Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt n°718 P entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds OPEP pour le Développement International
Loi 98-011
Article 1.- Est ratifié l’Accord de Prêt n°718 P d’un montant de 5.100.000 $ US signé le 16 Février 1998 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds OPEP pour le développement International relatif au financement du projet d’infrastructure de stockage de fibre de coton.
Article 2.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.