Loi n°27 /PR/2019 du 27 juin 2019 portant Ratification de l'Ordonnance N°036/PR/20 18 du 06 août 2018, portant Statuts des Collectivités Autonomes

Article 1er: Est ratifiée l’Ordonnance N°036/PR/2018 du 06 août 2018, portant Statuts des Collectivités Autonomes.

Article 2: La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de I ‘Etat

N’Djaména, le 27 juin 2019

IDRISS DEBY ITNO