990
Loi 90-010
Loi portant autorisation au gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit d’un montant de 2400 Millions de Francs CFA pour les financements de la campagne de productivité 1991-1992
N° 90-010
- En vigueur 3 novembre 1990
Loi 90-005
Loi portant autorisation au Gouvernement de la République du Tchad à ratifier l'accord de coopération technique entre la République du Tchad et la République de Turquie
N° 90-005
- En vigueur 3 novembre 1990
Loi 90-006
Loi portant autorisation au Gouvernement de la République du Tchad à ratifier l'Acte Constitutif de l'Organisation des Nations-Unies pour le Développement Industriel (ONUDI)
N° 90-006
- En vigueur 13 octobre 1990
Loi 90-002
Loi n°90-02 portant Ratification de l'ordonnance n° 021/PR/90 du 14 Août 1990
N° 90-002
- En vigueur 13 octobre 1990
Loi 90-003
Loi n°90-03 portant Ratification de l'ordonnance n° 022/PR/90 du 16 Août 1990
N° 90-003
- En vigueur 13 octobre 1990
Loi 90-004
Loi n°90-04 portant Ratification de l'ordonnance n° 023/PR/90 du 26 Septembre 1990
N° 90-004
- Périmé 20 août 1990
Loi 90-001
Loi habilitant le Président de la République à légiférer par ordonnance
N° 90-001
- En vigueur 30 mai 1974
Loi 74-017
Loi ratifiant l'Ordonnance N°8/PR-F du 15 Février 1974, autorisant l'importation en admission exceptionnelle en franchise de tous droits et taxes de diverses marchandises appartenant à M. Mahamat Bichari
N° 74-017
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-003
Loi ratifiant l'Ordonnance N°23/PR-F du 26 Décembre 1973 portant aval de la République du Tchad d'un emprunt de l'O.N.D.R. pour assurer la distribution d'engrais d'insecticides et de pulvérisateurs auprès des cultivateurs
N° 74-003
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-004
Loi ratifiant l'Ordonnance N°24/PR-F du 26 Décembre 1973 portant Aval de la République du Tchad d'un emprunt de l'O.N.D.R. pour assurer la distribution du matériel agricole auprès des cultivateurs
N° 74-004
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-005
Loi ratifiant l'Ordonnance N°26/PR/MF du 29 Décembre 1973, modifiant les articles 484-486-487 et 493 du Code de Procédure Pénale
N° 74-005
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-006
Loi ratifiant l'Ordonnance N°2/PR-SGG du 15 Janvier 1974 autorisant le Président de la République à adhérer au Traité de Coopération en matière de Brevets
N° 74-006
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-007
Loi ratifiant l'Ordonnance N°4/PR-F du 6 Février 1974, modifiant le taux de droits de délivrance de la carte d'immatriculation au fichier central du contrôle fiscal et modification de certains droits de timbre
N° 74-007
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-008
Loi ratifiant l'Ordonnance N°6/PR-MTPT du 6 Février 1974, portant modification des articles 3 et 4 de l'Ordonnance N°13/PR du 5 Avril 1965
N° 74-008
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-009
Loi ratifiant l'Ordonnance N°7/PR-SGG du 18 Février 1974 portant création de l'Office de Mise en Valeur de SATEGUI-DERESSIA
N° 74-009
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-010
Loi ratifiant l'Ordonnance n°009/PR du 21 Février 1974, portant "Modification de l'Article 1084 du Code Général des Impôts allouant des Remises à certains Agents de Recouvrement
N° 74-010
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-012
Loi ratifiant l'Ordonnance N°14/PR/MEPCCI du 8 Mars 1974, portant Création de l'Ordre des Comptables
N° 74-012
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-013
