Loi portant ratification de l'Accord de crédit relatif au Projet d'Appui au Programme National des Transports (PAPRONAT) signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA)

Article 1 : Est ratifié l’Accord de Crédit d’un montant de cinquante millions huit cent mille (50.800.000) DTS (Droits de Tirage Spéciaux) équivalant à soixante sept millions de dollars (67.000.000 $)US signé le 20 novembre 2000 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet d’Appui au Programme National des Transports (PAPRONAT).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.