Loi En vigueur

Loi portant ratification de l'Amendement de l'Accord de Crédit N°2626-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA)

Loi 99-006

Article 2 La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.

Article 1 Est ratifié l’Amendement à l’Accord de Crédit 2626 - CD d’un montant de dix millions neuf cent mille dollars des États-Unis (10,900,000$ EU) signé le 22 Octobre 1998 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du “Projet Santé et Maternité Sans Risque”.