Loi portant ratification de l'ordonnance n°026/PRI2011 du 14 septembre 2011, portant création d'une Agence Nationale d'Exécution des Travaux d'intérêt Public (ANETIP)

Article 1er: Est ratifiée l’ordonnance n°026/PR/2011 du 14 septembre 2011, portant création d’une Agence Nationale d’Exécution des Travaux d’intérêt Public (ANETIP).

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.