Lois

797 textes dans cette catégorie

En vigueur 27 novembre 2019

Loi 19-040

Loi n°040PR/2019 du 27 novembre 2019 portant mécanisme de lissage des prix et de la production pétrolière

N° 19-040
En vigueur 28 octobre 2019

Loi 19-038

Loi N°38/PR/2019 du 28 octobre 2019, portant ratification de l'ordonnance N°004/PR/2019 du 20 août 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord d'un prêt préférentiel entre la république du Tchad et la République Populaire de Chine, signé à N'Djaména le 26 juin 2019

N° 19-038
En vigueur 28 octobre 2019

Loi 19-039

Loi N°39/PR/2019 du 28 octobre 2019, portant ratification de l’ordonnance N°005/PR/2019 du 20 août 2019 autorisant le président de la République à ratifier l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Tchad et la République Populaire de Chine, signé à N'Djaména le 26 juin 2019

N° 19-039
En vigueur 3 octobre 2019

Loi 19-037

Loi N°037 /PR/2019 du 03 octobre 2019, portant Ratification de 1'accord pour 1'encouragement et la protection de l'investissement conclu entre la République du Tchad et le Fonds de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) pour le Développement International (OFID), signé à Washington D.C. le 17 avril 2015

N° 19-037
En vigueur 26 août 2019

Loi 19-036

Loi n°036/PR/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l'Énergie Électrique au Tchad

N° 19-036
En vigueur 5 août 2019

Loi 19-034

Loi n°034/PR/2019 du 5 août 2019 portant ratification de l'Ordonnance n°001/PR/2019 du 11 février 2019, portant création des Unités Administratives et des Collectivités Autonomes

N° 19-034
En vigueur 5 août 2019

Loi 19-035

Loi n°035/PR/2019 du 5 août 2019 instituant une Couverture Santé Universelle au Tchad

N° 19-035
En vigueur 22 juillet 2019

Loi 19-033

Loi n°033/PR/2019 du 22 juillet portant Code Électoral

N° 19-033
En vigueur 12 juillet 2019

Loi 19-030

Loi n°030/PR/2019 du 12 juillet 2019 portant Ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2019 du 1er Mars 2019 portant Approbation de l'Avenant N°2 au Contrat de Partage de Production conclu le 02 mai 2012 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Société United Hydrocarbon Chad LTD pour l'extension de deux (2) ans de la période de validité de l'Autorisation Exclusive de Recherche

N° 19-030
En vigueur 9 juillet 2019

Loi 19-029

Loi n°29/PR/2019 du 09 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier 1'Accord pour la Protection et la Promotion réciproque des investissements signé le 04 septembre 2018 à Abu Dhabi entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République du Tchad

N° 19-029
En vigueur 9 juillet 2019

Loi 19-028

Loi n°028/PR/2019 du 09 juillet 2019 portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances pendant la période allant du 03 Juillet au 04 Septembre 2019

N° 19-028
En vigueur 27 juin 2019

Loi 19-027

Loi n°27 /PR/2019 du 27 juin 2019 portant Ratification de l'Ordonnance N°036/PR/20 18 du 06 août 2018, portant Statuts des Collectivités Autonomes

N° 19-027
En vigueur 11 juin 2019

Loi 19-026

Loi n°026/PR/2019 du 11 juin 2019 portant organisation et réglementation des Activités Statistiques au Tchad

N° 19-026
En vigueur 2 mai 2019

Loi 19-025

Loi n°25/PR/2019 du 2 mai 2019 déterminant les principes fondamentaux et les orientations de l'aménagement du Territoire en République du Tchad

N° 19-025
En vigueur 26 avril 2019

Loi 19-023

Loi n°023/PR/2019 du 26 avril 2019 portant ratification de l'Ordonnance N°002/PR/2019 du 1er mars 2019 portant Modification de la Loi N°006/PR/2015 du 10 février 2015, portant création de l'Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE)

N° 19-023
En vigueur 26 avril 2019

Loi 19-024

Loi n°024/PR/2019 du 26 avril 2019 portant Création d'un Centre de Documentation et d'Information Géographique

N° 19-024
En vigueur 17 avril 2019

Loi 19-022

Loi n°022 /PR/2019 du 17 avril 2019 portant Organisation de la Profession de Notaire

N° 19-022
En vigueur 15 avril 2019

Loi 19-021

Loi n°021/PR/2019 du 15 avril 2019 régissant l'Aide Juridique et l'Assistance Judiciaire

N° 19-021
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-003

Loi n°003/PR/2019 du 10 janvier 2019 portant Ratification de l'Ordonnance n°0l3/PR/2018 du 24 mai 2018, portant formule du serment confessionnel, procédures et liste des personnes assujetties

N° 19-003
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-002

Loi n°00/PR/2019 du 10 janvier 2019 portant ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Cyber sécurité et la Protection des Données à caractère personnel

N° 19-002
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-006

Loi n°006/PR/2018 du 10 janvier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de construction de la Route Ngouri-Bol, d'un montant de onze millions (11 000 000) de dollars us, signé à N'Djaména le 29 octobre 2018 entre la République du Tchad et le Fonds Saoudien de Développement

N° 19-006
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-008

Loi 008/PR/2019 du 10 janvier 2019 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Alimentation en Eau Potable de la Ville d'Abéché signé le 29 octobre 2018 entre la République du Tchad et le Fonds Saoudien de Développement

N° 19-008
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-009

Loi n°009/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu entre la République du Tchad et la Société JIA HE Energy Resources (Hong Kong) Limited en date du 21 septembre 2018

N° 19-009
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-010

Loi n°010/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant Ratification de l'Ordonnance n°046/PR/2018 du 13 décembre 2018, portant Organisation et Fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles

N° 19-010
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-011

Loi n°011/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant création d'un Office National des Medias Audiovisuels (ONAMA)

N° 19-011
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-012

Loi n°012/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant ratification de l'Ordonnance n°015/PR/2018 du 31 mai 2018, portant Attributions, Organisation, Fonctionnement et Règles de Procédure de la Cour Suprême

N° 19-012
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-014

Loi n°014/PR/2018 du 10 janvier 2018 portant création d'une Ecole Nationale des Techniques d'Elevage

N° 19-014
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-013

Loi n°013/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant création d'un Institut de Recherche en Elevage pour le Développement

N° 19-013
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-015

Loi n°015/PR/2018 du 10 janvier 2019 Portant Ratification de l'Ordonnance n°022/PR/2018 du 27 juin 2018, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Économique, Social et Culturel

N° 19-015
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-016

Loi n°016/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant ratification de l'Ordonnance n°017/PR/2018 du 07 juin 2018, déterminant les Principes Fondamentaux de l'Organisation Administrative du Territoire de la République du Tchad

N° 19-016
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-017

Loi n°017/PR/2018 du 10 janvier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Entente et de Coopération dans les domaines de l'Education, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de l'Etat du Qatar

N° 19-017
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-018

Loi n°018/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant Protection du Patrimoine Culturel

N° 19-018
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-019

Loi n°019/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant ratification de l'Ordonnance N°043/PR/2018 du 31 août 2018, portant Orientation Agro-Sylvo-Pastorale et Halieutique

N° 19-019
En vigueur 10 janvier 2019

Loi 19-020

Loi n°020/PR/2018 du 10 janvier 2019 relative à la Communication Audiovisuelle

N° 19-020
En vigueur 10 janvier 2019

Loi

Loi organique n°007/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant prorogation du mandat des Conseillers Municipaux

N°
En vigueur 3 décembre 2018

Loi 18-031

Loi n°31/PR/2018 du 3 décembre 2018 portant Ratification de l'Ordonnance n°025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et des Media électroniques au Tchad

N° 18-031
En vigueur 3 décembre 2018

Loi 18-032

Loi n°032/PR/2018 du 3 décembre 2018 portant Ratification de l'Ordonnance N°016/PR/2018 du 31 mai 2018 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité des Media et de l'Audiovisuel

N° 18-032
En vigueur 3 décembre 2018

Loi 18-033

Loi n°033/PR/2018/PR/2018 du 3 décembre 2018 portant Ratification de l'Ordonnance N°039/PR/2018 du 20 août 2018, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la Création du Fonds Monétaire Africain

N° 18-033
En vigueur 3 décembre 2018

Loi 18-035

Loi n°035/PR/2018 du 4 décembre 2018 portant ratification de l'Ordonnance N°018/PR/2018 du 07 juin 2018 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Corps de Police Judiciaire

N° 18-035
En vigueur 3 décembre 2018

Loi 18-034

Loi n°034/PR/2018 du 3 décembre 2018 portant Ratification de l'Ordonnance N°032/PR/2018 du 23 juillet 2018, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté le 27 Juin 2014 à Malabo, Guinée Equatoriale

N° 18-034
En vigueur 3 décembre 2018

Loi 18-036

Loi n°36/PR/2018 du 24 décembre 2018 portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au Financement du Projet d'Appui au Développement Local (PADL) dans la Province de Tandjilé, signé le 12 octobre 2018 à Bali en Indonésie entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

N° 18-036
En vigueur 30 novembre 2018

Loi 18-030

Loi n°030/PR/2018 du 30 novembre 2018 portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante

N° 18-030
En vigueur 22 novembre 2018

Loi 18-026

Loi n°026/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°041/PR/2018 du 31 août 2018, autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Kigali apporté au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’Ozone

N° 18-026
En vigueur 22 novembre 2018

Loi 18-027

Loi n°027/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°042/PR/2018 du 31 août 2018, portant modification de la loi n°005/PR/2007 du 16 avril 2007 portant création d’une Agence Nationale de Lutte Antiacridienne en abrégé (ANLA)

N° 18-027
En vigueur 22 novembre 2018

Loi 18-028

Loi n°028/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme

N° 18-028
En vigueur 22 novembre 2018

Loi 18-029

Loi n°029/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant Lutte contre le Blanchiment des capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération

N° 18-029
En vigueur 9 novembre 2018

Loi 18-024

Loi n°024/PR/2018 du 9 novembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées

N° 18-024
En vigueur 9 novembre 2018

Loi 18-025

Loi n°025/PR/2018 du 9 novembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale sur la protection des Droits des Travailleurs Migrants et les membres de leur famille

N° 18-025
En vigueur 5 novembre 2018

Loi 18-021

Loi n°021/PR/2018 du 5 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°035/PR/2018 du 01 août 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’Entraide Judiciaire et d’Extradition contre le Terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat au Maroc et signée le 3 décembre 2009 à New York par le Tchad

N° 18-021
En vigueur 5 novembre 2018

Loi 18-022

Loi n°022/PR/2018 du 5 novembre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°012/PR/2018 du 22 mai 2018, instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad

N° 18-022
En vigueur 5 novembre 2018

Loi 18-023

Loi n°023/PR/2018 du 5 novembre 2018 portant ratification de l’Accord de prêt relatif au projet d’infrastructure d’Eau Rurale dans les régions de l’Ennedi-Est et de Wadi-Fira

N° 18-023
En vigueur 29 octobre 2018

Loi 18-020

Loi n°020/PR/2018 du 29 octobre 2018 portant ratification de l’ordonnance n°021/PR/208 du 27 juin 2018, portant modification des articles 69 et 84 de la loi n°038/PR/1996 du 11 décembre 1996 portant Code du travail

N° 18-020
En vigueur 9 juillet 2018

Loi 18-015

Loi n°015/PR/2018 du 09 juillet 2018 portant création d'une Maison Nationale de la Femme, en abrégé M.N.F

N° 18-015
En vigueur 29 juin 2018

Loi 18-013

Loi n°013/PR/2018 du 29 juin 2018 autorisant le Président de la République à ra tifier l’Accord portant création de la Zone Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF), signé le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda

N° 18-013
En vigueur 29 juin 2018

Loi 18-014

Loi n°014/PR/2018 du 29 juin 2018 portant habilitation du Président de la République à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 30 juin au 04 septembre 2018

N° 18-014
En vigueur 29 juin 2018

Ordonnance 18-025

Ordonnance n°025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et Média électronique au Tchad

N° 18-025
En vigueur 20 juin 2018

Loi 18-006

Loi n°006/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°003/PR/2018 du 21 février 2018, autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de prêt relatif au financement du projet d’Energie Solaire pour le Développement Rural, signé le 18 mai 2017 à Djeddah, Royaume d’Arabie Saoudite entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID)

N° 18-006
En vigueur 20 juin 2018

Loi 18-007

Loi n°007/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°009/PR/2018 du30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour l’élimination du Commerce Illicite des produits du Tabac relatif à la Convention-Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul en Corée du Sud

N° 18-007
En vigueur 20 juin 2018

Loi 18-008

Loi n°008/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°010/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-Cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI), signé le 19 juillet 2017 à New Delhi (Inde)

N° 18-008
En vigueur 20 juin 2018

Loi 18-009

Loi n°009/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/2018 du 30 mars 2018, portant création d’un Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques du Tchad (FSIST)

N° 18-009
En vigueur 20 juin 2018

Loi 18-010

Loi n°010/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2018 du 21 févier 2018, portant Code minier en République du Tchad

N° 18-010
En vigueur 20 juin 2018

Loi 18-011

Loi n°011/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°002/PR/2018 du 9 févier 2018, portant création d’une Société Nationale des Mines et de la Géologie en abrégé SONAMIG

N° 18-011
En vigueur 20 juin 2018

Loi 18-012

Loi n°012/PR/2018 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance n°006/PR/2018 du 30 mars 2018, portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad

N° 18-012
En vigueur 30 mai 2018

Loi 18-003

Loi n°003/PR/2018 du 30 mai 2018 portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2018 du 2 février 2018, portant ratification des statuts de l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) adoptés le 26 janvier 2009à Bonn (République) Fédérale d’Allemagne

N° 18-003
En vigueur 30 mai 2018

Loi 18-004

Loi n°004/PR/2018 du 30 mai 2018 portant ratification de l’ordonnance n°007/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme, adoptée le 9 décembre 1999 à New York (Etat-Unis)

N° 18-004
En vigueur 30 mai 2018

Loi 18-005

Loi n°005/PR/2018 du 30 mai 2018 portant ratification de l’ordonnance n°008/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies contre la Corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à Mérida (Mexique)

N° 18-005
En vigueur 28 février 2018

Loi

Loi organique n°001/PR/2018 du 28 février 2018, portant prorogation du mandat des conseillers municipaux

N°
En vigueur 30 décembre 2017

Loi 17-022

Loi n°022/PR/2017 du 30 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 02 janvier au 04 avril 2018

N° 17-022
En vigueur 30 décembre 2017

Loi 17-027

Loi n°027/PR/2017 du 30 décembre 2017 portant Code de la Route du Tchad

N° 17-027
En vigueur 7 décembre 2017

Loi 17-020

Loi n°020/PR/2017 du 7 décembre 2017 portant ratification de l'Ordonnance N°05/PR/2017 du 30 août 2017 portant création d'une Société Nationale d'Exploitation Hôtelière (SONEXHO)

N° 17-020
En vigueur 28 juillet 2017

Loi 17-019

Loi n°019/PR/2017 du 28 juillet 2017 portant régime pénitentiaire

N° 17-019
En vigueur 22 juillet 2017

Loi 17-014

Loi n°014/PR/2017 du 22 juillet 2017 autorisant le Président d la République à ratifier l'accord de prêt relatif au financement du projet de construction des Micro-barrages pour l'Agriculture et l'Elevage dans les Zones Rurales

N° 17-014
En vigueur 21 juillet 2017

Loi 17-015

Loi n°015/PR/2017 du 21 juillet 2017 portant rectificatif à la loi n°033/PR/2016 du 31 décembre 2016, portant Budget Général de l'Etat pour 2017

N° 17-015
En vigueur 21 juillet 2017

Loi 17-017

Loi n°017/PR /2017 du 21 juillet 2017 portant approbation de l’Avenant n°1 à la Convention de Recherche, d’Exploitation et de Transports des Hydrocarbures, signée le 10 mai 2004 par la République du Tchad et un consortium comprenant Esso Exploration and Chad lnc., Petronas Carigali (Chad EP) lnc. et SHT Petrolium Chad Company Ltd , du 09 juin 2017

N° 17-017
En vigueur 21 juillet 2017

Loi 17-018

Loi n°018/PR/2017 du 21 juillet 2017 portant approbation des avenants à la convention de Recherches, d'exploitation et de transport des hydrocarbures en date du 23 février 1999 entre la République du Tchad et CNPC International (Tchad) Co, Ltd Clivenden Petroleum Co. Ltd. - Société des Hydrocarbures du Tchad

N° 17-018
En vigueur 14 juillet 2017

Loi 17-013

Loi n°013/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2017

N° 17-013
En vigueur 14 juillet 2017

Loi 17-012

Loi portant Code de Procédure Pénale

N° 17-012
En vigueur 7 juillet 2017

Loi 17-016

Loi n°016/PR/2017 du 21 juillet 2017 portant Approbation de l'Avenant n°4 à la Convention de Recherche, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures, signée le 19 décembre 1988 par la République du Tchad et un consortium comprenant Esso Exploration and Chad Inc, Petronas Carigali (Chad EP) Inc. et SHT Petrolium Chad Company Ltd., du 09 juin 2017

