Loi n°028/PR/2019 du 09 juillet 2019 portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances pendant la période allant du 03 Juillet au 04 Septembre 2019

Article 1er: En application des articles 124 et 132 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’Ordonnances pendant la période allant du 03 Juillet au 04 Septembre 2019.

Article 2 : Cette Loi d’habilitation n’est valable que pour les Ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 127 de la Constitution.

Article 3 : Les Ordonnances prises par le Gouvernement doivent être transmises à l’Assemblée Nationale, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire, pour ratification.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.

N’Djaména, le 09 juillet 2019

Idriss Déby Itno