Loi portant ratification de l’ordonnance n° 012/PR/2011 du 24 février 2011, portant création du Fonds National d’Appui aux Artistes (FONAT)

Article 1er : Est ratifiée, l’ordonnance n° 012/PR/2011 du 24 février 2011 portant création du Fonds National d’Appui aux Artistes (FONAT). Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de I ‘État.