N° 17-016
En vigueur 16 juin 2017

Loi 17-011

Loi portant amendement du Code de l'Aviation Civile

N° 17-011
En vigueur 2 juin 2017

Loi 17-009

Loi n°009/PR/2017 autorisant le président de la République à ratifier l'accord de prêt n°168/TCH-17/11-INFRA relatif au financement du projet de mise en valeur des ressources en eau souterraine et de valorisation des eaux des régions de l’Ennedi-Est et de l’Ennedi-Ouest

N° 17-009
En vigueur 29 mai 2017

Loi 17-007

Loi n°007/PR/2017 du 29 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2017 du 03 avril 2017, portant création d'un Fonds d'Investissement Stratégique du Tchad (FIRST)

N° 17-007
En vigueur 29 mai 2017

Loi 17-008

Loi n°008/PR/2017 du 29 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°001/PR/2017 du 10 mars 2017, portant modification de la loi n°27/PR/2006 du 23 août 2006, portant création d'une Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)

N° 17-008
En vigueur 24 mai 2017

Loi 17-002

Loi n°002/PR/2017 du 24 mai 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant la Cour de Justice de la Communauté, adoptée le 30 janvier 2009 à Libreville

N° 17-002
En vigueur 24 mai 2017

Loi 17-003

Loi n°003/PR/2017 du 24 mai 2017 portant création d'un Office National de la Sécurité Routière

N° 17-003
En vigueur 24 mai 2017

Loi 17-004

Loi n°004/PR/2017 du 24 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2017 du 24 mars 2017, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'lstina'a relatif au financement du Projet de construction de la route AbéchéAdré-Frontière du Soudan, section AbéchéAbgoulem

N° 17-004
En vigueur 24 mai 2017

Loi 17-005

Loi n°005/PR/2017 du 24 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2017 du 24 mars 2017, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de service Ijarah relatif au financement du Projet de construction de la route Abéché-Adré-Frontière du Soudan, section Abéché-Abgoulem

N° 17-005
En vigueur 24 mai 2017

Loi 17-006

Loi n°006/PR/2017 du 24 mai 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt n°167/TCH-17/10-AI relatif au financement du projet de construction d'un complexe industriel d'exploitation des ruminants à Djarmaya

N° 17-006
En vigueur 8 mai 2017

Loi 17-001

Loi portant Code pénal

N° 17-001
En vigueur 31 décembre 2016

Loi 16-032

Loi n°032/PR/2016 du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n°008/PR/2016 du 9 mai 2007 portant règlementation de l'exercice du droit de grève dans les secteurs publics

N° 16-032
En vigueur 9 décembre 2016

Loi 16-027

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Cuba et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à la suppression réciproque de l’obligation du Visa dans les passeports diplomatiques, de service et spéciaux

N° 16-027
En vigueur 7 décembre 2016

Loi 16-024

Loi portant Ratification de l'Ordonnance N°005/PR/2016 du 15 Septembre 2016, portant Création d'un Office National d'Appui à la Jeunesse et aux Sports (ONAJES)

N° 16-024
En vigueur 7 décembre 2016

Loi 16-025

Loi portant Ratification de l'Ordonnance N°003/PR/2016 du 15 septembre 2016 portant Abrogation de la Loi N°007/PR/2006 du 27 Février 2006 portant Création d'un Office National de Radiodiffusion et de Télévision du Tchad (ONRTV)

N° 16-025
En vigueur 7 décembre 2016

Loi 16-026

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à l'Exemption Réciproque des Visas pour les titulaires des passeports diplomatiques

N° 16-026
En vigueur 29 novembre 2016

Loi 16-019

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Extradition entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

N° 16-019
En vigueur 29 novembre 2016

Loi 16-021

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Entraide Judicaire en matière Pénale entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

N° 16-021
En vigueur 29 novembre 2016

Loi 16-022

Loi portant Ratification de l'Ordonnance N°002/PR/2016 du 15 septembre 2016, portant Création d'un Office National de Promotion du Tourisme, de l'Artisanat et des Arts (ONPTA)

N° 16-022
En vigueur 29 novembre 2016

Loi 16-023

Loi portant Ratification de l'Ordonnance N°004/PR/2016 du 15 Septembre 2016, portant Création de la Maison des Patrimoines Culturels du Tchad (MPCT)

N° 16-023
En vigueur 24 novembre 2016

Loi 16-018

Loi portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques

N° 16-018
En vigueur 15 novembre 2016

Loi 16-016

Loi relative aux semences et plants d'origine végétale

N° 16-016
En vigueur 31 octobre 2016

Loi 16-013

Loi portant rectificatif à la loi n°009/PR/2016 du 15 juillet 2016 portant Budget Général de l’Etat pour 2016

N° 16-013
En vigueur 15 juillet 2016

Loi 16-007

Loi portant érection de l'Institut Universitaire Polytechnique de Mongo (UPM) en Université Polytechnique de Mongo (UPM)

N° 16-007
En vigueur 15 juillet 2016

Loi 16-008

Loi portant Création d'un Bureau National de Fret Terrestre

N° 16-008
En vigueur 15 juillet 2016

Loi 16-012

Loi n°012/PR/2016 du 15 juillet 2016 portant Code Général des Impôts

N° 16-012
En vigueur 15 juillet 2016

Loi 16-009

Loi portant rectificatif à la Loi n°001/PR/2016 du 01 janvier 2016 portant Budget Général de l'Etat pour 2016

N° 16-009
En vigueur 7 janvier 2016

Loi 16-002

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 avril20l6

N° 16-002
En vigueur 1 janvier 2016

Loi 16-001

Loi portant Budget Général de l’Etat pour 2016

N° 16-001
En vigueur 31 décembre 2015

Loi 15-040

Loi portant règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2013

N° 15-040
En vigueur 31 décembre 2015

Loi 15-042

Loi portant ratification de l'ordonnance n°013/PPJ2015 du 25 septembre 2015, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 02 juillet 2015 entre la République du Tchad et la Société MEIGE International Petrolium And Natural Gaz (Tchad) S.A

N° 15-042
En vigueur 31 décembre 2015

Loi 15-043

Loi portant ratification de l'ordonnance n°014/PR/2016, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 26 mars 2015 entre la République du Tchad et la Société Moncrief Oil International LTD

N° 15-043
En vigueur 31 décembre 2015

Loi 15-044

Loi portant ratification de l'ordonnance n°016/PR/2015 du 1er octobre 2015, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt pour la construction de la route Kyabé-Singako

N° 15-044
En vigueur 31 décembre 2015

Loi 15-046

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif au financement du projet de développement de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone

N° 15-046
En vigueur 31 décembre 2015

Loi 15-045

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de Genève 2006 relatif à la Planification du Service de Radiodiffusion Numérique de Terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les Bandes de Fréquence 174-230 MHz et 470-862 MHz

N° 15-045
En vigueur 31 décembre 2015

Loi 15-048

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou

N° 15-048
En vigueur 31 décembre 2015

Loi 15-049

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt relatif au financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de la route KYABE-SINGAKO

N° 15-049
En vigueur 31 décembre 2015

Loi 15-050

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt pour extension de l'institut National Supérieur Universitaire des Sciences et Techniques d'Abéché (INSTA)

N° 15-050
Abrogé 25 août 2015

Loi 15-036

Loi portant Code électoral

N° 15-036
En vigueur 14 août 2015

Loi 15-035

Loi portant création d'une Agence Nationale de la Météorologie (ANAM)

N° 15-035
En vigueur 5 août 2015

Loi 15-034

Loi portant Répression des actes de terrorisme

N° 15-034
En vigueur 27 juillet 2015

Loi 15-032

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt pour le financement du Projet de Gestion et de Valorisation des Ressources Naturelles en Zone Soudanienne deuxième phase (PGRN II)

N° 15-032
En vigueur 27 juillet 2015

Loi 15-033

Loi portant règlement des budgets et approbation des comptes des années 2003 à 2012

N° 15-033
En vigueur 21 juillet 2015

Loi 15-029

Loi portant ratification de l'ordonnance n°006/PR/2015 du 14 mars 2015, portant interdiction du mariage d'enfants

N° 15-029
En vigueur 21 juillet 2015

Loi 15-030

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2015

N° 15-030
En vigueur 21 juillet 2015

Loi 15-031

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisn'a assorti d'un Mandat d'istisn'a pour le financement du Projet de Gestion et de Valorisation des Ressources Naturelles en Zone Soudanienne deuxième phase (PGRN II)

N° 15-031
En vigueur 2 juillet 2015

Loi 15-027

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

N° 15-027
En vigueur 2 juillet 2015

Loi

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

N°
En vigueur 2 juillet 2015

Loi 15-028

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

N° 15-028
En vigueur 19 juin 2015

Loi 15-023

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles

N° 15-023
En vigueur 19 juin 2015

Loi 15-024

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole sur les questions spécifiques aux matériels aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles

N° 15-024
En vigueur 19 juin 2015

Loi 15-025

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le Mercure

N° 15-025
En vigueur 1 juin 2015

Loi 15-022

Loi portant rectificatif à la loi n° 0011/PR/2015 du 05 janvier 2015, portant budget général de l'État pour 2015

N° 15-022
En vigueur 27 mai 2015

Loi 15-020

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile

N° 15-020
En vigueur 27 mai 2015

Loi 15-021

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale

N° 15-021
En vigueur 19 mai 2015

Loi 15-015

Loi portant ratification de l'ordonnance n°007/PR/2015 du 16 mars, portant création d'un Office National des Chemins de Fer

N° 15-015
En vigueur 19 mai 2015

Loi 15-017

Loi portant ratification de l'ordonnance n°008/PR/2015 du 26 mars 2015, portant Code l'Aviation Civile du Tchad

N° 15-017
En vigueur 19 mai 2015

Loi 15-018

Loi portant ratification de l'ordonnance n°005/PR/2015 du 02 mars 2015, portant création d'une Ecole Nationale Supérieure des Technologies de l'information et de la Communication

N° 15-018
En vigueur 19 mai 2015

Loi 15-019

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la Sécurité de l'Aviation Civile

N° 15-019
En vigueur 11 mai 2015

Loi 15-012

Loi portant ratification de l’ordonnance n°001/PR/2015 du 06 février 2015, portant approbation des Avenants aux Contrats de Partage de Production conclus entre la République du Tchad et les Sociétés Petro Chad (Mangara) Limited, Griffiths Energy Chad et DOH Ltd, Glencore Exploration DOB/DOI, Borogop/Doséo et DOH Lirnited

N° 15-012
En vigueur 11 mai 2015

Loi 15-013

Loi portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2015 du 06 février 2015, portant approbation de l'avenant n°1 au Contrat de partage de production conclu entre la République du Tchad et le Groupe TCA Intemational S.A

N° 15-013
En vigueur 11 mai 2015

Loi 15-014

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2015 du 24 février 2015, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 07 novembre 2014 entre la République du Tchad et la Société CNPC International (Chad) Co. Ltd et Cliveden Petroleum Co.Ltd

N° 15-014
En vigueur 12 mars 2015

Loi

Loi portant prorogation de la troisième législature

N°
En vigueur 2 mars 2015

Ordonnance 15-004

Ordonnance portant changement des dénominations des institutions universitaires

N° 15-004
Abrogé 13 février 2015

Loi 15-010

Loi portant création d’un Centre National de Lecture Publique et d’Animation Culturelle

N° 15-010
En vigueur 10 février 2015

Loi 15-006

Loi portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique

N° 15-006
En vigueur 10 février 2015

Loi 15-007

Loi portant protection des données à caractère personnel

N° 15-007
En vigueur 10 février 2015

Loi 15-009

Loi portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité

N° 15-009
En vigueur 10 février 2015

Loi 15-008

Loi portant sur les transactions électroniques

N° 15-008
En vigueur 4 février 2015

Loi 15-004

Loi portant ratification de l'ordonnance n°009/PR/2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt ordinaire pour le financement du projet d'extension des services de Santé Primaire au Tchad

N° 15-004
En vigueur 4 février 2015

Loi 15-005

Loi portant protection du Consommateur au Tchad

N° 15-005
En vigueur 5 janvier 2015

Loi 15-001

Loi n°001/PR/2015 du 05 janvier 2015 portant budget général de l’État pour 2015

N° 15-001
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-040

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°007/PR/2014 du 21 août 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement de la construction de la route Transsaharienne (RTS), section Bol/Rig-Rig

N° 14-040
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-041

Loi portant ratification de l’Ordonnance n°008/PR/2014 du 21 Août 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement de la construction de la route Massakory-NGouri- Bol- Frontière Niger, Tronçon N'Gouri-Bol

N° 14-041
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-044

Loi n°044/PR/2014 du 31 décembre 2014 relative à la normalisation

N° 14-044
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-045

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°'013/PR/2014 du 12 septembre 2014, portant introduction et réglementation des opérations de financement par crédit-bail en République du Tchad

N° 14-045
Abrogé 31 décembre 2014

Loi 14-046

Loi portant création de la Société Nationale d'Exploitation Hôtelière

N° 14-046
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-048

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisn'a (dans le cadre de déclaration de Djedda) assorti d'un Mandat d'istisn'a (dans te cadre de déclaration de Djedda) pour le financement du Projet de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire au Tchad

N° 14-048
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-047

Loi autorisant te Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisna pour le financement du Projet de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire au Tchad

N° 14-047
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-049

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt ordinaire pour le financement du Projet de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire au Tchad

N° 14-049
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-050

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le Statut Juridique de l'Eglise Catholique au Tchad, signé le 06 novembre 2013 à N'Djaména

N° 14-050
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-051

Loi portant ratification de l'ordonnance n°005/PR/2014 du 21 août 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement du Projet d'Appui à l'Amélioration du Climat des Affaires et à la Diversification de l'Economie Tchadienne (PACADET)

N° 14-051
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-052

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt pour le financement partiel du projet de construction du complexe industriel avicole de Koundoul

N° 14-052
En vigueur 31 décembre 2014

Loi 14-053

Loi portant utilisation et protection des emblèmes de la Croix Rouge, du Croissant Rouge et de tout autre signe distinctif

N° 14-053
Abrogé 24 décembre 2014

Loi 14-035

Loi portant modification de la loi n°028/PR/2010 du 21 décembre 2010, portant création d'un Fonds National d'Appui à la Jeunesse (FONAJ)

N° 14-035
En vigueur 24 décembre 2014

Loi 14-038

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°006 PR/2014 du 21 août 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt pour la construction de la Route Transsaharienne (RTS), section Rig-Rig-Daboua-Frontière Niger

N° 14-038
En vigueur 24 décembre 2014

Loi 14-037

Loi portant Réforme de l’Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

N° 14-037
En vigueur 24 décembre 2014

Loi 14-039

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°010/PR/2014 du 21 août 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement du projet de la construction de la Route Transsaharienne (RTS), section Rig-Rig-Daboua-Frontière Niger

N° 14-039
En vigueur 24 décembre 2014

Loi 14-042

Loi instituant le Système National de Métrologie en République du Tchad

N° 14-042
En vigueur 24 décembre 2014

Loi 14-043

Loi relative à la concurrence

N° 14-043
En vigueur 21 juillet 2014

Loi 14-024

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt pour la construction de la route Massakory NGouri-Bol Frontière Niger, tronçon N'Gouri-Bol

N° 14-024
En vigueur 21 juillet 2014

Loi 14-025

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale

N° 14-025
En vigueur 21 juillet 2014

Loi 14-026

Loi portant approbation de l'accord Bilatéral signé entre la République du Tchad et la République du Niger relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline

N° 14-026
En vigueur 21 juillet 2014

Loi 14-027

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la charte de l'eau du bassin du Lac Tchad

N° 14-027
En vigueur 21 juillet 2014

Loi 14-028

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt pour le financement du projet de développement de la riziculture dans la plaine de Chari-Logone

N° 14-028
En vigueur 21 juillet 2014

Loi 14-029

Loi portant approbation du contrat de partage de production conclu le 03 août 2011 entre la République du Tchad et la Société Griffiths Energy (DOH) LTD

N° 14-029
En vigueur 21 juillet 2014

Loi 14-030

Loi portant ratification de l'ordonnance n°026/PRI2011 du 14 septembre 2011, portant création d'une Agence Nationale d'Exécution des Travaux d'intérêt Public (ANETIP)

N° 14-030
En vigueur 21 juillet 2014

Loi 14-031

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2014

N° 14-031
En vigueur 30 mai 2014

Loi 14-018

Loi n°018/PR/2014 du 30 mai 2014, portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2014 du 26 mars 2014, portant Restructuration de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées

N° 14-018
En vigueur 30 mai 2014

Loi 14-019

Loi n°019/PR/2014 du 30 mai 2014, portant ratification de l'ordonnance n°001/PR/2014 du 4 février 2014, portant interdiction et répression de l'enrôlement et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés

N° 14-019
En vigueur 19 mai 2014

Loi

Loi organique n°016/PR/2014, du 19 mai 2014, portant organisation, fonctionnement et règles de procédures devant la Cour suprême

