Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de la Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de la Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République, et exécutée comme loi de l’Etat.