Loi portant ratification de l’Accord de Crédit de Développement entre le Gouvernement du Tchad et l’Association Internationale de Développement (I.D.A.) pour le financement du Projet Énergie Domestique

Article 1er.- Est ratifié l’Accord de Crédit de Développement N° 3082/CD d’un montant de quatre millions (4.000.000) de DTS soit 5,27 millions de Dollars US, soit environ trois milliards cent soixante deux millions (3.162.000.000) de Francs CFA pour le financement du Projet Energie Domestique.

Article 2°.- La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Tchad et exécutée comme Loi de l’Etat.