Loi portant modification de la loi organique n°24/PR/2006 du 21 Juin 2006 et de la loi organique n°019/PR/98 du 02 Novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel
Loi 09-006
Article 1er : Les dispositions de la loi organique n° 24/PR/2006 du 21 juin 2006 et de la loi organique n° 019/PR/98 du 02 novembre 1998, portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
Article 2 : Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (09) membres dont trois (03) magistrats et six (06) juristes de haut niveau désignés de la manière suivante :
- Deux (2) magistrats et trois (3) juristes par le Président de la République ;
- Un (01) magistrat et trois (03) juristes par le Président de l’Assemblée Nationale.
Lire :
Article 2 (nouveau) : Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (09) membres dont trois (03) Magistrats et six (06) juristes de haut niveau ayant totalisé au moins dix (10) ans d’activités professionnelles, désignés de la manière suivante :
- Deux (2) Magistrats et trois (3) juristes par le Président de la République ;
- Un (01) magistrat et trois (03) juristes par le Président de l’Assemblée Nationale.
Au lieu de :
Article 31 : Le Conseil Constitutionnel exerce sa compétence électorale dans les conditions définies par le Code Electoral.
Il peut désigner plusieurs délégués parmi les Magistrats de l’ordre judiciaire pour suivre sur place les opérations et lui transmettre les procès verbaux sous scellés.
Lire :
Article 31 (nouveau) : le Conseil Constitutionnel exerce sa compétence électorale dans les conditions définies par le Code Electoral.
Il désigne plusieurs délégués parmi les Magistrats de l’ordre judiciaire pour suivre sur place les opérations et lui transmettre les procès verbaux sous scellés.
« Un délégué représentant chaque candidat ou chaque parti politique en compétition peut assister en qualité d’observateur au greffe du Conseil Constitutionnel, à la réception et à l’ouverture des procès verbaux transmis sous scellés au Conseil Constitutionnel » (Dispositions de l’alinéa 3 déclarées relevant du régime électoral par décision n”00 1 /CC/SG/2009 du 05 janvier 2009 du Conseil Constitutionnel.)
(Le reste sans changement).
Article 2 : La présente loi organique sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.