Loi En vigueur vigueur
Loi Relative au Contrôle des Drogues
Loi 95-022
Article 1
Est adoptée la Loi sur le Contrôle des Drogues.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.