N°
En vigueur 19 mai 2014

Loi

Loi organique n°017/PR/2014 du 19 mai 2014, portant organisation, attributions, fonctionnement et règles de procédure de la Cour des Comptes

N°
En vigueur 21 mars 2014

Loi 14-014

Loi n°014/PR/2014 du 21 mars 2014, portant sur les communications électroniques

N° 14-014
En vigueur 21 mars 2014

Loi 14-015

Loi n°015/PR/2014 du 21 mars 2014, portant sur la poste

N° 14-015
En vigueur 14 mars 2014

Loi 14-013

Loi n°013/PR/2014 du 14 mars 2014, portant régulation des communications électroniques et des activités postales

N° 14-013
En vigueur 25 février 2014

Loi 14-011

Loi n°011/PR/2014 du 25 février 2014, portant approbation de l'Avenant n°2 à la Convention d'Établissement, signé le 18 novembre 2013 entre la République du Tchad et Tchad Oil Transportation Company SA (TOTCO)

N° 14-011
En vigueur 19 février 2014

Loi 14-005

Loi n°005/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles (Convention de Maputo)

N° 14-005
En vigueur 19 février 2014

Loi 14-006

Loi n°006/PR/2014 du 19 février 2014, portant interdiction d'importation, de vente et de transit des appareils analogiques sur le Territoire National Tchadien

N° 14-006
En vigueur 19 février 2014

Loi 14-007

Loi n°007/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt ordinaire relatif au financement du Projet de développement de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone

N° 14-007
En vigueur 19 février 2014

Loi 14-008

Loi n°008/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisna'a assorti d'un Accord de Mandat d'Istisna'a relatif au financement du Projet de développement de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone

N° 14-008
En vigueur 19 février 2014

Loi 14-010

Loi n°010/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Vente à tempérament relatif au financement du Projet de développement de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone

N° 14-010
En vigueur 19 février 2014

Loi 14-009

Loi n°009/PR/2014 du 19 février 2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisna'a assorti d'un Accord de Mandat d'Istisna'a (dans le cadre de la Déclaration de Djeddah) relatif au financement du Projet de la filière rizicole dans la plaine du Chari-Logone

N° 14-009
En vigueur 18 février 2014

Loi

Loi organique n°004/PR/2014 du 18 février 2014 relative aux lois de finances

N°
En vigueur 27 janvier 2014

Loi 14-002

Loi portant gestion des revenus pétroliers

N° 14-002
En vigueur 27 janvier 2014

Loi 14-003

Loi n°003/PR/2014 du 27 janvier 2014, portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 avril 2014

N° 14-003
Modifié 2 janvier 2014

Loi 14-001

Loi portant Budget Général de l'Etat pour 2014

N° 14-001
En vigueur 31 décembre 2013

Loi 13-024

Loi portant ratification de l'ordonnance n°010/PR/2013

N° 13-024
En vigueur 18 novembre 2013

Loi 13-023

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2013

N° 13-023
En vigueur 14 novembre 2013

Loi 13-018

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°005/PR/2013

N° 13-018
En vigueur 14 novembre 2013

Loi 13-019

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°006/PR/2013

N° 13-019
En vigueur 14 novembre 2013

Loi 13-021

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°007/PR/2013

N° 13-021
En vigueur 14 novembre 2013

Loi 13-022

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°008/PR/2013

N° 13-022
En vigueur 14 novembre 2013

Loi 13-020

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°012/PR/2013

N° 13-020
En vigueur 23 octobre 2013

Loi 13-017

Loi portant rectificatif de la loi n°16/PR/2013 du 07 août 2013, portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)

N° 13-017
Modifié 7 août 2013

Loi 13-016

Loi portant création d’une Commission Electorale Nationale Indépendante

N° 13-016
Abrogé 3 juillet 2013

Loi

Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution

N°
En vigueur 3 juillet 2013

Loi

Loi organique portant modification de la loi organique n°006/PR/2006 portant modification de la loi organique n°022/PR/2000 du 02 octobre 2000 fixant la composition de l'Assemblée nationale, le régime des inéligibilités et des Incompatibilités

N°
En vigueur 17 juin 2013

Loi 13-011

Loi portant Code de l’organisation judiciaire

N° 13-011
En vigueur 17 juin 2013

Loi 13-012

Loi portant organisation et fonctionnement des juridictions statuant en matière de contentieux administratif

N° 13-012
En vigueur 10 juin 2013

Loi 13-010

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 juin au 04 octobre 2013

N° 13-010
En vigueur 17 mai 2013

Loi 13-009

Loi portant ratification de l'ordonnance n°002/2013

N° 13-009
En vigueur 10 mai 2013

Loi 13-008

Loi portant organisation de l'état civil en République du Tchad

N° 13-008
En vigueur 29 avril 2013

Loi 13-007

Loi portant Approbation des Avenants aux Contrats de Partage de Production Conclus entre la République du Tchad et les Sociétés Petrochad (Mangara) Limited et Griffiths Energy (Chad) Ltd

N° 13-007
En vigueur 22 avril 2013

Loi 13-006

Loi portant création du Laboratoire National des Eaux (L.N.E)

N° 13-006
En vigueur 18 mars 2013

Loi 13-004

Loi portant adhésion de la République du Tchad à la Convention sur les armes à sous-munitions

N° 13-004
En vigueur 18 mars 2013

Loi 13-005

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Armes à Sous -Munitions, adoptée Le 30 mai 2008 à Dublin

N° 13-005
En vigueur 7 janvier 2013

Loi 13-004

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par vole d'ordonnances

N° 13-004
Modifié 2 janvier 2013

Loi 13-001

Loi portant Budget Général de l'État pour 2013

N° 13-001
En vigueur 31 octobre 2012

Loi 12-020

Loi portant ratification de l'ordonnance n°023/PR/2012 du 09 août 2012, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 24 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société PETRA BV

N° 12-020
En vigueur 12 juin 2012

Loi 12-014

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Financement du Projet d'Infrastructures Rurales, Pastorales et de Transhumance (PIRPT)

N° 12-014
En vigueur 12 juin 2012

Loi 12-015

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°007/PR/2012 du 21 février 2012, portant Statut de la Magistrature au Tchad

N° 12-015
En vigueur 12 juin 2012

Loi 12-016

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances

N° 12-016
En vigueur 5 juin 2012

Loi 12-010

Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 20 janvier 2012 entre la République du Tchad et la Société SAS Petroleum

N° 12-010
En vigueur 5 juin 2012

Loi 12-009

Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production et son Avenant n°1 conclus respectivement les 02 et 03 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société United Hydrocarbon Chad LTD

N° 12-009
En vigueur 5 juin 2012

Loi 12-011

Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 03 janvier 2012 entre la République du Tchad et le Groupe TCA International S.A (GTI)

N° 12-011
Abrogé 5 juin 2012

Loi 12-013

Loi portant création d'une Agence Nationale de Développement de l'Artisanat

N° 12-013
En vigueur 5 juin 2012

Loi 12-012

Loi portant ratification de l'ordonnance n° 008/PR/2012 du 1er mars 2012, autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 30.700.000.000 de F CFA à contracter par la Société Cotonnière du Tchad-Société Nouvelle auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2011/2012 et la campagne de productivité 2012/2013

N° 12-012
En vigueur 21 mai 2012

Loi 12-008

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°005/PR/2012 du 07 février 2012 portant création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT)

N° 12-008
En vigueur 26 avril 2012

Loi 12-005

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Économique, signé le 04 décembre 2011 à Doha

N° 12-005
En vigueur 26 avril 2012

Loi 12-006

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Économique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha

N° 12-006
En vigueur 26 avril 2012

Loi 12-007

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Juridique signé le 04 décembre 2011 à Doha

N° 12-007
En vigueur 25 avril 2012

Loi 12-004

Loi Portant Ratification de l'Ordonnance N° 003/PR/2012 du 27 Janvier 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte révisée de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), adoptée le 14 Mars 2008

N° 12-004
En vigueur 23 avril 2012

Loi 12-003

Loi Portant Ratification de l'Ordonnance N° 004/PR/2012 du 06 Février 2012 portant création de l'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte

N° 12-003
En vigueur 7 janvier 2012

Loi 12-003

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la Corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo

N° 12-003
Périmé 6 janvier 2012

Loi 12-002

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances

N° 12-002
En vigueur 11 octobre 2011

Loi 11-020

Loi portant modification des lois n° 003/PR/2008 du 07 janvier 2009 et n° 007/PR/2010 du 08 février 2010, portant Code Electoral

N° 11-020
En vigueur 16 août 2011

Loi 11-018

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances pour la période allant du 11 août au 04 octobre 2011

N° 11-018
En vigueur 18 avril 2011

Loi 04-009

Loi organisant la police sanitaire et la prophylaxie collective des maladies réputées légalement contagieuses des animaux sur le territoire de la République du Tchad

N° 04-009
En vigueur 4 avril 2011

Loi 11-017

Loi portant approbation du contrat de partage de production conclu le 18 mars 2011 entre la République du Tchad et la Société Petrochad (Mangara) Limited

N° 11-017
En vigueur 27 mars 2011

Loi 11-003

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 013/PR/2011 du 28 février 2011 relative à la création de l’Ordre National des Techniciens de la Santé

N° 11-003
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-004

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 001/PR/2011 du 10 janvier 2011 accordant une amnistie aux prisonniers de guerre

N° 11-004
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-005

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 005/PR/2011 du 10 février 2011 portant création des communes d ‘arrondissements dans la ville de N'Djamena

N° 11-005
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-006

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 010/PR/2011 du 24 février 2011 portant modification de la loi n° 41/PR/94 du 12 décembre 1994 portant création de l’Office National des Sports

N° 11-006
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-008

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 003/PR/2011 du 24 janvier 2011 portant approbation de l’avenant 1 à la convention de recherches, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures du 23 Février 1999, signé le 31 décembre 2009 et de la convention du 23 février 1999 telle qu’amendée par l’avenant 1 à ladite convention

N° 11-008
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-009

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 004/PR/2011 du 25 Janvier 2011 portant approbation du contrat de partage de production conclu entre la République du Tchad et la Société Griffiths Energy Chad Ltd, le 19 janvier 2011

N° 11-009
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-011

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 002/PR/2011 du 14 Janvier 2011, portant aval de deux crédits d’un montant global de 29.719 million de FCFA à contracter par la Société cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2010/2011 et la campagne de productivité 2011/2012

N° 11-011
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-012

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 012/PR/2011 du 24 février 2011, portant création du Fonds National d’Appui aux Artistes (FONAT)

N° 11-012
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-013

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 009/PR/2011 du 24 février 2011portant création du Musée National Tchadien

N° 11-013
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-014

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 011/PR/2011 du 24 février 2011 portant création d’un Fonds National de Développement du Sport (FNDS)

N° 11-014
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-015

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 008/PR/2011 du 24 février 2011 portant institution du Dépôt Légal au Tchad

N° 11-015
En vigueur 24 mars 2011

Loi 11-016

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 007/PR/2011 du 24 Février 2011, portant création de la Bibliothèque Nationale du Tchad

N° 11-016
En vigueur 22 mars 2011

Loi 11-002

Loi du 22 mars, portant ratification de l’ordonnance n° 014/PR/2011 du 28 février 2011 portant code d’hygiène

N° 11-002
En vigueur 14 mars 2011

Loi 11-010

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 006/PR/2011 du 16 février 2011 portant création de quatre Écoles Normales Supérieures (ENS)

N° 11-010
En vigueur 3 janvier 2011

Loi 11-001

Loi portant budget général de l'État pour la gestion 2011

N° 11-001
En vigueur 27 décembre 2010

Loi 10-031

Loi portant création de l'Hôpital de la Mère et l'Enfant

N° 10-031
En vigueur 27 décembre 2010

Loi 10-030

Loi portant création de l'Hôpital Moderne

N° 10-030
En vigueur 27 décembre 2010

Loi 10-033

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'Istisna'a relatif au Financement du projet de construction de la route Mongo-Mangalmé (Section Mongo-Eref)

N° 10-033
Périmé 27 décembre 2010

Loi 10-032

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 06 janvier au 04 mars 2011

N° 10-032
En vigueur 27 décembre 2010

Loi 10-034

Loi portant création de l’Université de Sarh

N° 10-034
En vigueur 27 décembre 2010

Loi 10-035

Loi portant création d'une Université à Doba

N° 10-035
Modifié 27 décembre 2010

Loi 10-036

Loi portant création de l'Institut du Sahara et du Sahel d'Iriba

N° 10-036
Modifié 27 décembre 2010

Loi 10-037

Loi portant création d'un Institut Polytechnique d'Elevage à Moussoro

N° 10-037
Modifié 27 décembre 2010

Loi 10-038

Loi portant création d'un Institut Universitaire des Sciences Agronomiques et des Technologies Agroalimentaires à Laï

N° 10-038
En vigueur 21 décembre 2010

Loi 10-027

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte

N° 10-027
Abrogé 21 décembre 2010

Loi 10-028

Loi portant création d'un Fonds National d'Appui à la Jeunesse (FONAJ)

N° 10-028
En vigueur 21 décembre 2010

Loi 10-029

Loi portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2010 du 1er octobre 2010, modifiant la loi n° 005/PR/98 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

N° 10-029
En vigueur 24 novembre 2010

Loi 10-023

Loi portant détermination des principes fondamentaux du financement et de la promotion de l'habitat au Tchad

N° 10-023
En vigueur 24 novembre 2010

Loi 10-024

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba

N° 10-024
En vigueur 24 novembre 2010

Loi 10-025

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée de Dakar signée à Libreville le 28 Avril 2010

N° 10-025
En vigueur 24 novembre 2010

Loi 10-026

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique

N° 10-026
Abrogé 22 novembre 2010

Loi 10-022

Loi modifiant la loi n °020/PR/2008 portant création de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)

N° 10-022
En vigueur 10 novembre 2010

Loi 10-020

Loi modifiant les Lois n°003/PR/2009 du 07 janvier 2009 et n°007/PR/2010 du 08 février 2010 portant Code électoral

N° 10-020
En vigueur 10 novembre 2010

Loi 10-021

Loi portant création d'un Centre de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires (CECOQDA)

N° 10-021
Abrogé 13 octobre 2010

Loi

Loi organique déterminant les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la République du Tchad

N°
En vigueur 23 septembre 2010

Loi 10-018

Loi organique portant modification de la loi organique n°022/PR/2000 du 02 octobre 2000, fixant la Composition de l'Assemblée nationale, le Régime des inéligibilités et des incompatibilités

N° 10-018
Abrogé 31 août 2010

Loi 10-017

Loi relative au régime de la presse au Tchad

N° 10-017
En vigueur 25 août 2010

Loi 10-013

Loi organique portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières

N° 10-013
En vigueur 10 juin 2010

Loi 10-010

Loi portant lutte antitabac

N° 10-010
En vigueur 10 juin 2010

Loi 10-011

Loi portant création du parc national de SENA OURA

N° 10-011
Périmé 9 juin 2010

Loi 10-008

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 juin au 04 octobre 2010

N° 10-008
En vigueur 9 juin 2010

Loi 10-009

Loi relative à la Communication audiovisuelle

N° 10-009
En vigueur 8 février 2010

Loi 10-007

Loi portant modification de la loi n° 003/PR/2009 du 07 janvier 2009 portant Code électoral

N° 10-007
En vigueur 12 janvier 2010

Loi 10-006

Loi fixant les principes fondamentaux applicables en matière d'urbanisme

N° 10-006
Modifié 7 janvier 2010

Loi 10-001

Loi portant budget général de l'État pour 2010

N° 10-001
En vigueur 7 janvier 2010

Loi 10-002

Loi autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 21.900 millions de FCFA à contracter par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la Campagne 2010/2011

N° 10-002
En vigueur 7 janvier 2010

Loi 10-003

Loi portant création d'une agence d'Entretien Routier (AGER)

N° 10-003
En vigueur 7 janvier 2010

Loi 10-004

Loi fixant les principes fondamentaux applicables en matière de construction

N° 10-004
En vigueur 7 janvier 2010

Loi 10-005

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la charte de l'eau du Bassin du Niger

N° 10-005
En vigueur 28 décembre 2009

Loi 09-032

Loi portant création d’une Ecole Nationale de Formation Judiciaire (ENFJ)

N° 09-032
En vigueur 11 décembre 2009

Loi 09-031

Loi portant création de La Médiature de la République

N° 09-031
En vigueur 7 décembre 2009

Loi 09-030

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de la Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993

N° 09-030
En vigueur 6 novembre 2009

Loi 09-026

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale

N° 09-026
En vigueur 6 novembre 2009

Loi 09-028

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant le Parlement Communautaire signée le 25 juin 2008 à Yaoundé

N° 09-028
En vigueur 6 novembre 2009

Loi 09-029

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC)

N° 09-029
En vigueur 6 novembre 2009

Loi 09-027

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) signée le 25 juin 2008 à Yaoundé

N° 09-027
En vigueur 31 août 2009

Loi 09-025

Loi organique déterminant les rapports entre les partis politiques et leurs militants élus

