Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 31 juillet 2003 au 4 octobre 2003

Article 1 : Le Gouvernement est autorisé à légiférer par Ordonnances pendant la période allant du 31 juillet 2003 au 4 octobre 2003.

Article 2 : Cette Loi d’habilitation n’est valable que pour les Ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 125 de la Constitution.

Article 3 : Les Ordonnances prises en application de la présente Loi d’habilitation seront soumises, pour ratification, par l’Assemblée nationale.

Article 4 : Laprésente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat ;