Loi En vigueur vigueur
Loi portant dissolution de l'Office de Promotion Industrielle du Tchad
Loi 94-046
Article 1
Est dissout, l’Office de Promotion Industrielle du Tchad créé par l’ordonnance n°-06/PR/MEMPCI/DI du 3 Avril 1975, (initialement appelé Bureau de Promotion Industrielle du Tchad) à compter du 15 Novembre 1994.
Article 2
La présente loi emporte la liquidation d’office dudit établissement conformément à sa dissolution.
Article 3
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 4
La présente loi qui prendra effet pour compter de la date de sa signature sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.