N° 09-025
En vigueur 6 août 2009

Loi 09-023

Loi portant ratification de l’accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du secteur privé

N° 09-023
Périmé 6 août 2009

Loi 09-024

Loi portant rectificatif de la loi n° 001/PR/2009 du 05 janvier 2009 portant budget général de l’État pour 2009

N° 09-024
En vigueur 5 août 2009

Loi 09-021

Loi organique portant amendement de la loi organique n° 005/PR/2000 relative à la Haute Cour de Justice

N° 09-021
En vigueur 5 août 2009

Loi 09-022

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Prévention et au Contrôle du Paludisme au Tchad

N° 09-022
Abrogé 4 août 2009

Loi 09-019

Loi portant Charte des Partis Politiques

N° 09-019
Abrogé 4 août 2009

Loi 09-020

Loi portant statut de l’opposition politique au Tchad

N° 09-020
Abrogé 11 juin 2009

Loi 09-016

Loi organique portant amendement de l'article 147 de la loi organique n°006/PR/98 du 07 août 1998, portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême

N° 09-016
En vigueur 19 mai 2009

Loi 09-015

Loi portant ratification de l'accord de prêt relatif au financement du projet de micro finance

N° 09-015
En vigueur 14 mai 2009

Loi 09-013

Loi portant ratification de l'accord d'Istina'a relatif au financement du projet de construction de la route Arboutchatak-Bitkine

N° 09-013
En vigueur 14 mai 2009

Loi 09-014

LOI n° 014/PR/2009 portant Ratification de l'accord de prêt relatif au financement du projet de construction de la route Arboutchatak-Bitkine

N° 09-014
En vigueur 12 mai 2009

Loi 09-012

Loi autorisant la Président de la République à ratifier l'accord de Coopération dans la domaine de la lutte contre le terrorisme et le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes entre le Tchad et le Royaume d' Arabie Saoudite signé le 10 Juin 2007

N° 09-012
En vigueur 10 avril 2009

Loi 09-011

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2009 du 14 Janvier 2009, portant ratification du Protocole de Kyoto relatif à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

N° 09-011
En vigueur 10 avril 2009

Loi 09-010

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°004/PR/2009 du 14 Janvier 2009 portant ratification du Traité relatif à la révision du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

N° 09-010
En vigueur 9 avril 2009

Loi 09-009

Loi portant ratification de l'accord de prêt relatif au financement du projet aménagement de la route am-Timan-Haraze

N° 09-009
En vigueur 31 mars 2009

Loi 09-007

Loi portant Ratification de l'ordonnance N°001/PR/2009 du 14 janvier 2009, portant Amnistie des signataires des Accords de Paix avec le Gouvernement

N° 09-007
En vigueur 10 mars 2009

Loi 09-008

Loi portant modification de l'article 73 de la loi n°003/PR/2009 du 07 Janvier 2009 portant Code Électoral

N° 09-008
En vigueur 5 février 2009

Loi 09-006

Loi portant modification de la loi organique n°24/PR/2006 du 21 Juin 2006 et de la loi organique n°019/PR/98 du 02 Novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel

N° 09-006
Abrogé 5 février 2009

Loi 09-005

Loi organique portant amendement de la loi organique n°006/PR/1998 du 07 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême

N° 09-005
En vigueur 14 janvier 2009

Loi 09-002

Loi portant Sûreté radiologique, Sécurité nucléaire et les garanties

N° 09-002
Périmé 9 janvier 2009

Loi 09-004

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 janvier au 04 mars 2009

N° 09-004
Abrogé 7 janvier 2009

Loi 09-003

Loi portant Code électoral

N° 09-003
Modifié 5 janvier 2009

Loi 09-001

Loi portant budget général de l'État pour 2009

N° 09-001
En vigueur 23 décembre 2008

Loi 08-021

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d’un montant global de quarante sept milliards quatre cent millions (47.400.000.000) de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2008/2009 et de la campagne de productivité 2009/2010

N° 08-021
Abrogé 19 décembre 2008

Loi 08-020

Loi portant création d’une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)

N° 08-020
En vigueur 3 décembre 2008

Loi 08-019

Loi portant création du Centre National des œuvres universitaires

N° 08-019
En vigueur 20 novembre 2008

Loi 08-018

Loi portant ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’enseignement supérieur par l’expansion des Universités de Mongo et Moundou

N° 08-018
Abrogé 1 août 2008

Loi 08-016

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre l’Union Européenne et la République du Tchad relatif aux statuts des forces placées sous la direction de l’Union Européenne dans la République du Tchad signé le 06 mars 2008 à N’djaména

N° 08-016
Abrogé 1 août 2008

Loi 08-017

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Tchad relatif au statut de la mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad signé le 21 mars 2008 à N’djaména

N° 08-017
Périmé 30 juillet 2008

Loi 08-015

Loi portant rectificatif de l’ordonnance n°016/PR/2008 du 08 mars 2008, portant rectificatif de l’ordonnance n°001/PR/2008 du 14 février 2008, portant budget général de l’Etat pour 2008

N° 08-015
Abrogé 15 juillet 2008

Loi 05-008

Loi Constitutionnelle portant révision de la Constitution du 31 mars 1996

N° 05-008
En vigueur 10 juin 2008

Loi 08-013

Loi portant création d'un Laboratoire National de Santé Publique(LNSP)

N° 08-013
En vigueur 10 juin 2008

Loi 08-014

Loi portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques

N° 08-014
En vigueur 6 juin 2008

Loi 08-009

Loi portant adoption du Plan National d’Intervention en cas de déversements accidentels d’hydrocarbures

N° 08-009
En vigueur 6 juin 2008

Loi 08-010

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la société Internationale Islamique de financement du Commerce(SIFC)

N° 08-010
En vigueur 6 juin 2008

Loi 08-011

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Jeunesse

N° 08-011
En vigueur 6 juin 2008

Loi 08-012

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord multilatéral de Coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l'Ouest et du centre

N° 08-012
En vigueur 20 mai 2008

Loi 08-008

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

N° 08-008
En vigueur 20 mai 2008

Loi 08-007

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels

N° 08-007
En vigueur 3 janvier 2008

Loi 08-001

Loi autorisant le gouvernement à percevoir en 2008 les impôts et taxes existants en attendant l'adoption de la loi de Finances 2008

N° 08-001
En vigueur 3 janvier 2008

Loi 08-002

Loi autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits un montant global de 46.500 millions de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2007/2008 et la campagne de productivité 2008/2009

N° 08-002
En vigueur 3 janvier 2008

Loi 08-003

Loi autorisant le Président de la République du Tchad à ratifier le traité relatif à la Conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et Instituant la Commission des Forêts d'Afrique Centrale

N° 08-003
Modifié 3 janvier 2008

Loi 08-004

Loi portant création d'une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)

N° 08-004
En vigueur 3 janvier 2008

Loi 08-005

Loi autorisant le Président de la République du Tchad à ratifier la Convention Internationale Contre le dopage dans le Sport

N° 08-005
En vigueur 3 janvier 2008

Loi 08-006

Loi instituant la Charte des investissements de la République du Tchad

N° 08-006
En vigueur 28 décembre 2007

Loi 07-030

Loi autorisant exceptionnellement la délégation du droit de vote des membres de l’Assemblée Nationale

N° 07-030
En vigueur 18 décembre 2007

Loi 07-027

Loi n° 027/PR/2007 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad signé à Bamako le 03 Avril 2007

N° 07-027
En vigueur 18 décembre 2007

Loi 07-026

Loi portant Charte Nationale du Sport

N° 07-026
En vigueur 18 décembre 2007

Loi 07-028

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Portant Création de la Grande Commission Mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Bamako le 03 Avril 2007

N° 07-028
En vigueur 18 décembre 2007

Loi 07-029

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Relatif à la Coopération Culturelle, Scientifique et Technique entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Bamako le 03 Avril 2007

N° 07-029
En vigueur 7 décembre 2007

Loi 07-023

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour le sauvegarde du Patrimoine Culturel et Immatériel

N° 07-023
En vigueur 7 décembre 2007

Loi 07-024

Loi n°024/PR/2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la protection des Biens Culturels en cas de conflits armés

N° 07-024
En vigueur 7 décembre 2007

Loi 07-025

Loi n° 025/PR/2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation et le transfert de propriété illicite des biens culturels

N° 07-025
En vigueur 21 novembre 2007

Loi 07-020

Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 4 Juin 2007 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA)

N° 07-020
En vigueur 21 novembre 2007

Loi 07-021

Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 30 Mai 2007 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID)

N° 07-021
En vigueur 21 novembre 2007

Loi 07-022

Loi portant ratification de la Convention de prêt relatif au financement du Projet CHAD CDMA 2000 (Téléphonie fixe sans fil)

N° 07-022
En vigueur 15 novembre 2007

Loi 07-019

Loi portant lutte contre le VIH/SIDA/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

N° 07-019
En vigueur 6 novembre 2007

Loi 07-018

Loi portant ratification de l'Accord de Prêt signé le 21 Décembre 2006 entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA), relatif au Financement du Projet de Développement de la Pêche (PRODEPECHE)

N° 07-018
En vigueur 6 novembre 2007

Loi 07-017

Loi portant prorogation de la Législature en cours

N° 07-017
En vigueur 5 novembre 2007

Loi 07-016

Loi portant Amnistie Générale aux membres Civils et Militaires du Conseil Démocratique et Révolutionnaire Tchadien (CDRT)

N° 07-016
En vigueur 2 novembre 2007

Loi 07-015

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt préférentiel pour la construction d'une cimenterie à BAOARE, signé le 20 septembre 2007 en Chine

N° 07-015
En vigueur 14 octobre 2007

Loi 07-014

Loi instituant le Régime Juridique des Écoles Régionales de Santé et des Affaires Sociales

N° 07-014
Modifié 3 octobre 2007

Loi 07-013

Loi portant rectificatif de la loi n° 001/PR/07 du 05 janvier 2007, portant Budget Général de l’Etat pour 2007

N° 07-013
Abrogé 15 juin 2007

Loi 07-012

Loi portant création de l'Office Tchadien de Tourisme

N° 07-012
En vigueur 9 juin 2007

Loi 07-011

Loi autorisant le Président de la République, à ratifier le Protocole sur les Amendements de l'Acte constitutif de l'UA le 11 juillet 2003 à Maputo

N° 07-011
En vigueur 7 juin 2007

Loi 07-010

Loi autorisant le Président de la République, à ratifier le Pacte de non-agression et de défense commune de l'UA adopté le 31 janvier 2005 à Abuja

N° 07-010
En vigueur 9 mai 2007

Loi 07-007

Loi portant protection des personnes handicapées

N° 07-007
Modifié 9 mai 2007

Loi 07-008

Loi portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les secteurs publics

N° 07-008
Modifié 2 mai 2007

Loi 07-006

Loi relative aux Hydrocarbures

N° 07-006
En vigueur 16 avril 2007

Loi 07-005

Loi portant création d'une Agence Nationale de Lutte Antiacridienne (ANLA)

N° 07-005
En vigueur 13 avril 2007

Loi 07-004

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le contrat cadre de coopération conclu entre la République du Tchad et le Gouvernement Indien relatif au financement de quatre projets

N° 07-004
En vigueur 7 mars 2007

Loi 07-003

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions Culturelles adoptée le 20 octobre 2005 à Paris

N° 07-003
En vigueur 1 mars 2007

Loi 07-002

Loi accordant une Amnistie Générale à tous les Militants, Éléments et Sympathisants du Front Uni pour le Changement (FUC)

N° 07-002
Abrogé 27 décembre 2006

Loi 06-036

Loi portant révision de la loi N°015/PR/2000 du 18 Août 2000, portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)

N° 06-036
En vigueur 21 décembre 2006

Loi 06-034

Loi portant Statut particulier du Personnel de l'Assemblée Nationale

N° 06-034
Abrogé 21 décembre 2006

Loi 06-035

Loi portant révision de la Loi n°021/PR/2000 du 18 Septembre 2000, portant Code Électoral

N° 06-035
En vigueur 11 décembre 2006

Loi 06-032

Loi portant création de l'Office National des Examens et Concours du Supérieur

N° 06-032
En vigueur 11 décembre 2006

Loi 06-033

Loi portant répartition des compétences entre l'Etat et les Collectivités territoriales décentralisées

N° 06-033
En vigueur 29 novembre 2006

Loi 06-031

Loi portant rectificatif de la loi N°25/PR/06 du 19 août 2006 portant rectificatif de la loi N°09/PR/06 du 10 mars 2006 portant Budget Général de l'État pour 2006

N° 06-031
En vigueur 2 novembre 2006

Loi 06-030

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant de 60.900.000.000 de FCFA, contractés par la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD) auprès du Pool Bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2006/2007 et de la campagne de productivité 2007/2008

N° 06-030
En vigueur 23 août 2006

Loi 06-027

Loi portant création de la Société des Hydrocarbures du Tchad (S.H.T.)

N° 06-027
En vigueur 23 août 2006

Loi 06-028

Loi portant mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en République du Tchad

N° 06-028
En vigueur 2 août 2006

Loi 06-026

Loi portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998

N° 06-026
Modifié 21 juin 2006

Loi 06-024

Loi organique portant modification de la loi organique n°19/PR/98 du 2 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel, et de la Loi organique n°006/PR/2005 du 27 avril 2005 portant modification de l'article 07 de la Loi organique n°019/PR/98 du 02 novembre 1998

N° 06-024
En vigueur 8 juin 2006

Loi 06-021

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération judiciaire entre les États membres de la CEMAC

N° 06-021
En vigueur 8 juin 2006

Loi 06-023

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'extradition entre les États membres de la CEMAC

N° 06-023
En vigueur 8 juin 2006

Loi 06-022

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechniques

N° 06-022
En vigueur 5 juin 2006

Loi 06-020

Loi portant ratification de l'Accord de Prêt signé le 23 juin 2005 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement

N° 06-020
En vigueur 4 mai 2006

Loi 06-019

Loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Économique, Social et Culturel

N° 06-019
Périmé 10 avril 2006

Loi 06-018

Loi Constitutionnelle portant prorogation de la Législature en Cours

N° 06-018
En vigueur 5 avril 2006

Loi 06-017

Loi autorisant le Président de la République à approuver la convention Internationale contre la Prise d'Otages

N° 06-017
En vigueur 13 mars 2006

Loi 06-015

Loi portant ratification de l'Accord de Prêt signé le 13 juillet 2005 entre la République du Tchad et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

N° 06-015
En vigueur 13 mars 2006

Loi 06-016

Loi portant orientation du Système Éducatif Tchadien

N° 06-016
Modifié 10 mars 2006

Loi 06-009

Loi portant Budget Général de l'État pour 2006

N° 06-009
En vigueur 10 mars 2006

Loi 06-011

Loi portant amendement de l'ordonnance n°006/PR/92 du 28 avril 1992, portant Statut Général des Militaires

N° 06-011
En vigueur 10 mars 2006

Loi 06-012

Loi portant réorganisation des Forces Armées et de Sécurité

N° 06-012
En vigueur 10 mars 2006

Loi 06-013

Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 08 juillet 2005 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement

N° 06-013
En vigueur 10 mars 2006

Loi 06-014

Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 07 septembre 2005 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement

N° 06-014
En vigueur 10 mars 2006

Loi 06-010

Loi portant Statut particulier du personnel des Greffes au Tchad

N° 06-010
En vigueur 27 février 2006

Loi 06-006

Loi organique portant modification de la loi organique N°022/PR/2000 du 02 octobre 2000 fixant la composition de l'Assemblée Nationale, le Régime des inéligibilités et des Incompatibilités

N° 06-006
Abrogé 27 février 2006

Loi 06-007

Loi portant création d'un Office National de Radiodiffusion et de Télévision du Tchad (ONTV)

N° 06-007
Abrogé 27 février 2006

Loi 06-008

Loi portant modification de la loi N°021/PR/2000 du septembre 2000 portant Code Électoral

N° 06-008
En vigueur 3 février 2006

Loi 06-004

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le Parlement Communautaire de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

N° 06-004
En vigueur 3 février 2006

Loi 06-005

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte de Non Agression, de Solidarité et d'Assistance Mutuelle entre les Etats Membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) "PACTE CEMAC"

N° 06-005
En vigueur 11 janvier 2006

Loi 06-001

Loi autorisant le Gouvernement à percevoir les recettes existantes et à engager les crédits se rapportant aux services votés conformément à la loi de Finance rectificative n°014/PR/05 du 16 septembre 2005

N° 06-001
Abrogé 11 janvier 2006

Loi 06-002

Loi portant amendement de la loi n°001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers et la loi n°016/PR/2000 du 18 août 2000 portant modification de la loi n°001/PR/99 du 11 janvier 1999

N° 06-002
En vigueur 11 janvier 2006

Loi 06-003

Loi portant protection du Patrimoine Routier National

N° 06-003
En vigueur 30 décembre 2005

Loi 05-020

Loi portant ratification de l'Accord de la Convention Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac

