Loi En vigueur

Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production et son Avenant n°1 conclus respectivement les 02 et 03 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société United Hydrocarbon Chad LTD

Loi 12-009

Article 1er : Le Contrat de Partage de Production et son Avenant n°1 conclus respectivement les 02 et 03 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société United Hydrocarbon Chad LTD sont approuvés.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.