Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Accord de Crédit n°3342-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet d'appui au secteur santé
Loi 00-019
Article 1 : Est ratifié l’Accord de Crédit n°3342-CD d’un montant de trente un millions (31.000.000) DTS soit 41,51 millions de dollars US signé le 10 mai 2000 entre la République du Tchad et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour le financement du « Projet d’Appui au Secteur de la Santé ».
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.