Loi En vigueur vigueur
Loi portant Ratification du Traité d'Amitié, de Bon voisinage et de Coopération entre la République du Tchad et de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste
Loi 94-023
Article 1
Est ratifié le Traité d’Amitié, de Bon Voisinage et de Coopération entre la République du Tchad et le Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste signé le 04 Juin 1994 à TRIPOLI (Libye).
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.