Loi portant ratification de la convention N°135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder

Article 1

Est ratifiée, la Convention n°135 concernant la Protection des Représentants des Travailleurs dans l’Entreprise et les facilités à leur accorder.

Article 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.