Décret promulguant la loi constitutionnelle votée par le Sénat de la Communauté le 2 juin 1960 et tendant à compléter les dispositions du titre XII de la constitution de la République française et de la Communauté

Art**. 1er.** — Est promulguée dans la République du Tchad la constitutionnelle tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution de la République française et de la Communauté, et votée le 2 juin 1960 par le Sénat de la Communauté.

Art. 2.  —  Le  présent  décret sera  enregistré  et  publié au journal officiel de la République du Tchad.