Loi En vigueur

Loi n°31/PR/2018 du 3 décembre 2018 portant Ratification de l'Ordonnance n°025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et des Media électroniques au Tchad

Loi 18-031

Article 1er : Est ratifiée 1’Ordonnance n°025/PR/2018 du 29 juin 2018 portant Régime de la Presse écrite et des Media électroniques au Tchad.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 3 décembre 2018