Loi n°006/PR/2014 du 19 février 2014, portant interdiction d'importation, de vente et de transit des appareils analogiques sur le Territoire National Tchadien

Article 1 : L’importation, la vente et le transit des appareils analogiques sont interdits sur le territoire de la République du Tchad.

Article 2 : La mise en œuvre de l’interdiction fixe le calendrier comme ci-après :

• A compter du 31 juillet 2014, il est interdit d’importer, et de faire transiter sur toute l’étendue du territoire tchadien, les appareils de radiodiffusion télévisuelle analogique et autres accessoires y relatifs ;
• Dès le 1er février 2015, il est interdit de vendre sur toute l’étendue du territoire tchadien, les appareils de radiodiffusion télévisuelle analogique et autres accessoires y relatifs ;
• A compter de la date de création du premier opérateur multiplexeur/diffuseur, les opérateurs publics ou privés qui possèdent les appareils de radiodiffusion analogique auront douze (12) mois pour cesser leurs activités.
• Tous appareils semblables, les appareils photographiques, et les appareils connexes.

Article 3 : Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.

Article 4 : La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.

N’Djaména, le 19 février 2014

Idriss Déby Itno

Président de la République