N° 05-020
En vigueur 15 décembre 2005

Loi 05-019

Loi portant ratification de l'ordonnance N°006/PR/2004 du 23 août 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt signé le 19 juillet 2004 à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement

N° 05-019
En vigueur 6 décembre 2005

Loi 05-018

Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 22 juin 2005 entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique

N° 05-018
En vigueur 22 novembre 2005

Loi 05-016

Loi portant additif à l'article 3 de la loi n°017/PR/2001 du 31 décembre 2001, portant Statut Général de la Fonction Publique

N° 05-016
En vigueur 6 novembre 2005

Loi 05-017

Loi portant ratification de l'accord de prêt signé le 19 mai 2005 entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement

N° 05-017
En vigueur 16 octobre 2005

Loi 05-013

Loi portant création de l'Université Virtuelle du Tchad

N° 05-013
En vigueur 16 septembre 2005

Loi 05-010

Loi portant création de l'Institut Supérieur des Arts et Métiers de Biltine

N° 05-010
En vigueur 16 septembre 2005

Loi 05-011

Loi portant création de l'Institut Universitaire de Pétrole de Mao

N° 05-011
En vigueur 16 septembre 2005

Loi 05-012

Loi portant création de l'Autorité clé l'Aviation Civile

N° 05-012
En vigueur 15 juillet 2005

Loi 05-009

Loi portant statut particulier de la ville de N'Djaména

N° 05-009
En vigueur 30 mai 2005

Loi 05-007

Loi portant ratification de l'accord de prêt signé le 15 septembre 2004 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement

N° 05-007
Modifié 27 avril 2005

Loi 05-006

Loi portant modification de l'article 7 de la Loi organique n°019/PR/98 du 02 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel

N° 05-006
En vigueur 26 avril 2005

Loi 05-005

Loi portant ratification de l'Accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement Rural Kanem (PRODER-K)

N° 05-005
En vigueur 7 janvier 2005

Loi 05-001

Loi portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2004 du 02 août 2004, portant rectificatif de la loi n°007/PR/2004 du 11 février 2004 portant Budget Général de l'État pour 2004

N° 05-001
En vigueur 7 janvier 2005

Loi 05-002

Loi portant rectificatif de l'ordonnance n°004/PR/04 du 02 août 2004, portant rectificatif de la loi n°007/PR/04 du 11 février, portant Budget Général de l'État pour 2004

N° 05-002
En vigueur 7 janvier 2005

Loi 05-003

Loi portant Budget Général de l'État pour 2005

N° 05-003
Abrogé 24 décembre 2004

Loi 04-020

Loi organique portant modification de la loi organique N°11-62 du 11 mai 1962 relative aux lois de finances

N° 04-020
En vigueur 15 décembre 2004

Loi 04-018

Loi portant ratification de l'Accord de Crédit de Développement N°4005-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Crédit d'Appui aux Reformes Institutionnelles (CARI)

N° 04-018
En vigueur 15 novembre 2004

Loi 04-015

Loi portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2004 du 27 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt signé le 06 novembre 2003 entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique relatif au financement du Projet d'Appui au Système d'Élevage Pastoral (PASEP)

N° 04-015
En vigueur 15 novembre 2004

Loi 04-016

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2004 du 27 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Prêt signé le 03 décembre 2003 entre la République du Tchad et le Fonds de l'OPEP pour le développement International, relatif au cofinancement du Projet Appui au Système d'Élevage Pastoral (PASEP)

N° 04-016
En vigueur 15 novembre 2004

Loi 04-014

Loi portant ratification de l'Ordonnance N°009/PR/2004 du 23 août 2004, portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de Commerce

N° 04-014
En vigueur 7 juin 2004

Loi 04-011

Loi portant régime financier et fiscal des Collectivités Territoriales Décentralisées

N° 04-011
Périmé 3 juin 2004

Loi 04-010

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 juin 2004 au 4 octobre 2004

N° 04-010
En vigueur 13 février 2004

Loi 04-008

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine signé le 09 juillet 2002 à Durban (Afrique du sud )

N° 04-008
Modifié 11 février 2004

Loi 04-007

Loi portant Budget Général de l'État pour 2004

N° 04-007
En vigueur 10 février 2004

Loi 04-002

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt d'un conclu le 23 octobre 2002 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du quatrième projet d'appui à l'enseignement bilingue au Tchad

N° 04-002
En vigueur 10 février 2004

Loi 04-004

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de crédit conclu le 19 octobre 2003 entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA), relatif au financement du projet d'appui aux services agricoles et aux organisations de producteurs (PSAOP)

N° 04-004
En vigueur 10 février 2004

Loi 04-005

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID), relatif au financement du projet d'aménagement hydro-agricole du polder de Mamdi

N° 04-005
En vigueur 10 février 2004

Loi 04-003

Loi portant ratification de l'ordonnance n°01/PR/2003 du 08 septembre 2003 portant création de collectivités territoriales décentralisées

N° 04-003
En vigueur 10 février 2004

Loi 04-006

Loi autorisant le Président de la Republique à ratifier l'Accord de Prêt conclu entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA), relatif au financement du projet d'Aménagement Hydro-agricole du polder de Mamdi

N° 04-006
En vigueur 9 février 2004

Loi 04-001

Loi de règlement

N° 04-001
Périmé 31 décembre 2003

Loi

Loi autorisant le Gouvernement à percevoir les recettes existantes conformément à la Loi n°014/PR/2003 du 28 Juillet 2003 portant rectificatif de la loi n°001/PR/2003 du 21 janvier 2003, portant Budget Général de l'Etat pour 2003

N°
Périmé 22 décembre 2003

Loi 03-025

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 64 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les Financements de la campagne cotonnière 2003/2004 et de la campagne de productivité 2004/2005

N° 03-025
En vigueur 10 décembre 2003

Loi 03-024

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°01/PR/2003 du 08 septembre 2003 portant création de Collectivités Territoriales Décentralisées

N° 03-024
En vigueur 5 décembre 2003

Loi 03-022

Loi portant ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP) du 22 mai 2001

N° 03-022
En vigueur 5 décembre 2003

Loi 03-023

Loi portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d’un commerce international signée le 11 septembre 1998 à Rotterdam (Pays-Bas)

N° 03-023
En vigueur 19 novembre 2003

Loi 03-021

Loi portant ratification de la Convention, sur l'Interdiction de la mise au point de la Fabrication du Stockage et d'Emploi des Armes chimiques et sur leur Destruction

N° 03-021
En vigueur 17 novembre 2003

Loi 03-020

Loi portant adhésion de la République du Tchad à la Convention de Bale sur le Contrôle des mouvements transfrontières des Déchets Dangereux et de leur Elimination

N° 03-020
En vigueur 24 octobre 2003

Loi 03-019

Loi portant composition, attributions et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication (HCC)

N° 03-019
Modifié 28 juillet 2003

Loi 03-014

Loi portant rectificatif de la Loi n° 001/PR/2003 du 21/01/2003, portant budget général de l’Etat pour 2003

N° 03-014
En vigueur 28 juillet 2003

Loi 03-015

Loi portant création de l'École Supérieure des Sciences Exactes et Appliquées de Bongor

N° 03-015
En vigueur 28 juillet 2003

Loi 03-016

Loi n° 016/PR/2003, portant ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au parlement panafricain

N° 03-016
Périmé 28 juillet 2003

Loi 03-017

Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 31 juillet 2003 au 4 octobre 2003

N° 03-017
En vigueur 28 juillet 2003

Loi 03-018

Loi portant création de l'Université ADAM BARKA d'Abéché

N° 03-018
En vigueur 2 juillet 2003

Loi 03-013

Loi portant ratification de l ‘accord de prêt signé le 8 mai 2003 entre la République du Tchad et le fonds africain de développement pour le financement du projet d’appui au système d’élevage pastoral (P.A.S.E.P)

N° 03-013
En vigueur 23 juin 2003

Loi 03-011

Loi portant ratification de l'accord de financement de développement du projet de réforme du secteur de l'éducation signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA)

N° 03-011
En vigueur 23 juin 2003

Loi 03-012

Loi n° 012/PR/2003 portant ratification de la convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la Lutte contre le Terrorisme

N° 03-012
En vigueur 4 juin 2003

Loi 03-010

Loi portant ratification de la convention relative à la création d'une Fondation Développement Durable du Sahel

N° 03-010
En vigueur 20 mai 2003

Loi 03-007

Loi n° 07/PR/2003 portant ratification de la réglementation commune aux États membres du CILSS sur l'Homologation des pesticides du 16 décembre 1999

N° 03-007
En vigueur 20 mai 2003

Loi 03-008

Loi n° 08/PR/2003 accordant une amnistie générale et totale à tous les militants, éléments et sympathisants de l'Alliance Nationale de la Résistance (ANR)

N° 03-008
En vigueur 7 mai 2003

Loi 03-006

Loi portant ratification de l'accord de prêt conclu le 23 octobre 2002 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du projet de construction de 20 centres de santé dans le Biltine

N° 03-006
En vigueur 3 mai 2003

Loi 03-005

Loi portant protection du Droit d'Auteur, des Droits Voisins et des Expressions du Folklore

N° 03-005
En vigueur 30 avril 2003

Loi 03-004

Loi portant Ratification de l’Accord d’Assistance Technique signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement de l’Assistance Technique relative à l’étude de faisabilité de la route Massaguet - Massakory

N° 03-004
Abrogé 10 avril 2003

Loi 03-003

Loi n° 003/PR/2003 portant modification de l'article 234 de la Constitution

N° 03-003
En vigueur 2 avril 2003

Loi 03-002

Loi portant ratification de l’Accord de Crédit de Développement N° 3738-CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Cinquième Crédit d’Ajustement Structurel (CAS V)

N° 03-002
Modifié 21 janvier 2003

Loi 03-001

Loi portant Budget Général de l'État pour 2003

N° 03-001
En vigueur 31 décembre 2002

Loi 02-023

Loi portant création de l’Agence pour la Promotion des Initiatives Communautaires en Education (A.P.I.C.E.D.)

N° 02-023
En vigueur 9 décembre 2002

Loi 02-019

Loi portant réglementation des établissements de tourisme

N° 02-019
En vigueur 19 septembre 2002

Loi 02-012

Loi portant rectification de la loi n° 01/PR/2002 du 07 janvier 2002 portant budget général de l’Etat pour 2002

N° 02-012
En vigueur 19 septembre 2002

Loi 02-013

Loi portant ratification de l’accord de prêt conclu le 20 décembre 2001 entre le gouvernement de la république du Tchad et le fonds Africain de développement ( FAD) relatif au système de santé et d’Appui à la lutte contre le VIH/SIDA et les maladies épidémiques

N° 02-013
En vigueur 2 septembre 2002

Loi 02-009

Loi portant Ratification de l’accord de Prêt signé entre le Gouvernement DE LA République du Tchad et le Fonds Africain de Développement ( FAD ) relatif au financement du 3ème Programme d’Ajustement Structurel ( PAS III )

N° 02-009
En vigueur 2 septembre 2002

Loi 02-010

Loi portant création de l’Institut Universitaire des Techniques d’Entreprise de Moundou

N° 02-010
En vigueur 2 septembre 2002

Loi 02-011

Loi portant création de l’institut universitaire polytechnique de Mongo

N° 02-011
En vigueur 5 juin 2002

Loi 02-007

Loi portant statuts des Communautés rurales

N° 02-007
En vigueur 15 avril 2002

Loi 02-006

Loi portant promotion de la santé de reproduction

N° 02-006
En vigueur 31 décembre 2001

Loi 01-014

Loi portant ratification de l'Accord de Crédit de développement n°3591-CD signé entre la république du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au quatrième crédit d'ajustement structurel

N° 01-014
En vigueur 31 décembre 2001

Loi 01-015

Loi portant abrogation de l'Ordonnance n°006/PR/97 du 03 avril 1997 portant création de l'Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (ANAT)

N° 01-015
En vigueur 31 décembre 2001

Loi 01-016

Loi portant ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et le Comité Européen et ses États membres signée par la république du Tchad le 23 juin 2000

N° 01-016
En vigueur 31 décembre 2001

Loi 01-017

Loi portant statut général de la fonction publique

N° 01-017
En vigueur 21 décembre 2001

Loi 01-010

Loi portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 29 mai 2001 entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au Projet Education BAD V-Renforcement de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

N° 01-010
En vigueur 21 décembre 2001

Loi 01-011

Loi portant ratification de l'Accord de prêt signé le 27 juin 2001 entre la République du Tchad et le Fond Koweitien pour le Développement Economique Arabe relatif au financement du projet d'Hydraulique Villageoise et Pastorale dans le Batha

N° 01-011
En vigueur 21 décembre 2001

Loi 01-012

Loi portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 08 novembre 2000 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement relatif à la 2ème phase du projet d'appui à l'enseignement bilingue

N° 01-012
En vigueur 21 décembre 2001

Loi 01-013

Loi portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 17 juin 2001 entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif à la 3ème phase du projet éducation bilingue

N° 01-013
En vigueur 16 novembre 2001

Loi 01-009

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédit d'un montant global de 65 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les financements de la Campagne Cotonnière 2001/2002 et de la Productivité 2002/2003

N° 01-009
En vigueur 18 mai 2001

Loi 01-007

Loi portant rectification de la Loi n°001/PR/2001 du 9 janvier 2001 portant Budget Général de l’Etat pour 2001

N° 01-007
Abrogé 18 mai 2001

Loi 01-008

Loi portant modification de la loi n°30 du 28 décembre 1968 relative au prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions économiques

N° 01-008
En vigueur 20 avril 2001

Loi 01-006

Loi portant ratification de l'accord de prêt relatif au Projet d'Exploitation Pétrolière et d'Oléoduc entre la République du Tchad et Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)

N° 01-006
En vigueur 28 février 2001

Loi 01-005

Loi Constitutionnelle portant prorogation de la législature en cours

N° 01-005
En vigueur 22 février 2001

Loi 01-004

Loi portant ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet d'Appui au Programme National des Transports (PAPRONAT) signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA)

N° 01-004
En vigueur 21 février 2001

Loi 01-002

Loi portant création d'un Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA)

N° 01-002
En vigueur 21 février 2001

Loi 01-003

Loi portant ratification de l'Accord de prêt relatif au projet de Sécurité Alimentaire au Nord Guéra signé entre la République du Tchad et le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA)

N° 01-003
Modifié 9 janvier 2001

Loi 01-001

Loi portant budget général de l’État pour 2001

N° 01-001
En vigueur 20 décembre 2000

Loi 00-034

Loi portant ratification de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine du 12 juillet 2000

N° 00-034
Abrogé 19 décembre 2000

Loi 00-032

Loi portant code de l'Aviation civile

N° 00-032
En vigueur 8 décembre 2000

Loi 00-030

Loi portant ratification de la Convention 138 sur l'Age Minimum d'Admission à l'Emploi

N° 00-030
En vigueur 8 décembre 2000

Loi 00-031

Loi portant ratification du Protocole d'Accord de Coopération dans le domaine de l'emploi de la main-d'œuvre

N° 00-031
En vigueur 5 décembre 2000

Loi 00-028

Loi portant approbation de l'Avenant n°3 à la Convention de Recherche d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures du 19 décembre 1988

N° 00-028
En vigueur 5 décembre 2000

Loi 00-029

Loi portant approbation de l'Avenant à la Convention d'Établissement entre la République du Tchad et le Tchad Oil Transportation Company (TOTCO) du 10 juillet 1998

N° 00-029
En vigueur 24 novembre 2000

Loi 00-025

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 61,4 milliards FCFA contractés par la société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire de la Place pour les financements de la campagne cotonnière 2000/2001 et de la productivité 2001/2002

N° 00-025
En vigueur 24 novembre 2000

Loi 00-024

Loi relative à la Pharmacie

N° 00-024
En vigueur 24 novembre 2000

Loi 00-026

Loi portant ratification de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

N° 00-026
En vigueur 24 novembre 2000

Loi 00-027

Loi portant ratification de l'Acte Constitutif de la Conférence des Ministres de l'Agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA-AOC)

N° 00-027
En vigueur 17 octobre 2000

Loi 00-023

Loi portant ratification de l'Accord de Coopération entre le Royaume d'Arabie Saoudite et la République du Tchad dans le domaine de la Jeunesse et des Sports

N° 00-023
Modifié 2 octobre 2000

Loi 00-022

Loi organique fixant la composition de l’Assemblée nationale, le régime des inéligibilités et des incompatibilités

N° 00-022
Abrogé 18 septembre 2000

Loi 00-021

Loi portant Code électoral

N° 00-021
En vigueur 30 août 2000

Loi 00-020

Loi portant ratification de l'Accord de Crédit signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au projet de gestion de l'économie à l'ère pétrolière

N° 00-020
Abrogé 18 août 2000

Loi 00-016

Loi portant modification de la loi n°001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers

N° 00-016
En vigueur 18 août 2000

Loi 00-017

Loi portant ratification de l'Accord de Prêt signé entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du projet de construction de la route Massaguet-Ngoura/Section Bisney-Ngoura

N° 00-017
En vigueur 18 août 2000

Loi 00-018

Loi portant ratification de la convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination

N° 00-018
En vigueur 18 août 2000

Loi 00-019

Loi portant ratification de l'Accord de Crédit n°3342-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet d'appui au secteur santé

N° 00-019
En vigueur 17 août 2000

Loi 00-014

Loi portant création d'un Fonds d'Entretien Routier

N° 00-014
Modifié 10 mars 2000

Loi 00-005

Loi organique relative à la Haute Cour de Justice

N° 00-005
Abrogé 16 février 2000

Loi 00-002

Loi portant Statuts des Collectivités territoriales décentralisées

N° 00-002
En vigueur 16 février 2000

Loi 00-003

Loi portant régime des collectivités territoriales décentralisées

N° 00-003
Abrogé 16 février 2000

Loi 00-004

Loi portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d'Influence, et des infractions assimilées

N° 00-004
Modifié 31 décembre 1999

Loi 99-024

Loi portant Budget Général de l'État pour 2000

N° 99-024
En vigueur 30 décembre 1999

Loi 99-022

Loi portant détermination et fixation des indemnités parlementaires et les autres avantages dûs aux députés

N° 99-022
En vigueur 10 décembre 1999

Loi 99-018

Loi portant création des Etablissements Publics Hospitaliers dans les Délégations et les Districts Sanitaires du Tchad

N° 99-018
En vigueur 18 août 1999

Loi 99-016

Loi portant Code de l'Eau

N° 99-016
En vigueur 15 juin 1999

Loi 99-013

Loi portant règlementation des activités statistiques au Tchad

N° 99-013
En vigueur 15 juin 1999

Loi 99-015

Loi relative à la Conservation et à la Protection des Archives Nationales

N° 99-015
En vigueur 15 juin 1999

Loi 99-014

Loi relative à la production, au transport et à la distribution de l'Énergie Électrique

N° 99-014
En vigueur 25 mai 1999

Loi 99-009

Loi portant ratification de l’Accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (B.I.D.) relatif au financement du Projet de Construction d’une Ecole de Santé à Biltine

N° 99-009
En vigueur 25 mai 1999

Loi 99-010

Loi portant ratification de l’Accord-cadre de Coopération Économique, Scientifique, Culturelle et Technique entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Tunisienne

N° 99-010
En vigueur 19 mai 1999

Loi 99-008

Loi portant ratification de l’Accord de Crédit de Développement entre le Gouvernement du Tchad et l’Association Internationale de Développement (I.D.A.) pour le financement du Projet Énergie Domestique

N° 99-008
En vigueur 6 avril 1999

Loi 99-007

Loi portant procédure de poursuites et jugement des infractions commises par les mineurs de treize (13) à moins de Dix huit (18) ans

N° 99-007
Abrogé 11 janvier 1999

Loi 99-001

Loi portant gestion des revenus pétroliers

N° 99-001
En vigueur 11 janvier 1999

Loi 99-002

Loi portant ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Internationale Commerciale de Chine pour le bitumage d'une partie de la route N'Djamena-Abéché

N° 99-002
En vigueur 11 janvier 1999

Loi 99-004

Loi portant ratification de la Convention sur l'Interdiction de l'Emploi, du Stockage, de la production et du transfert des Mines Antipersonnel et sur leur destruction

N° 99-004
En vigueur 11 janvier 1999

Loi 99-005

Loi portant Amnistie Générale des éléments du Mouvement pour la démocratie et le Développement (M.D.D) ayant regagné la légalité

N° 99-005
En vigueur 11 janvier 1999

Loi 99-006

Loi portant ratification de l'Amendement de l'Accord de Crédit N°2626-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA)

N° 99-006
En vigueur 23 décembre 1998

Loi 98-022

Loi portant ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) relatif au financement du projet de développement rural de Doum-Doum

N° 98-022
En vigueur 9 décembre 1998

Loi 98-020

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d’un montant global de 63 milliards de F. CFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire de la place pour les financements de la campagne cotonnière 1998/1999 et la productivité 1999/2000

N° 98-020
Modifié 2 novembre 1998

Loi 98-019

Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel

N° 98-019
En vigueur 16 septembre 1998

Loi 98-017

Loi portant ratification des articles 50 et 56 de la Convention de Chicago relative à l’Aviation Civile Internationale

N° 98-017
En vigueur 16 septembre 1998

Loi 98-018

Loi portant ratification de la Convention concernant la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel

N° 98-018
En vigueur 17 août 1998

Loi 98-007

Loi portant amnistie générale de tous les éléments des Forces Armées de la République Fédérale/Victimes d'Agression (FARF/VA), Militaires et Sympathisants

N° 98-007
Abrogé 17 août 1998

Loi 98-008

Loi portant organisation du service public de la poste

N° 98-008
En vigueur 17 août 1998

Loi 98-011

Loi portant ratification de l'Accord de Prêt n°718 P entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds OPEP pour le Développement International

N° 98-011
Abrogé 17 août 1998

Loi 98-009

Loi portant sur les télécommunications

N° 98-009
En vigueur 17 août 1998

Loi 98-013

Loi portant ratification du Traité portant création de la Communauté des États Sahélo-Sahariens

N° 98-013
En vigueur 17 août 1998

Loi 98-015

Loi portant Approbation de la Convention d'Établissement de la Société Tchad Oil Transportation Company (TOTCO)

N° 98-015
En vigueur 17 août 1998

Loi 98-016

Loi portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par Ordonnance pendant l'intersession 1998

N° 98-016
En vigueur 17 août 1998

Loi 98-014

Loi définissant les principes généraux de la protection de l’environnement

N° 98-014
Abrogé 7 août 1998

Loi 98-006

Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême

N° 98-006
En vigueur 7 août 1998

Loi 98-010

Loi portant Ratification de l'Accord de Prêt entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Projet de Réduction de la pauvreté et actions en faveur des femmes

N° 98-010
Modifié 7 juillet 1998

Loi 98-005

Loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

N° 98-005
Abrogé 28 mai 1998

Loi 98-004

Loi portant organisation judiciaire

N° 98-004
En vigueur 21 mai 1998

Loi 98-003

Loi portant rectificatif de l'additif à la loi n°009/PR/97 du 31/12/97, portant budget général pour 1998

N° 98-003
Modifié 1 avril 1998

Loi 98-002

Loi portant additif à la loi n°009/PR/97 du 31-12-97 portant budget général pour 1998

N° 98-002
En vigueur 27 janvier 1998

Loi 98-001

Loi portant création de l'Institut Tchadien de Recherche Agronomique pour le Développement (ITRAD)

N° 98-001
Modifié 31 décembre 1997

Loi 97-009

Loi portant budget général pour 1998

N° 97-009
En vigueur 3 décembre 1997

Loi 97-008

Loi fixant les garanties de Sécurité personnelle et matérielle accordées aux anciens présidents de la République

N° 97-008
En vigueur 13 novembre 1997

Loi 97-007

Loi portant Ratification de l'Accord de Prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) pour le financement du Projet d'Hydraulique Villageoise et Pastorale dans la Région du BATHA

N° 97-007
En vigueur 11 novembre 1997

Loi 97-006

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 84,5 milliards Fcfa contractés par la Société cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1997-1998 et de la productivité 1998-1999

N° 97-006
En vigueur 8 novembre 1997

Loi 97-005

Loi relative à la ratification de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel - PAS II

N° 97-005
Abrogé 23 juillet 1997

Loi 97-004

Loi portant modification de l’ordonnance n°7-PC-TP-MH du 3 février 1962 portant Code Pétrolier

N° 97-004
En vigueur 23 juillet 1997

Loi 97-003

Loi portant approbation de l'Avenant n°2 à la Convention de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures du 19 décembre 1988

N° 97-003
En vigueur 17 juillet 1997

Loi 97-001

Loi relative à la ratification de l'Accord de Crédit ITF 030 CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) le 03 Juillet 1997 pour le financement du Second Programme d'Ajustement Structurel

N° 97-001
En vigueur 17 juillet 1997

Loi 97-002

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à adhérer à la Société Financière International (S.F.I)

N° 97-002
Modifié 11 décembre 1996

Loi 96-040

Loi portant ratification de la Convention et de la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications

N° 96-040
En vigueur 11 décembre 1996

Loi 96-039

Loi portant suppression du monopole de la société de distribution des produits pharmaceutiques (PHARMAT)

N° 96-039
En vigueur 11 décembre 1996

Loi 96-038

Loi portant Code du Travail

N° 96-038
En vigueur 11 décembre 1996

Loi 96-041

Loi portant ratification de la convention révisée du Comité Inter-États de Lutte Contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) du 22 avril 1994

N° 96-041
En vigueur 29 novembre 1996

Loi 96-036

Loi portant interdiction d’importation des produits Super SIP et Super DIP et leur retrait du marché tchadien

N° 96-036
En vigueur 29 novembre 1996

Loi 96-037

Loi portant Adoption du Programme National d'Action en faveur de l'Enfant Tchadien (PRONAFET)

N° 96-037
En vigueur 21 novembre 1996

Loi 96-035

Loi portant ratification de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

N° 96-035
Abrogé 18 novembre 1996

Loi 96-034

Loi portant amendement de l'ordonnance n°006/PR/92 du 28 avril 1992

N° 96-034
En vigueur 5 novembre 1996

Loi 96-028

Loi portant ratification de l'accord commercial entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

N° 96-028
En vigueur 5 novembre 1996

Loi 96-029

Loi portant ratification de l'accord de coopération culturelle et scientifique entre la République du Tchad et la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

N° 96-029
En vigueur 5 novembre 1996

Loi 96-030

Loi portant ratification de l'accord de promotion et de garantie de l'investissement entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

N° 96-030
En vigueur 5 novembre 1996

Loi 96-031

Loi portant ratification de l'accord pour le séjour et le déplacement des personnes entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

N° 96-031
En vigueur 5 novembre 1996

Loi 96-032

Loi portant ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 aout 1949, relatif à la protection des Victimes des Conflits Armés Internationaux (Protocole I) et Annexe I et II ; et du Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des Victimes des Conflits Armés non Internationaux (Protocole II) du 8 juin 1977

N° 96-032
En vigueur 5 novembre 1996

Loi 96-033

Loi portant création et organisation de la profession d'avocat

N° 96-033
En vigueur 31 octobre 1996

Loi 96-025

Loi autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant total de 57 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1996/1997 et de la productivité 1997/1998

N° 96-025
En vigueur 11 octobre 1996

Loi 96-026

Loi portant ratification de la Convention révisée de Lomé IV

N° 96-026
En vigueur 11 octobre 1996

Loi 96-027

Loi portant création d'un centre national de transfusion sanguine (CNTS)

N° 96-027
En vigueur 1 octobre 1996

Loi 96-024

Loi portant création de la Société Nationale d'Exploitation de l'Hôtel du Chari

N° 96-024
Abrogé 25 septembre 1996

Loi 96-023

Loi portant modification de la loi n°004/PR/96 portant code électoral

N° 96-023
En vigueur 23 août 1996

Loi 96-021

Loi portant ratification de la convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982

N° 96-021
Abrogé 18 avril 1996

Loi 96-017

Loi portant amendement de la loi n°004/PR/95, portant Code électoral

N° 96-017
Abrogé 18 avril 1996

Loi 96-018

Loi portant modification du Code électoral

N° 96-018
En vigueur 13 avril 1996

Loi 96-016

Loi portant ratification du Traité Relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

N° 96-016
Périmé 8 avril 1996

Loi 96-015

Loi portant amendement de la Charte de Transition

N° 96-015
En vigueur 16 mars 1996

Loi 96-012

Loi portant ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

N° 96-012
En vigueur 16 mars 1996

Loi 96-014

Loi portant ratification du procès-verbal de bornage des frontières internationales dans le Lac-Tchad

N° 96-014
En vigueur 17 février 1996

Loi 96-009

Loi relative à la ratification de l'accord de crédit n°2817-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) le 16 février 1996 pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel

N° 96-009
En vigueur 17 février 1996

Loi 96-010

Loi relative à la ratification de l'accord de crédit n°2818-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) le 16 février 1996 pour le financement du projet de renforcement des Capacités de Gestion Économique

N° 96-010
En vigueur 6 février 1996

Loi 96-007

Loi portant ratification du Traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale signé le 30 septembre 1993

N° 96-007
En vigueur 31 janvier 1996

Loi 96-005

Loi portant ratification de l’Accord de prêt N° 2/340 signé entre la République du Tchad et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement du Projet de reconstruction du marché central de N'Djamena

N° 96-005
En vigueur 31 janvier 1996

Loi 96-006

Loi relative à la ratification de l'accord d'assistance technique (prêt et subvention) signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement pour le financement de l'assistance technique relative à la préparation de l'avant-projet détaillé et du dossier d'appel d'offre du projet de route Ngoura-Bokoro

N° 96-006
En vigueur 18 janvier 1996

Loi 96-003

Loi complétant l'article 1 de l'ordonnance n°017/PR/92 portant autorisation du désengagement de l'État des entreprises

N° 96-003
En vigueur 18 janvier 1996

Loi 96-004

Loi portant modification de l'Ordonnance n°017/PR/92 portant autorisation du désengagement de l'État des entreprises

N° 96-004
En vigueur 3 janvier 1996

Loi 96-001

Loi autorisant provisoirement le Gouvernement à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses budgétaires de l'État au titre de la gestion 1996

N° 96-001
En vigueur 30 décembre 1995

Loi 95-024

Loi portant ratification de la convention n°151 concernant la protection des droits d'organisation et des procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

N° 95-024
En vigueur 30 décembre 1995

Loi 95-025

Loi portant ratification de la convention N°132 concernant les congés annuels payés (révisée)

N° 95-025
En vigueur 30 décembre 1995

Loi 95-026

Loi portant ratification de la convention N°144 concernant les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail

N° 95-026
En vigueur 30 décembre 1995

Loi 95-027

Loi portant ratification de la convention N°135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder

N° 95-027
En vigueur 30 décembre 1995

Loi 95-028

Loi portant ratification de la convention N°173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

N° 95-028
Abrogé 28 septembre 1995

Loi 95-020

Loi portant additif à l'article 3 de l'ordonnance 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général des fonctionnaires

N° 95-020
Abrogé 28 septembre 1995

Loi 95-021

Loi portant statut particulier du personnel des greffes

N° 95-021
En vigueur 28 septembre 1995

Loi 95-022

Loi Relative au Contrôle des Drogues

N° 95-022
En vigueur 4 septembre 1995

Loi 95-019

Loi portant adoption de la Déclaration de Politique d'Intégration de la Femme au Développement au Tchad

N° 95-019
En vigueur 26 août 1995

Loi 95-017

Loi relative à la ratification de l’Accord de Crédit n° 2156 CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) le 6 juillet 1990 pour le Projet, « Programme d’Action pour le Développement Social » (PADS)

N° 95-017
En vigueur 26 août 1995

Loi 95-016

Loi 95-016 1995-08-26/PR/95 relative à la ratification de l’Accord de Crédit n° CR - 2685 - CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet des Services Agricoles et Pastoraux (PSAP)

N° 95-016
En vigueur 26 août 1995

Loi 95-018

Loi 1995-018 1995-08-26/PR/95 relative à la ratification de l’Accord n° F/Tchad AGR/95/24 signé entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) le 21 mars 1995 pour le financement du Projet de Production Cotonnière et Vivrière

N° 95-018
En vigueur 16 août 1995

Loi 95-015

Loi relative à la ratification de l’Accord de Crédit n° 2692 - CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) le 14 avril 1995 pour le financement du Projet Population et Lutte contre le SIDA

N° 95-015
En vigueur 13 juillet 1995

Loi 95-012

Loi relative à la Ratification de l'amendement à l'Accord de crédit 2520/CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement pour le Financement du deuxième Projet Sectoriel des Transports

N° 95-012
En vigueur 13 juillet 1995

Loi 95-013

Loi relative à la Ratification de l'Accord de Prêt N°462 signé entre la République du Tchad et le Fonds du Koweit pour le Développement Économique Arabe pour le Financement du Projet de Reconstruction de la Route ABOUDEIA/AM-TIMAN

N° 95-013
En vigueur 13 juillet 1995

Loi 95-014

Loi relative à la protection des végétaux

N° 95-014
Abrogé 20 juin 1995

Loi 95-011

Loi portant Code Minier

N° 95-011
En vigueur 9 juin 1995

Loi 95-010

Loi portant Amnistie Générale des détenus et exilés politiques et des personnes en oppositions armées

N° 95-010
En vigueur 19 mai 1995

Loi 95-007

Loi relative à la ratification de l'Accord de Prêt signé entre la République du Tchad et la BID pour le Financement de l'Assistance Technique Relative à l'Étude de Factibilité et d'Avant-Projet Détaillé de l'Adduction d'Eau de Faya-Largeau

N° 95-007
En vigueur 19 mai 1995

Loi 95-008

Loi portant ratification de l'Accord de Prêt FIDA N°SRS-041-TD relatif au Projet de Développement Agricole des Ouadis du Kanem

