Loi portant suppression de la Cour martiale

Article 1/ La Cour martiale créée par ordonnance n° 001/PR/91 du 02/04/91 est supprimée.

Article 2/ Ses compétence sont désormais dévolues aux juridictions de droit commun et toutes les affaires pendantes devant elles seront connues des mêmes juridictions.

Article 3/ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.