Loi En vigueur vigueur
Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production et son Avenant n°1 conclus respectivement les 02 et 03 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société United Hydrocarbon Chad LTD
Loi 12-009
Article 1er : Le Contrat de Partage de Production et son Avenant n°1 conclus respectivement les 02 et 03 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société United Hydrocarbon Chad LTD sont approuvés.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.