Loi En vigueur

Loi portant approbation de l’Avenant à la Convention de Recherche d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures du 19 décembre 1988

Loi 93-001

Article 1er : Est approuvé l’avenant, signé le 19 mai 1993, à la Convention de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures du 19 décembre 1988.

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.