Loi n°018/PR/2014 du 30 mai 2014, portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2014 du 26 mars 2014, portant Restructuration de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées

Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°003/PR/2014 du 26 mars 2014, portant restructuration de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la. République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 30 mai 2014

Idriss Déby Itno

Président de la République