Loi ratifiant l'Ordonnance N°14/PR/MEPCCI du 8 Mars 1974, portant Création de l'Ordre des Comptables

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N°11/PR/MEPCCI du 8 Mars 1974, portant Création de l’Ordre des Comptables.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.