N° 95-008
En vigueur 19 mai 1995

Loi 95-009

Loi portant Règlementation du Secret Professionnel Bancaire

N° 95-009
Modifié 4 mai 1995

Loi 95-006

Loi créant et rendant exécutoire la Taxe sur le Chiffre d'Affaires et le Droit d'Accises

N° 95-006
Périmé 1 avril 1995

Loi 95-005

Loi portant révision de la Charte de Transition

N° 95-005
Abrogé 22 mars 1995

Loi 95-004

Loi portant code électoral

N° 95-004
Abrogé 18 février 1995

Loi 95-003

Loi portant restructuration de l’Office National des Céréales (ONC)

N° 95-003
En vigueur 21 janvier 1995

Loi 95-002

Loi portant Ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2614 CD entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet des Travaux d’Intérêt Public

N° 95-002
Modifié 18 janvier 1995

Loi 95-001

Loi portant Budget Général pour l’Année 1995

N° 95-001
Abrogé 14 décembre 1994

Loi 94-045

Loi portant Charte des Partis Politiques

N° 94-045
Abrogé 12 décembre 1994

Loi 94-041

Loi portant création d'un office des sports

N° 94-041
En vigueur 12 décembre 1994

Loi 94-042

Loi portant création de l'institut national de la jeunesse et des sports

N° 94-042
Abrogé 12 décembre 1994

Loi 94-043

Loi relative à la communication audiovisuelle

N° 94-043
En vigueur 9 décembre 1994

Loi 94-046

Loi portant dissolution de l'Office de Promotion Industrielle du Tchad

N° 94-046
Abrogé 7 décembre 1994

Loi 94-044

Loi portant création de la Commission Électorale Nationale Indépendante

N° 94-044
En vigueur 3 décembre 1994

Loi 94-037

Loi portant ratification de l’accord de Crédit de Développement N° 2626-CD entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet Santé et Maternité Sans Risque

N° 94-037
En vigueur 3 décembre 1994

Loi 94-038

Loi portant dissolution du Fonds d'intervention des produits pétroliers

N° 94-038
En vigueur 3 décembre 1994

Loi 94-036

Loi portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est applicable

N° 94-036
En vigueur 3 décembre 1994

Loi 94-039

Loi portant ratification de l'Accord de Prêts TCHAD/Fonds OPEP relatif au Financement du Second Projet Sectoriel des Transports

N° 94-039
En vigueur 3 décembre 1994

Loi 94-040

Loi portant dissolution de la Caisse de la Régularisation des Prix de Vente du Sucre

N° 94-040
En vigueur 17 novembre 1994

Loi 94-035

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 52,5 milliards CFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les Financements de la Campagne Cotonnière 1994/1995 et de la productivité 1995/1996

N° 94-035
En vigueur 12 novembre 1994

Loi 94-034

Loi portant Amnistie Générale de tous les militants et les éléments du Comité de Sursaut National pour la Paix et la Démocratie (C.N.S.P.D)

N° 94-034
En vigueur 22 octobre 1994

Loi 94-033

Loi portant création d'une centrale pharmaceutique d'achat

N° 94-033
En vigueur 9 septembre 1994

Loi 94-031

Loi portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme

N° 94-031
En vigueur 31 août 1994

Loi 94-030

Loi modifiant et complétant le Chapitre 1 du Code de Procédure Pénale

N° 94-030
En vigueur 12 août 1994

Loi 94-028

Loi modifiant et complétant le Titre I de la 3ème Partie du Code de Procédure Civile relatif au recouvrement de certaines créances

N° 94-028
Abrogé 12 août 1994

Loi 94-029

Loi relative au Régime de la Presse au Tchad

N° 94-029
En vigueur 9 août 1994

Loi 94-027

Loi 94-027 1994-08-09/PR/94 Relative à la Ratification de la Convention portant création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite (RASCOM)

N° 94-027
Modifié 24 juillet 1994

Loi 94-024

Loi portant création de la Garde Nationale et Nomade du Tchad

N° 94-024
En vigueur 23 juillet 1994

Loi 94-026

Loi portant création d'une chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture, des mines et d'artisanat

N° 94-026
En vigueur 22 juillet 1994

Loi 94-025

Loi portant adoption de la Déclaration de politique de population du Tchad

N° 94-025
En vigueur 20 juillet 1994

Loi 94-022

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit d'un montant de UN MILLIARD TROIS CENT MILLIONS (1.300.000.000) de francs CFA contracté par la Société Sucrière du Tchad (SONASUT) auprès du Pool Bancaire pour le financement de la Campagne Sucrière 1993/1994

N° 94-022
En vigueur 20 juillet 1994

Loi 94-023

Loi portant Ratification du Traité d'Amitié, de Bon voisinage et de Coopération entre la République du Tchad et de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste

N° 94-023
En vigueur 18 juillet 1994

Loi 94-017

Loi relative à l'adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

N° 94-017
En vigueur 18 juillet 1994

Loi 94-018

Loi relative à la ratification de l'Accord Cadre sur le système de préférences commerciales entre les États membres de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)

N° 94-018
En vigueur 18 juillet 1994

Loi 94-019

Loi relative à la ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Tchad et le Fonds OPEP pour le Financement du Projet de développement des Ressources Hydrauliques dans le Batha

N° 94-019
Périmé 18 juillet 1994

Loi 94-020

Loi portant création de la chambre constitutionnelle

N° 94-020
En vigueur 18 juillet 1994

Loi 94-021

Loi relative à l'adhésion aux Pactes Internationaux relatifs aux Droits de l'Homme

N° 94-021
En vigueur 7 mai 1994

Loi 94-016

Loi portant Budget Général pour 1994

N° 94-016
En vigueur 25 avril 1994

Loi 94-015

Loi relative à la ratification de la Convention sur les substances psychotropes du 20 Février 1971 et la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et les substances psychotropes du 19 Décembre 1988

N° 94-015
Abrogé 9 avril 1994

Loi 94-012

Loi portant création du Haut Conseil de la Communication

N° 94-012
En vigueur 9 avril 1994

Loi 94-013

Loi relative à la Ratification du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les États Africains

N° 94-013
En vigueur 9 avril 1994

Loi 94-014

Loi portant ratification de la Convention N°3193-UDEAC-CE-573 relative au mode de règlement des contributions de la République du Tchad aux budgets des Organismes de l'UDEAC

N° 94-014
En vigueur 2 avril 1994

Loi 94-011

Loi portant ratification de l'Accord de Crédit de Développement n°2589.CD entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) en vue de financer le programme d'Appui à la relance économique

N° 94-011
En vigueur 21 mars 1994

Loi 94-010

Loi portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au Projet de Renforcement des Soins de Santé Primaires

N° 94-010
En vigueur 17 février 1994

Loi 94-008

Loi portant création d’un Hôpital Général de Référence Nationale

N° 94-008
Abrogé 15 février 1994

Loi 94-009

Loi autorisant provisoirement le Gouvernement à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses budgétaires de l'État au titre de la gestion 1994

N° 94-009
Abrogé 10 février 1994

Loi 94-007

Loi modifiant l’Ordonnance n°06/P.CSM.MFEP du 27.01.76 et abrogeant l’Ordonnance n°22/PR/87 du 19.09.87 relatives à la Caisse Autonome d’Amortissement

N° 94-007
En vigueur 14 janvier 1994

Loi 94-001

Loi relative à la ratification de l'accord de Prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Économique de l'Afrique (BADEA) pour le financement du projet "Développement Intégré du Salamat"

N° 94-001
En vigueur 14 janvier 1994

Loi 94-002

Loi relative à la ratification de l'Accord de Crédit signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale pour le financement du second Projet Sectoriel des Transports

N° 94-002
En vigueur 14 janvier 1994

Loi 94-003

Loi portant ratification de l’Accord de Crédit de Développement N° 2501-CD entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet de l’Enseignement Fondamental (Cinquième Projet Éducation)

N° 94-003
En vigueur 14 janvier 1994

Loi 94-004

Loi relative à la ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement pour le financement du projet Étude et Préparation d'un Plan Directeur de Développement Rural du BET

N° 94-004
En vigueur 14 janvier 1994

Loi 94-005

Loi relative à la ratification de l'accord de prêt entre la République du Tchad et la BID pour le financement du projet de développement Intégré du Salamat

N° 94-005
En vigueur 10 janvier 1994

Loi 94-001

Loi portant réforme de l'École Nationale de Santé Publique et du service social

N° 94-001
En vigueur 27 décembre 1993

Loi 93-005

Loi portant dissolution de l’Office National des Routes

N° 93-005
Modifié 27 décembre 1993

Loi 93-006

Loi portant création de la Société Nationale de L’Entretien Routier (SNER)

N° 93-006
En vigueur 27 décembre 1993

Loi 93-007

Loi autorisant l’ouverture et fixant les règles de fonctionnement du compte autonome de l’Entretien Routier

N° 93-007
En vigueur 27 décembre 1993

Loi 93-008

autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d’un montant global de 12 milliards 800 millions de francs (CFA) contractés par la Société Cotonnière du Tchad (Cotontchad) auprès du pool Bancaire pour le financement de la campagne cotonnière 1993 - 1994 et de la productivité 1994 - 1995

N° 93-008
En vigueur 20 novembre 1993

Loi 93-003

Loi portant suppression de la Cour martiale

N° 93-003
En vigueur 20 septembre 1993

Loi 93-004

Loi portant suppression de la Cours spéciale de justice

N° 93-004
En vigueur 7 mai 1993

Loi 93-001

Loi portant approbation de l’Avenant à la Convention de Recherche d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures du 19 décembre 1988

N° 93-001
En vigueur 8 novembre 1990

Loi 90-009

Loi 09-90 Portant autorisation au Gouvernement de La République du Tchad à donner son aval à un crédit d’un montant de 15 500 millions de Francs CFA pour le financement de la Campagne cotonnière 1990-1991

N° 90-009
En vigueur 8 novembre 1990

Loi 90-010

Loi portant autorisation au gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit d’un montant de 2400 Millions de Francs CFA pour les financements de la campagne de productivité 1991-1992

N° 90-010
En vigueur 3 novembre 1990

Loi 90-005

Loi portant autorisation au Gouvernement de la République du Tchad à ratifier l'accord de coopération technique entre la République du Tchad et la République de Turquie

N° 90-005
En vigueur 3 novembre 1990

Loi 90-006

Loi portant autorisation au Gouvernement de la République du Tchad à ratifier l'Acte Constitutif de l'Organisation des Nations-Unies pour le Développement Industriel (ONUDI)

N° 90-006
En vigueur 13 octobre 1990

Loi 90-002

Loi n°90-02 portant Ratification de l'ordonnance n° 021/PR/90 du 14 Août 1990

N° 90-002
En vigueur 13 octobre 1990

Loi 90-003

Loi n°90-03 portant Ratification de l'ordonnance n° 022/PR/90 du 16 Août 1990

N° 90-003
En vigueur 13 octobre 1990

Loi 90-004

Loi n°90-04 portant Ratification de l'ordonnance n° 023/PR/90 du 26 Septembre 1990

N° 90-004
Périmé 20 août 1990

Loi 90-001

Loi habilitant le Président de la République à légiférer par ordonnance

N° 90-001
En vigueur 30 mai 1974

Loi 74-017

Loi ratifiant l'Ordonnance N°8/PR-F du 15 Février 1974, autorisant l'importation en admission exceptionnelle en franchise de tous droits et taxes de diverses marchandises appartenant à M. Mahamat Bichari

N° 74-017
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-003

Loi ratifiant l'Ordonnance N°23/PR-F du 26 Décembre 1973 portant aval de la République du Tchad d'un emprunt de l'O.N.D.R. pour assurer la distribution d'engrais d'insecticides et de pulvérisateurs auprès des cultivateurs

N° 74-003
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-004

Loi ratifiant l'Ordonnance N°24/PR-F du 26 Décembre 1973 portant Aval de la République du Tchad d'un emprunt de l'O.N.D.R. pour assurer la distribution du matériel agricole auprès des cultivateurs

N° 74-004
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-005

Loi ratifiant l'Ordonnance N°26/PR/MF du 29 Décembre 1973, modifiant les articles 484-486-487 et 493 du Code de Procédure Pénale

N° 74-005
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-006

Loi ratifiant l'Ordonnance N°2/PR-SGG du 15 Janvier 1974 autorisant le Président de la République à adhérer au Traité de Coopération en matière de Brevets

N° 74-006
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-007

Loi ratifiant l'Ordonnance N°4/PR-F du 6 Février 1974, modifiant le taux de droits de délivrance de la carte d'immatriculation au fichier central du contrôle fiscal et modification de certains droits de timbre

N° 74-007
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-008

Loi ratifiant l'Ordonnance N°6/PR-MTPT du 6 Février 1974, portant modification des articles 3 et 4 de l'Ordonnance N°13/PR du 5 Avril 1965

N° 74-008
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-009

Loi ratifiant l'Ordonnance N°7/PR-SGG du 18 Février 1974 portant création de l'Office de Mise en Valeur de SATEGUI-DERESSIA

N° 74-009
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-010

Loi ratifiant l'Ordonnance n°009/PR du 21 Février 1974, portant "Modification de l'Article 1084 du Code Général des Impôts allouant des Remises à certains Agents de Recouvrement

N° 74-010
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-012

Loi ratifiant l'Ordonnance N°14/PR/MEPCCI du 8 Mars 1974, portant Création de l'Ordre des Comptables

N° 74-012
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-013

Loi ratifiant l'Ordonnance N°13/PR/MEPCI du 8 Mars 1974 autorisant le Gouvernement à contracter un Emprunt de 11,917 Millions de Dollars auprès de l'AID et de FAD pour la mise en valeur de la plaine de SATEGUI-DERESSIA

N° 74-013
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-014

Loi ratifiant l'Ordonnance N°15 du 23 Mars 1974, portant aval de la République du Tchad à une avance de francs CFA 177.000.000 contre- valeur de francs français 3.541.000 consentie par la Caisse Centrale de Coopération Economique de la Société Cotonnière du Tchad pour le financement du programme de modernisation et d'extension des usines de Léré et de Kélo

N° 74-014
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-015

Loi ratifiant l'Ordonnance N°14/PR-SGG autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'OCLALAV et les avenants N°1, 2 et 3 à cette convention

N° 74-015
En vigueur 27 mai 1974

Loi 74-016

Loi ratifiant l'Ordonnance n°016/PR/F du 1er avril 1974, portant modification de l'article 945 du 1er alinéa du Code Général des Impôts, relatif à la sanction et pénalité en matière de taxe de circulation sur les véhicules à moteur

N° 74-016
En vigueur 24 mai 1974

Loi 74-001

Loi ratifiant l'Ordonnance n°1/PR-F du 10 Janvier 1974, modifiant les taux de la taxe unique et du droit unique applicable aux sucres fabriqués ou importés par SOSUTCHAD

N° 74-001
En vigueur 24 mai 1974

Loi 74-002

Loi portant création d'une Commission pour les transferts

N° 74-002
En vigueur 27 mai 1972

Loi 72-011

Loi autorisant le Président de la République du Tchad à adhérer au protocole d’accord portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signé à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le protocole fait à la Haye le 28 avril 1955

N° 72-011
Abrogé 9 février 1971

Code

Loi portant Code la Route

N°
En vigueur 12 décembre 1970

Loi 70-052

Loi n°052 du 12 décembre 1970, ratifiant l’ordonnance n°006 du 6 mai 1970 portant attribution aux chefs traditionnels de certaines fonctions de police judiciaire

N° 70-052
En vigueur 12 décembre 1970

Loi 70-053

Loi n°053 du 12 décembre 1970, ratifiant l’ordonnance n°007 du 6 mai 1970 portant attribution aux chefs traditionnels de certains pouvoirs en matière judiciaire

N° 70-053
En vigueur 10 février 1970

Loi 70-026

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Association de Yaoundé du 29 Juillet 1969 entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgaches Associés

N° 70-026
En vigueur Date inconnue

Loi 04-012

Loi portant Régime Comptable des Collectivités Territoriales Décentralisées

N° 04-012
En vigueur Date inconnue

Loi 11-007

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 015/PR/2011 du 1er mars 2011 portant statut général des personnels du corps de la Police Nationale

N° 11-007
En vigueur Date inconnue

Loi 12-018

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontalières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique

N° 12-018
En vigueur Date inconnue

Loi 14-012

Loi n°012/PR/2014 du 14 mars 2014, portant création de l'Agence de Développement des Technologies de l'information et de la Communication

N° 14-012
En vigueur Date inconnue

Loi 14-036

Loi portant ratification de l'Ordonnance n°012/PR/2014 du 1er septembre 2014, portant Création d'une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)

N° 14-036
Suspendu Date inconnue

Loi

Loi portant Code pastoral

N°
En vigueur Date inconnue

Loi 15-003

Loi portant ratification de l'ordonnance n°011/PR/2014, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt ordinaire pour le financement du Projet de Développement de l'Enseignement Bilingue au Premier Cycle du Secondaire au Tchad (PRODEB II)

