Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de mars 1991 à NON détection adoptée le 1er à MONTREAL.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.