Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'extradition entre les États membres de la CEMAC

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord d’Extradition entre les Etats membres de la CEMAC.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat