Loi En vigueur vigueur
Loi portant amnistie générale de tous les éléments des Forces Armées de la République Fédérale/Victimes d'Agression (FARF/VA), Militaires et Sympathisants
Loi 98-007
Article 1 : Une amnistie générale est accordée à tous les éléments des Forces Armées de la République Fédérale Victimes d’Agression (FARF/VA), militaires et sympathisants.
Article 2 : Cette amnistie ne couvre pas les infractions de droit commun commises par ceux-ci avant leur appartenance effective à cette organisation ou après la promulgation de la présente loi.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.