Loi Modifié modifie
Ce texte a été modifié
Loi portant additif à la loi n°009/PR/97 du 31-12-97 portant budget général pour 1998
Loi 98-002
Article 1.- En additif à l’article 36 de la loi n°009/PR/97 du 31 Décembre 1997, portant budget général pour 1998, il est autorisé le recrutement de 34 lauréats de l’École Nationale d’Administration et de Magistrature au titre du Ministère de la Justice.
Article 2.- La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.