Loi ratifiant l'Ordonnance N°13/PR/MEPCI du 8 Mars 1974 autorisant le Gouvernement à contracter un Emprunt de 11,917 Millions de Dollars auprès de l'AID et de FAD pour la mise en valeur de la plaine de SATEGUI-DERESSIA
N° 74-013
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-014
Loi ratifiant l'Ordonnance N°15 du 23 Mars 1974, portant aval de la République du Tchad à une avance de francs CFA 177.000.000 contre- valeur de francs français 3.541.000 consentie par la Caisse Centrale de Coopération Economique de la Société Cotonnière du Tchad pour le financement du programme de modernisation et d'extension des usines de Léré et de Kélo
N° 74-014
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-015
Loi ratifiant l'Ordonnance N°14/PR-SGG autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'OCLALAV et les avenants N°1, 2 et 3 à cette convention
N° 74-015
- En vigueur 27 mai 1974
Loi 74-016
Loi ratifiant l'Ordonnance n°016/PR/F du 1er avril 1974, portant modification de l'article 945 du 1er alinéa du Code Général des Impôts, relatif à la sanction et pénalité en matière de taxe de circulation sur les véhicules à moteur
N° 74-016
- En vigueur 24 mai 1974
Loi 74-001
Loi ratifiant l'Ordonnance n°1/PR-F du 10 Janvier 1974, modifiant les taux de la taxe unique et du droit unique applicable aux sucres fabriqués ou importés par SOSUTCHAD
N° 74-001
- En vigueur 24 mai 1974
Loi 74-002
Loi portant création d'une Commission pour les transferts
N° 74-002
- En vigueur 27 mai 1972
Loi 72-011
Loi autorisant le Président de la République du Tchad à adhérer au protocole d’accord portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signé à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le protocole fait à la Haye le 28 avril 1955
N° 72-011
- Abrogé 9 février 1971
Code
Loi portant Code la Route
N°
- En vigueur 12 décembre 1970
Loi 70-052
Loi n°052 du 12 décembre 1970, ratifiant l’ordonnance n°006 du 6 mai 1970 portant attribution aux chefs traditionnels de certaines fonctions de police judiciaire
N° 70-052
- En vigueur 12 décembre 1970
Loi 70-053
Loi n°053 du 12 décembre 1970, ratifiant l’ordonnance n°007 du 6 mai 1970 portant attribution aux chefs traditionnels de certains pouvoirs en matière judiciaire
N° 70-053
- En vigueur 10 février 1970
Loi 70-026
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Association de Yaoundé du 29 Juillet 1969 entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgaches Associés
N° 70-026
- En vigueur Date inconnue
Loi 04-012
Loi portant Régime Comptable des Collectivités Territoriales Décentralisées
N° 04-012
- En vigueur Date inconnue
Loi 11-007
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 015/PR/2011 du 1er mars 2011 portant statut général des personnels du corps de la Police Nationale
N° 11-007
- En vigueur Date inconnue
Loi 12-018
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontalières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique
N° 12-018
- En vigueur Date inconnue
Loi 14-012
Loi n°012/PR/2014 du 14 mars 2014, portant création de l'Agence de Développement des Technologies de l'information et de la Communication
N° 14-012
- En vigueur Date inconnue
Loi 14-036
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°012/PR/2014 du 1er septembre 2014, portant Création d'une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)
N° 14-036
- Suspendu Date inconnue
Loi
Loi portant Code pastoral
N°
- En vigueur Date inconnue
Loi 15-003
Loi portant ratification de l'ordonnance n°011/PR/2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt ordinaire pour le financement du Projet de Développement de l'Enseignement Bilingue au Premier Cycle du Secondaire au Tchad (PRODEB II)
