Loi portant dissolution de l’Office National des Routes

Article 1 : L’Office National des Routes (OFNAR) créé par l’Ordonnance n° 004/PR du 2 février 1984 est dissout à compter du 1er juillet 1993.

Article 2 : La nomination d’un Administrateur provisoire et les conditions dans lesquelles il sera chargé d’assuré la continuité du service public précédemment confié à l’OFNAR et d’accomplir les opérations de liquidation de l’OFNAR feront l’objet de décrets pris en conseil des Ministres.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi et notamment l’Ordonnance n° 004/PR du 2 février 1984 et son Décret d’application n° 275/PR/MTP/89 du 29 avril 1989 sont abrogées.

Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.