Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 03 janvier 2012 entre la République du Tchad et le Groupe TCA International S.A (GTI)

Article 1er: Le Contrat de Partage de Production conclu le 03 janvier 2012 entre la République du Tchad et le Groupe TCA International S.A (GTI) est approuvé.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la république et exécutée comme loi de l’Etat.