Loi En vigueur

Loi portant ratification de l'Accord de prêt relatif au projet de Sécurité Alimentaire au Nord Guéra signé entre la République du Tchad et le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA)

Loi 01-003

Article 1 : Est ratifié l’Accord de prêt d’un montant de 8.250.000 DTS signé le 25 août 2000 entre la République du Tchad et le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA) en vue du financement de la seconde phase de Sécurité Alimentaire au Nord Guéra (PSANG II).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.