Loi En vigueur

Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant l'UDEAC

Loi 65-021

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité instituant l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.