Loi portant Amnistie Générale des détenus et exilés politiques et des personnes en oppositions armées

Article 1

Une Amnistie Générale est accordée aux détenus et exilés politiques et aux personnes en opposition armée.

Article 2

Sont exclues du bénéfice de cette amnistie, les personnes suivantes :

• l’ex-Président de la République, Hissein Habré, ses coauteurs et/ou Complices ;
• les personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions de droit commun

Article 3

La présente Loi qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.