N° 15-003
- En vigueur Date inconnue
Loi 15-016
Loi portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2015 du 02 mars 2015, portant changement des dénominations des institutions universitaires
N° 15-016
- En vigueur Date inconnue
Loi 15-026
Loi portant ratification de l'ordonnance n°009/PR/2015 du 02 avril 2015, portant restructuration de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées
N° 15-026
- En vigueur Date inconnue
Loi 15-047
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt relatif au financement partiel du programme d'investissement de la COTONTCHAD Société Nouvelle
N° 15-047
- En vigueur Date inconnue
Loi 16-020
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Entraide Judicaire en matière Civile et Commerciale entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
N° 16-020
- Modifié Date inconnue
Loi
Loi concernant les chèques
N°
- Périmé Date inconnue
Loi 60-001
Loi 60-001 1960-0-12 complétant la loi n° 32 du 8 janvier 1960 relative à l'élection des députés à l'Assemblée
N° 60-001
- En vigueur Date inconnue
Loi 60-010
Loi portant ratification de l'accord portant transfert à la République du Tchad des compétences de la Communauté et des accords relatifs aux dispositions transitoires
N° 60-010
- En vigueur Date inconnue
Loi 74-011
Loi ratifiant l'Ordonnance N°12/PR/MEP/CCI du 8 Mars 1974 approuvant le Plan Comptable Général et decidant sa mise en application
N° 74-011
- En vigueur Date inconnue
Loi 94-006
Loi portant changement de dénomination de l'Université du Tchad
N° 94-006
- En vigueur Date inconnue
Loi 99-019
Loi instituant la participation communautaire aux coûts de la santé
N° 99-019
- En vigueur Date inconnue
Loi 99-020
Loi portant ratification de la Convention signée à Libreville (Gabon) le 09.04.1998 portant création d’un Fonds des Garanties des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC)
N° 99-020
- En vigueur Date inconnue
Loi 99-023
Loi portant création d’un budget autonome de l’Assemblée Nationale
N° 99-023
- Abrogé 28 décembre 1968
Loi 68-030
Loi relative aux prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions économiques
N° 68-030
- En vigueur 30 décembre 1967
Loi 67-027
Loi portant création d’un Code général des impôts
N° 67-027
- En vigueur 22 juillet 1967
Loi 67-023
Loi portant statut des biens domaniaux
N° 67-023
- En vigueur 22 juillet 1967
Loi 67-024
Loi sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers
N° 67-024
- En vigueur 22 juillet 1967
Loi 67-025
Loi du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers
N° 67-025
- Abrogé 10 juillet 1967
Loi 67-021
Loi portant statut général des fonctionnaires
N° 67-021
- En vigueur 9 juin 1967
Loi 67-019
Loi relative à l'entrée en vigueur des lois et décrets
N° 67-019
- Modifié 9 juin 1967
Loi 67-020
Loi portant création d'une carte d'étranger commerçant, industriel et artisan
N° 67-020
- Abrogé 7 février 1967
Loi
Loi constitutionnelle abrogeant les articles 60, 62, 66 et 68 et modifiant les articles 13, 59, 61, 64, 65, 76 et 77 de la loi constitutionnelle n°2 du 14 avril 1962
N°
- En vigueur 23 décembre 1966
Loi 66-055
Loi ratifiant l'ordonnance n° 45-66/PR/MJ complétant le décret-loi du 30 octobre 1935 sur les chèques
N° 66-055
- Modifié 4 mars 1966
Loi 66-007
Loi portant code du travail et de la prévoyance sociale
N° 66-007
- En vigueur 29 décembre 1965
Loi 65-029
Loi du 29 décembre 1965 modifiant et complétant l'acte législatif n°67-57 du 29 novembre 1957 réglementant l'inspection des viandes et des denrées foraines d'origine animale
