Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre l’Union Européenne et la République du Tchad relatif aux statuts des forces placées sous la direction de l’Union Européenne dans la République du Tchad signé le 06 mars 2008 à N’djaména

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord entre l’Union Européenne et la République du Tchad relatif au Statut des fixant les rémunérations mensuelles des membres Forces placées sous la Direction de l’Union du cabinet de la Présidence de la République Européenne dans la République du Tchad signé le 06 Mars 2008 à N’djaména.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.