Loi portant Ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2614 CD entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet des Travaux d’Intérêt Public

Article 1 : est ratifié l’Accord de crédit de Développement n° 2614-CD d’un montant de douze millions quatre cent mille francs droit de tirage spéciaux (DTS) 12.400.000) signé le 13 juillet 1994 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.