Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2015

Article 1er: En application des articles 118 et 125 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2015.

Article 2 : Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

Article 3 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.