Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification du procès-verbal de bornage des frontières internationales dans le Lac-Tchad
Loi 96-014
Article 1
Est ratifié le procès-verbal de Bornage des Frontières Internationales dans le Lac-Tchad entre le Cameroun, le Niger, le Nigeria et le Tchad.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.