Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de Genève 2006 relatif à la Planification du Service de Radiodiffusion Numérique de Terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les Bandes de Fréquence 174-230 MHz et 470-862 MHz

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de Genève 2006 relatif à la Planification du Service de Radiodiffusion Numérique de Terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les Bandes de Fréquence 174230 M HZ et 470-862 M HZ.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.