N° 15-003
En vigueur Date inconnue

Loi 15-016

Loi portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2015 du 02 mars 2015, portant changement des dénominations des institutions universitaires

N° 15-016
En vigueur Date inconnue

Loi 15-026

Loi portant ratification de l'ordonnance n°009/PR/2015 du 02 avril 2015, portant restructuration de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées

N° 15-026
En vigueur Date inconnue

Loi 15-047

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de prêt relatif au financement partiel du programme d'investissement de la COTONTCHAD Société Nouvelle

N° 15-047
En vigueur Date inconnue

Loi 16-020

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Entraide Judicaire en matière Civile et Commerciale entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

N° 16-020
Modifié Date inconnue

Loi

Loi concernant les chèques

N°
Périmé Date inconnue

Loi 60-001

Loi 60-001 1960-0-12 complétant la loi n° 32 du 8 janvier 1960 relative à l'élection des députés à l'Assemblée

N° 60-001
En vigueur Date inconnue

Loi 60-010

Loi portant ratification de l'accord portant transfert à la République du Tchad des compétences de la Communauté et des accords relatifs aux dispositions transitoires

N° 60-010
En vigueur Date inconnue

Loi 74-011

Loi ratifiant l'Ordonnance N°12/PR/MEP/CCI du 8 Mars 1974 approuvant le Plan Comptable Général et decidant sa mise en application

N° 74-011
En vigueur Date inconnue

Loi 94-006

Loi portant changement de dénomination de l'Université du Tchad

N° 94-006
En vigueur Date inconnue

Loi 99-019

Loi instituant la participation communautaire aux coûts de la santé

N° 99-019
En vigueur Date inconnue

Loi 99-020

Loi portant ratification de la Convention signée à Libreville (Gabon) le 09.04.1998 portant création d’un Fonds des Garanties des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC)

N° 99-020
En vigueur Date inconnue

Loi 99-023

Loi portant création d’un budget autonome de l’Assemblée Nationale

N° 99-023
Abrogé 28 décembre 1968

Loi 68-030

Loi relative aux prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions économiques

N° 68-030
En vigueur 30 décembre 1967

Loi 67-027

Loi portant création d’un Code général des impôts

N° 67-027
En vigueur 22 juillet 1967

Loi 67-023

Loi portant statut des biens domaniaux

N° 67-023
En vigueur 22 juillet 1967

Loi 67-024

Loi sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers

N° 67-024
En vigueur 22 juillet 1967

Loi 67-025

Loi du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers

N° 67-025
Abrogé 10 juillet 1967

Loi 67-021

Loi portant statut général des fonctionnaires

N° 67-021
En vigueur 9 juin 1967

Loi 67-019

Loi relative à l'entrée en vigueur des lois et décrets

N° 67-019
Modifié 9 juin 1967

Loi 67-020

Loi portant création d'une carte d'étranger commerçant, industriel et artisan

N° 67-020
Abrogé 7 février 1967

Loi

Loi constitutionnelle abrogeant les articles 60, 62, 66 et 68 et modifiant les articles 13, 59, 61, 64, 65, 76 et 77 de la loi constitutionnelle n°2 du 14 avril 1962

N°
En vigueur 23 décembre 1966

Loi 66-055

Loi ratifiant l'ordonnance n° 45-66/PR/MJ complétant le décret-loi du 30 octobre 1935 sur les chèques

N° 66-055
Modifié 4 mars 1966

Loi 66-007

Loi portant code du travail et de la prévoyance sociale

N° 66-007
En vigueur 29 décembre 1965

Loi 65-029

Loi du 29 décembre 1965 modifiant et complétant l'acte législatif n°67-57 du 29 novembre 1957 réglementant l'inspection des viandes et des denrées foraines d'origine animale

N° 65-029
En vigueur 24 décembre 1965

Loi 65-020

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la commission du fleuve Niger et à la navigation et aux transports sur le fleuve Niger

N° 65-020
En vigueur 24 décembre 1965

Loi 65-021

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant l'UDEAC

N° 65-021
En vigueur 2 décembre 1965

Loi 65-009

Loi portant ratification de l'ordonnance n°26 créant l'office national de développement rural (ONDR)

N° 65-009
En vigueur 20 juin 1964

Loi 64-013

Loi n°13-64 du 20 juin 1964 portant aval de la République du Tchad à un emprunt direction de l'agriculture (protection des végétaux)

N° 64-013
En vigueur 17 juin 1964

Loi 64-012

Loi n°12-64 du 17 juin 1964 abrogeant le règlement de la caisse de retraite des députés

N° 64-012
En vigueur 12 juin 1964

Loi 64-010

Loi n°10-64 du 12 juin 1964 portant création de la régie du tabac et des allumettes

N° 64-010
Abrogé 12 juin 1964

Loi 64-011

Loi n°11-64 du 12 juin 1964 portant création de magasins d'Etat

N° 64-011
Abrogé 2 juin 1964

Loi 64-007

Loi n°007/PR. du 2 juin 1964 portant statut de la magistrature

N° 64-007
Abrogé 18 décembre 1962

Loi 62-025

Loi portant code de justice militaire

N° 62-025
Abrogé 22 mai 1962

Loi 62-015

Loi portant organisation municipale dans la République du Tchad

N° 62-015
En vigueur 12 mai 1962

Loi 62-017

Loi ratifiant les ordonnances n°25 à 27 et 29 à 33 respectivement des 18, 20, 28 juillet 1962 ; 3, 10 et 14 août 1962

N° 62-017
Abrogé 11 mai 1962

Loi

Loi organique relative aux lois de finances

N°
Abrogé 17 avril 1962

Loi 62-003

Loi relative à l'élection du Président de la République

N° 62-003
En vigueur 9 décembre 1961

Loi 61-038

Loi ratifiant les ordonnances n°3/INT du 2 juin 1961, n°6/INT.-ADG du 20 juin 1961 et n°10/INT du 4 septembre 1961

N° 61-038
Périmé 20 mai 1961

Loi 61-031

Loi organisant des secteurs à vocation pastorale autour de chacun des forages du Chari-Baguirmi

N° 61-031
En vigueur 19 mai 1961

Loi 61-029

Loi ratifiant l'ordonnance n°1 du 17 mars 1961 portant réforme de la Cour criminelle

N° 61-029
En vigueur 17 mai 1961

Loi 61-025

Loi portant création d'une taxe de circulation sur les viandes

N° 61-025
En vigueur 3 mars 1961

Loi 61-003

Loi portant application du nouveau tarif des licences pour compter du 1er janvier 1961

N° 61-003
En vigueur 2 mars 1961

Loi 61-002

Loi instituant un régime de licences pour les débits de boissons et certains établissements

N° 61-002
Périmé 23 février 1961

Loi 61-011

Loi portant codification des dispositions réglementaires en vigueur au Tchad en ce qui concerne les impôts directs et taxes assimilées

N° 61-011
Périmé 4 février 1961

Loi 61-024

Loi portant création d'un fonds de renouvellement du parc des matériels et engins de la direction des travaux publics

N° 61-024
En vigueur 25 janvier 1961

Loi 61-033

Loi autorisant le Chef de l'État, Président du conseil des ministres à ratifier la convention inter-états sur le régime des investissements dans l'Union douanière équatoriale

N° 61-033
En vigueur 23 janvier 1961

Loi 61-025

Loi portant déclassement d'une parcelle du domaine public

N° 61-025
En vigueur 23 janvier 1961

Loi 61-034

Loi portant création d'un budget autonome de l'Assemblée nationale du Tchad

N° 61-034
En vigueur 20 janvier 1961

Loi 61-027

Loi autorisant la ratification des accords de coopération, franco-tchadien signés à Fort-Lamy, le 11 août 1960

N° 61-027
Périmé 15 janvier 1961

Loi 61-026

Loi modifiant le tarif de la taxe sur le bétail

N° 61-026
Périmé 6 janvier 1961

Loi 61-032

Loi portant ratification de la convention instituant un titre de mouvement pour les transports de certaines marchandises

N° 61-032
Périmé 16 décembre 1960

Loi 020-60

Loi portant modalité d'application de l'ordonnance n° 28/F.-DOM du 22 septembre 1960, publiée au Journal officiel du 1er octobre 1960

N° 020-60
Périmé 16 décembre 1960

Loi 60-019

Loi créant une taxe sur les baux d'immeubles

N° 60-019
En vigueur 16 décembre 1960

Loi 60-021

Loi instituant l'hymne national tchadien La Tchadienne

N° 60-021
En vigueur 16 décembre 1960

Loi 60-022

Loi portant modifications du code des impôts directs en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur

N° 60-022
En vigueur 16 décembre 1960

Loi 60-023

Loi portant création de taxes sur les allumettes et sur les noix de kola, ainsi que modification du tarif de la taxe de consommation des boissons alcooliques

N° 60-023
Abrogé 28 novembre 1960

Loi

Loi constitutionnelle n°018 du 28 novembre 1960

N°
Périmé 25 novembre 1960

Loi 60-015

Loi ratifiant les ordonnances n" 14 à 30 prises par le Gouvernement de la République en application de l'article 26 de la Constitution

N° 60-015
Périmé 25 novembre 1960

Loi 60-016

Loi relative au délai imparti pour le remplacement d'un député du Chari-Baguirmi décédé

N° 60-016
En vigueur 2 novembre 1960

Loi 60-014

Loi ayant pour objet la protection des monuments et sites naturels, des sites et monuments de caractère préhistorique, archéologique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles

N° 60-014
Périmé 11 août 1960

Loi 60-013

Loi conférant au Premier ministre de la République du Tchad le rang de Chef d'État

N° 60-013
En vigueur 23 juillet 1960

Loi 60-011

Loi fixant la date de proclamation de l'indépendance de la République du Tchad

N° 60-011
Abrogé 23 juillet 1960

Loi 60-012

Loi fixant la date de la fête nationale du Tchad

N° 60-012
Abrogé 20 juin 1960

Décret 60-105

Décret promulguant la loi constitutionnelle votée par le Sénat de la Communauté le 2 juin 1960 et tendant à compléter les dispositions du titre XII de la constitution de la République française et de la Communauté

N° 60-105
En vigueur 10 juin 1960

Loi 60-009

Loi portant ratification de la charte constitutive de l'Union des Républiques d'Afrique Centrale (URAC)

N° 60-009
En vigueur 22 avril 1960

Loi 60-007

Loi ajoutant un paragraphe à l'article 1er de la loi n°6 du 21 avril 1960 donnant pouvoirs au Gouvernement de légiférer par ordonnances

N° 60-007
Périmé 22 avril 1960

Loi 60-008

Loi portant fixation de la rémunération des députés de l'Assemblée législative

N° 60-008
En vigueur 21 avril 1960

Loi 60-004

Loi portant ratification des conventions conclues dans le cadre de la Communauté

N° 60-004
Périmé 21 avril 1960

Loi 60-006

Loi donnant pouvoir au Gouvernement de légiférer par ordonnance

N° 60-006
En vigueur 15 avril 1960

Loi 60-002

Loi ratifiant les ordonnances n°1 à 13 du Gouvernement

N° 60-002
En vigueur 15 avril 1960

Loi 60-003

Loi habilitant le Gouvernement à négocier le transfert des compétences communes

N° 60-003
Périmé 8 janvier 1960

Loi 060-36

Loi 60-036 1960-01-08

N° 060-36
En vigueur 8 janvier 1960

Loi 60-031

Loi relative à la création d'un compte hors budget, destiné à l'octroi d'avances à certains personnels de la République du Tchad, pour l'acquisition de véhicules personnels, utilisés pour le besoin du service, et portant réglementation du mode d'attribution et de remboursement des dites avances

N° 60-031
Périmé 8 janvier 1960

Loi 60-032

Loi modifiant les articles 2, 8, 21, 26, 23, 33 et 34 de l'ordonnance n°2 du 9 avril 1959, relative à l'élection des députés à l'Assemblée législative

N° 60-032
Modifié 8 janvier 1960

Loi 60-033

Loi portant création d'un fonds routier dans la République du Tchad, alimenté par une taxe sur l'essence et le gaz-oil

N° 60-033
Abrogé 8 janvier 1960

Loi 60-034

Loi fixant le tarif de la taxe sur l'essence et le gaz-oil en vue du financement du fonds routier

N° 60-034
Périmé 8 janvier 1960

Loi 60-037

Loi donnant pouvoir au Gouvernement de légiférer par ordonnances

N° 60-037
Périmé 31 décembre 1959

Loi 59-028

Loi portant reconduction et modification des taux et tarifs des impôts directs et taxes assimilées pour compter du 1er janvier 1960

N° 59-028
Périmé 31 décembre 1959

Loi 59-030

Loi portant adoption du budget de la République du Tchad, gestion 1960

N° 59-030
Périmé 22 décembre 1959

Loi 59-024

Loi portant remaniement du budget local 1959

N° 59-024
Périmé 22 décembre 1959

Loi 59-026

Loi portant modification (en ce qui concerne le recouvrement des patentes) au code des impôts directs non basés sur le revenu ou le chiffre d'affaires

N° 59-026
Périmé 22 décembre 1959

Loi 59-025

Loi modifiant la taxe de circulation des véhicules à moteur

N° 59-025
Périmé 22 décembre 1959

Loi 59-027

Loi portant suppression de l'exonération temporaire de l'impôt foncier bâti pour les immeubles donnés en location

N° 59-027
Périmé 18 décembre 1959

Loi 59-021

Loi portant remaniement du budget local 1959

N° 59-021
Périmé 18 décembre 1959

Loi 59-023

Loi accordant à la chambre commerce une quote-part de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

N° 59-023
En vigueur 11 décembre 1959

Loi 59-017

Loi relative à la licence de guide de chasse

N° 59-017
En vigueur 11 décembre 1959

Loi 59-018

Loi tendant à changer l'appellation de la brigade de gardes nomades du Tchad

N° 59-018
En vigueur 11 décembre 1959

Loi 59-019

Loi tendant à changer l'appellation de la brigade de garde territoriale du Tchad

N° 59-019
Périmé 28 novembre 1959

Loi 59-016

Loi concernant la protection du commerce de l'exportation, de la viande

N° 59-016
En vigueur 13 novembre 1959

Loi 59-014

Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures administratives d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l'ordre et la sécurité publique

N° 59-014
En vigueur 13 novembre 1959

Loi 59-015

Loi tendant à réprimer les actes de résistance, de désobéissance et de manquements envers les membres du gouvernement, les députés et les autorités administratives et judiciaires

N° 59-015
En vigueur 6 novembre 1959

Loi 59-008

Loi fixant la devise de la République du Tchad

N° 59-008
En vigueur 6 novembre 1959

Loi 59-009

Loi fixant le régime et le tarif des permis sportifs de chasse pour les chasseurs non résidents

N° 59-009
Périmé 6 novembre 1959

Loi 59-013

Loi fixant les couleurs du drapeau de la République du Tchad

N° 59-013
En vigueur 31 octobre 1959

Loi 59-004

Loi portant réglementation du nomadisme sur le territoire de la République du Tchad

N° 59-004
Périmé 5 janvier 1959

Loi 59-029

Loi modifiant le mode de perception de taxes à la consommation pour certains importateurs

N° 59-029
Abrogé 19 décembre 1958

Acte

Acte législatif fixant le régime de congé des fonctionnaires, des cadres de la République du Tchad

N°
En vigueur 27 décembre 1955

Loi 95-023

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant de 56 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1995/1996 et de la productivité 1996/1997

N° 95-023
En vigueur 30 octobre 1935

Décret-loi

Décret-loi unifiant le droit en matière de chèques

N°

Retour aux textes

Lois

Loi 19-040

Loi 19-038

Loi 19-039

Loi 19-037

Loi 19-036

Loi 19-034

Loi 19-035

Loi 19-033

Loi 19-030

Loi 19-029

Loi 19-028

Loi 19-027

Loi 19-026

Loi 19-025

Loi 19-023

Loi 19-024

Loi 19-022

Loi 19-021

Loi 19-003

Loi 19-002

Loi 19-006

Loi 19-008

Loi 19-009

Loi 19-010

Loi 19-011

Loi 19-012

Loi 19-014

Loi 19-013

Loi 19-015

Loi 19-016

Loi 19-017

Loi 19-018

Loi 19-019

Loi 19-020

Loi

Loi 18-031

Loi 18-032

Loi 18-033

Loi 18-035

Loi 18-034

Loi 18-036

Loi 18-030

Loi 18-026

Loi 18-027

Loi 18-028

Loi 18-029

Loi 18-024

Loi 18-025

Loi 18-021

Loi 18-022

Loi 18-023

Loi 18-020

Loi 18-015

Loi 18-013

Loi 18-014

Ordonnance 18-025

Loi 18-006

Loi 18-007

Loi 18-008

Loi 18-009

Loi 18-010

Loi 18-011

Loi 18-012

Loi 18-003

Loi 18-004

Loi 18-005

Loi

Loi 17-022

Loi 17-027

Loi 17-020

Loi 17-019

Loi 17-014

Loi 17-015

Loi 17-017

Loi 17-018

Loi 17-013

Loi 17-012

Loi 17-016

Loi 17-011