Loi 60-036 1960-01-08

Art. 1. A compter du 1er janvier 1960, les membres du Gouvernement et les députés à l’Assemblée législative pourront prétendre au paiement des prestations familiales dans les mêmes conditions et au même taux que les fonc­tionnaires de la fonction publique tchadienne de l’indice sur lequel leur indemnité de fonction a été calculée.

Art. 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Fort-Lamy, le 8 janvier 1960.