Loi En vigueur vigueur
Loi relative à la Ratification de l'amendement à l'Accord de crédit 2520/CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement pour le Financement du deuxième Projet Sectoriel des Transports
Loi 95-012
Article 1
Est ratifié l’amendement à l’Accord de Crédit 2520/CD d’un montant de 8.800.000 DTS (huit millions huit cent mille Droits de Tirages Spéciaux) signé le 7 mars 1995 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement pour le financement du Deuxième Projet sectoriel des Transports.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.