Loi En vigueur vigueur
Loi n°016/PR/2017 du 21 juillet 2017 portant Approbation de l'Avenant n°4 à la Convention de Recherche, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures, signée le 19 décembre 1988 par la République du Tchad et un consortium comprenant Esso Exploration and Chad Inc, Petronas Carigali (Chad EP) Inc. et SHT Petrolium Chad Company Ltd., du 09 juin 2017
Loi 17-016
Article 1 : Est approuvé l’Avenant n°4 à la Convention de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures, signée le 19 décembre 1988 entre la République du Tchad et un consortium comprenant Esso Exploration and Chad Inc., Petronas Carigali (Chad EP) Inc., et SHT Petrolium Chad Company Ltd., en date du 09 juin 2017.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
N’Djaména, le 21 juillet 2017