Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechniques
Loi 06-022
Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechnologiques.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.