N° 65-029
- En vigueur 24 décembre 1965
Loi 65-020
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la commission du fleuve Niger et à la navigation et aux transports sur le fleuve Niger
N° 65-020
- En vigueur 24 décembre 1965
Loi 65-021
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant l'UDEAC
N° 65-021
- En vigueur 2 décembre 1965
Loi 65-009
Loi portant ratification de l'ordonnance n°26 créant l'office national de développement rural (ONDR)
N° 65-009
- En vigueur 20 juin 1964
Loi 64-013
Loi n°13-64 du 20 juin 1964 portant aval de la République du Tchad à un emprunt direction de l'agriculture (protection des végétaux)
N° 64-013
- En vigueur 17 juin 1964
Loi 64-012
Loi n°12-64 du 17 juin 1964 abrogeant le règlement de la caisse de retraite des députés
N° 64-012
- En vigueur 12 juin 1964
Loi 64-010
Loi n°10-64 du 12 juin 1964 portant création de la régie du tabac et des allumettes
N° 64-010
- Abrogé 12 juin 1964
Loi 64-011
Loi n°11-64 du 12 juin 1964 portant création de magasins d'Etat
N° 64-011
- Abrogé 2 juin 1964
Loi 64-007
Loi n°007/PR. du 2 juin 1964 portant statut de la magistrature
N° 64-007
- Abrogé 18 décembre 1962
Loi 62-025
Loi portant code de justice militaire
N° 62-025
- Abrogé 22 mai 1962
Loi 62-015
Loi portant organisation municipale dans la République du Tchad
N° 62-015
- En vigueur 12 mai 1962
Loi 62-017
Loi ratifiant les ordonnances n°25 à 27 et 29 à 33 respectivement des 18, 20, 28 juillet 1962 ; 3, 10 et 14 août 1962
N° 62-017
- Abrogé 11 mai 1962
Loi
Loi organique relative aux lois de finances
N°
- Abrogé 17 avril 1962
Loi 62-003
Loi relative à l'élection du Président de la République
N° 62-003
- En vigueur 9 décembre 1961
Loi 61-038
Loi ratifiant les ordonnances n°3/INT du 2 juin 1961, n°6/INT.-ADG du 20 juin 1961 et n°10/INT du 4 septembre 1961
N° 61-038
- Périmé 20 mai 1961
Loi 61-031
Loi organisant des secteurs à vocation pastorale autour de chacun des forages du Chari-Baguirmi
N° 61-031
- En vigueur 19 mai 1961
Loi 61-029
Loi ratifiant l'ordonnance n°1 du 17 mars 1961 portant réforme de la Cour criminelle
N° 61-029
- En vigueur 17 mai 1961
Loi 61-025
Loi portant création d'une taxe de circulation sur les viandes
N° 61-025
- En vigueur 3 mars 1961
Loi 61-003
Loi portant application du nouveau tarif des licences pour compter du 1er janvier 1961
N° 61-003
- En vigueur 2 mars 1961
Loi 61-002
Loi instituant un régime de licences pour les débits de boissons et certains établissements
N° 61-002
- Périmé 23 février 1961
Loi 61-011
Loi portant codification des dispositions réglementaires en vigueur au Tchad en ce qui concerne les impôts directs et taxes assimilées
N° 61-011
- Périmé 4 février 1961
Loi 61-024
Loi portant création d'un fonds de renouvellement du parc des matériels et engins de la direction des travaux publics
N° 61-024
- En vigueur 25 janvier 1961
Loi 61-033
Loi autorisant le Chef de l'État, Président du conseil des ministres à ratifier la convention inter-états sur le régime des investissements dans l'Union douanière équatoriale
N° 61-033
- En vigueur 23 janvier 1961
Loi 61-025
Loi portant déclassement d'une parcelle du domaine public
N° 61-025
- En vigueur 23 janvier 1961
Loi 61-034
Loi portant création d'un budget autonome de l'Assemblée nationale du Tchad
N° 61-034
- En vigueur 20 janvier 1961
Loi 61-027
Loi autorisant la ratification des accords de coopération, franco-tchadien signés à Fort-Lamy, le 11 août 1960
N° 61-027
- Périmé 15 janvier 1961
Loi 61-026
Loi modifiant le tarif de la taxe sur le bétail
N° 61-026
- Périmé 6 janvier 1961
