Loi n°023/PR/2019 du 26 avril 2019 portant ratification de l'Ordonnance N°002/PR/2019 du 1er mars 2019 portant Modification de la Loi N°006/PR/2015 du 10 février 2015, portant création de l'Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE)

Article 1er : Est ratifiée l’Ordonnance N°002/PR/2019 du 1er mars 2019 portant modification de la Loi N°006/PR/2015 du 1 0 février 2015, portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 26 avril 2019