Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par vole d'ordonnances

Article 1er: Le Gouvernement est autorise à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 mars 2013.

Article 2 : Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

Article 3 : Les ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises à la prochaine Session de l’Assemblée Nationale pour ratification.

Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.