Loi instituant la participation communautaire aux coûts de la santé

Article 1. Il est institué en République du Tchad un système de la participation communautaire au recouvrements des coûts de la santé.

Article 2. Le système de la participation communautaire consiste à faire participer la communauté aux coûts, à la planification, à la gestion et à l’évaluation des services de santé à tous les échelons de la pyramide sanitaire.

Article 3. Les tarifs de soins et les modalités de recouvrement des coûts sont définis d’un commun accord entre les populations concernées, représentées par les Comités de Santé et les responsables locaux du Ministère de la Santé. La planification, la gestion et l’évaluation des services de santé se feront en partenariat entre l’Etat et les populations représentées par les Comités de Santé.

Article 5. Les populations sont organisées en Association à but non lucratif dénommée Comité de Santé et régie par les textes en vigueur relatifs à la création des Associations.

Article 6. Les modalités d’application de la présente loi sont définies par un décret pris en Conseil des Ministres.

Article 7. La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.