Loi ratifiant l'Ordonnance N°14/PR-SGG autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'OCLALAV et les avenants N°1, 2 et 3 à cette convention

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N°14/PR/SGG du 15 Mars 1974, autorisant la Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’OCLALAV et les avenants, 1, 2 et 3 à cette Convention.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.