Loi 61-032
Loi portant ratification de la convention instituant un titre de mouvement pour les transports de certaines marchandises
N° 61-032
- Périmé 16 décembre 1960
Loi 020-60
Loi portant modalité d'application de l'ordonnance n° 28/F.-DOM du 22 septembre 1960, publiée au Journal officiel du 1er octobre 1960
N° 020-60
- Périmé 16 décembre 1960
Loi 60-019
Loi créant une taxe sur les baux d'immeubles
N° 60-019
- En vigueur 16 décembre 1960
Loi 60-021
Loi instituant l'hymne national tchadien La Tchadienne
N° 60-021
- En vigueur 16 décembre 1960
Loi 60-022
Loi portant modifications du code des impôts directs en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur
N° 60-022
- En vigueur 16 décembre 1960
Loi 60-023
Loi portant création de taxes sur les allumettes et sur les noix de kola, ainsi que modification du tarif de la taxe de consommation des boissons alcooliques
N° 60-023
- Abrogé 28 novembre 1960
Loi
Loi constitutionnelle n°018 du 28 novembre 1960
N°
- Périmé 25 novembre 1960
Loi 60-015
Loi ratifiant les ordonnances n" 14 à 30 prises par le Gouvernement de la République en application de l'article 26 de la Constitution
N° 60-015
- Périmé 25 novembre 1960
Loi 60-016
Loi relative au délai imparti pour le remplacement d'un député du Chari-Baguirmi décédé
N° 60-016
- En vigueur 2 novembre 1960
Loi 60-014
Loi ayant pour objet la protection des monuments et sites naturels, des sites et monuments de caractère préhistorique, archéologique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles
N° 60-014
- Périmé 11 août 1960
Loi 60-013
Loi conférant au Premier ministre de la République du Tchad le rang de Chef d'État
N° 60-013
- En vigueur 23 juillet 1960
Loi 60-011
Loi fixant la date de proclamation de l'indépendance de la République du Tchad
N° 60-011
- Abrogé 23 juillet 1960
Loi 60-012
Loi fixant la date de la fête nationale du Tchad
N° 60-012
- Abrogé 20 juin 1960
Décret 60-105
Décret promulguant la loi constitutionnelle votée par le Sénat de la Communauté le 2 juin 1960 et tendant à compléter les dispositions du titre XII de la constitution de la République française et de la Communauté
N° 60-105
- En vigueur 10 juin 1960
Loi 60-009
Loi portant ratification de la charte constitutive de l'Union des Républiques d'Afrique Centrale (URAC)
N° 60-009
- En vigueur 22 avril 1960
Loi 60-007
Loi ajoutant un paragraphe à l'article 1er de la loi n°6 du 21 avril 1960 donnant pouvoirs au Gouvernement de légiférer par ordonnances
N° 60-007
- Périmé 22 avril 1960
Loi 60-008
Loi portant fixation de la rémunération des députés de l'Assemblée législative
N° 60-008
- En vigueur 21 avril 1960
Loi 60-004
Loi portant ratification des conventions conclues dans le cadre de la Communauté
N° 60-004
- Périmé 21 avril 1960
Loi 60-006
Loi donnant pouvoir au Gouvernement de légiférer par ordonnance
N° 60-006
- En vigueur 15 avril 1960
Loi 60-002
Loi ratifiant les ordonnances n°1 à 13 du Gouvernement
N° 60-002
- En vigueur 15 avril 1960
Loi 60-003
Loi habilitant le Gouvernement à négocier le transfert des compétences communes
N° 60-003
- Périmé 8 janvier 1960
Loi 060-36
Loi 60-036 1960-01-08
N° 060-36
- En vigueur 8 janvier 1960
Loi 60-031
Loi relative à la création d'un compte hors budget, destiné à l'octroi d'avances à certains personnels de la République du Tchad, pour l'acquisition de véhicules personnels, utilisés pour le besoin du service, et portant réglementation du mode d'attribution et de remboursement des dites avances
N° 60-031
- Périmé 8 janvier 1960
Loi 60-032
