Loi autorisant exceptionnellement la délégation du droit de vote des membres de l’Assemblée Nationale
Loi 07-030
Article 1 : Les membres de l’Assemblée Nationale sont autorisés exceptionnellement à déléguer leur droit de vote dans les cas suivants :
- absences pour convenances personnelles ;
- exécution d’une mission officielle ;
- cause de maladie.
La délégation de vote ne peut excéder quinze (15) jours cumulés par Session sauf cas de mission officielle ou de maladie avérée et certifiée par un médecin.
Article 2 : Nul ne peut recevoir, pour le même scrutin, plus d’une délégation de vote.
Article 3 : La procuration de délégation de vote est notifiée au Président de l’Assemblée Nationale avant l’ouverture du scrutin.
Article 4 : La procuration doit indiquer la durée de l’empêchement. A défaut, elle est considérée comme donnée pour un seul scrutin ; sauf renouvellement. Elle devient caduque à l’expiration de la durée indiquée.
Article 5 : La délégation de vote peut être retirée par le délégateur dans les mêmes formes au cours de sa période d’application.
Article 6 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.