Loi portant modification de la loi n°30 du 28 décembre 1968 relative au prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions économiques

Article 1 : La Loi n° 30 du 28 décembre 1968 relative aux prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions économiques, est modifiée comme suit : Au lieu de :

Article 20 (ancien) : Les prix de vente des hydrocarbures sont fixés par Arrêté du Ministre chargé de l’Économie.

Lire :

Article 20 (nouveau) : Les prix de vente des produits pétroliers sont fixés librement par les Sociétés Pétrolières de Distribution (importatrices). La fixation des prix de vente de produits pétroliers doit obéir au seul mécanisme de la libre concurrence résultant de la loi de l’offre et de la demande. Toutes les pratiques anticoncurrentielles, notamment l’entente entre les Sociétés Pétrolières de Distribution pour la fixation des prix, l’abus de position dominante, le refus de vente et l’imposition des prix sont prohibés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.