Loi modifiant les articles 2, 8, 21, 26, 23, 33 et 34 de l'ordonnance n°2 du 9 avril 1959, relative à l'élection des députés à l'Assemblée législative
N° 60-032
- Modifié 8 janvier 1960
Loi 60-033
Loi portant création d'un fonds routier dans la République du Tchad, alimenté par une taxe sur l'essence et le gaz-oil
N° 60-033
- Abrogé 8 janvier 1960
Loi 60-034
Loi fixant le tarif de la taxe sur l'essence et le gaz-oil en vue du financement du fonds routier
N° 60-034
- Périmé 8 janvier 1960
Loi 60-037
Loi donnant pouvoir au Gouvernement de légiférer par ordonnances
N° 60-037
- Périmé 31 décembre 1959
Loi 59-028
Loi portant reconduction et modification des taux et tarifs des impôts directs et taxes assimilées pour compter du 1er janvier 1960
N° 59-028
- Périmé 31 décembre 1959
Loi 59-030
Loi portant adoption du budget de la République du Tchad, gestion 1960
N° 59-030
- Périmé 22 décembre 1959
Loi 59-024
Loi portant remaniement du budget local 1959
N° 59-024
- Périmé 22 décembre 1959
Loi 59-026
Loi portant modification (en ce qui concerne le recouvrement des patentes) au code des impôts directs non basés sur le revenu ou le chiffre d'affaires
N° 59-026
- Périmé 22 décembre 1959
Loi 59-025
Loi modifiant la taxe de circulation des véhicules à moteur
N° 59-025
- Périmé 22 décembre 1959
Loi 59-027
Loi portant suppression de l'exonération temporaire de l'impôt foncier bâti pour les immeubles donnés en location
N° 59-027
- Périmé 18 décembre 1959
Loi 59-021
Loi portant remaniement du budget local 1959
N° 59-021
- Périmé 18 décembre 1959
Loi 59-023
Loi accordant à la chambre commerce une quote-part de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation
N° 59-023
- En vigueur 11 décembre 1959
Loi 59-017
Loi relative à la licence de guide de chasse
N° 59-017
- En vigueur 11 décembre 1959
Loi 59-018
Loi tendant à changer l'appellation de la brigade de gardes nomades du Tchad
N° 59-018
- En vigueur 11 décembre 1959
Loi 59-019
Loi tendant à changer l'appellation de la brigade de garde territoriale du Tchad
N° 59-019
- Périmé 28 novembre 1959
Loi 59-016
Loi concernant la protection du commerce de l'exportation, de la viande
N° 59-016
- En vigueur 13 novembre 1959
Loi 59-014
Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures administratives d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l'ordre et la sécurité publique
N° 59-014
- En vigueur 13 novembre 1959
Loi 59-015
Loi tendant à réprimer les actes de résistance, de désobéissance et de manquements envers les membres du gouvernement, les députés et les autorités administratives et judiciaires
N° 59-015
- En vigueur 6 novembre 1959
Loi 59-008
Loi fixant la devise de la République du Tchad
N° 59-008
- En vigueur 6 novembre 1959
Loi 59-009
Loi fixant le régime et le tarif des permis sportifs de chasse pour les chasseurs non résidents
N° 59-009
- Périmé 6 novembre 1959
Loi 59-013
Loi fixant les couleurs du drapeau de la République du Tchad
N° 59-013
- En vigueur 31 octobre 1959
Loi 59-004
Loi portant réglementation du nomadisme sur le territoire de la République du Tchad
N° 59-004
- Périmé 5 janvier 1959
Loi 59-029
Loi modifiant le mode de perception de taxes à la consommation pour certains importateurs
N° 59-029
- Abrogé 19 décembre 1958
Acte
Acte législatif fixant le régime de congé des fonctionnaires, des cadres de la République du Tchad
N°
- En vigueur 27 décembre 1955
Loi 95-023
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant de 56 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1995/1996 et de la productivité 1996/1997
N° 95-023
- En vigueur 30 octobre 1935
Décret-loi
Décret-loi unifiant le droit en matière de chèques
N°