Loi portant additif à l'article 3 de l'ordonnance 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général des fonctionnaires

Article 1 -L’article 3 de l’ordonnance 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général des fonctionnaires est complété comme suit:

Article 3 (ancien) -Le présent statut ne s’applique pas:

• aux personnels des Assemblées parlementaires;
• aux membres des Forces Armées;
• aux Magistrats et aux Agents de l’Administration pénitentiaire;
• aux personnels de la Sûreté Nationale;
• Aux agents des collectivités locales et des établissements publics;
• aux auxiliaires de l’Administration régis par un texte particulier et aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail.

Article 3 (nouveau) -Le présent Statut ne s’applique pas:

• aux personnels des Assemblées parlementaires;
• aux membres des Forces Armées;
• aux Magistrats et aux Agents de l’Administration pénitentiaire et aux personnels des greffes;
• aux personnels de la Sûreté Nationale;
• aux agents des collectivités locales et des établissements publics;
• aux auxiliaires de l’Administration régis par un texte particulier et aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail.

**Article 2 -**La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme l’Etat.